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Avis de clôture de liquidation d'une Société

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Avis de clôture de liquidation d'une Société.  Avis de cloture de la procédure de liquidation volontaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL, EURL) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis est inclut dans le Pack juridique de clôture volontaire de SARL. 

La dissolution d'une SARL suite des étapes chronologiques précises et notamment la convocation d'une 1ère assemblée générale extraordinaire ouvrant la procédure de liquidation et désignant le liquidateur. Le liquidateur peut être le gérant, l’un des associés, un tiers à la société. Les associés doivent, au cours de la même assemblée générale ordinaire, déterminer l’éventuelle rémunération du liquidateur.

Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. D'ou l'importance de  prévenir les créanciers de la clôture définitive de la Société à responsabilité limitée. Si l’actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent sous peine d’engager sa responsabilité.   

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages avec notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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