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CDD d'usage de Formateur

CDD d'usage de Formateur à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

CDD D’USAGE DE FORMATEUR

 

CDD d'usage de Formateur à télécharger. Ce modèle de contrat de travail  à durée déterminée peut être utilisé pour une intervention ponctuelle d’un formateur. La formation, pour être prise en charge doit répondre à certaines conditions et finalités.  Les  formations destinées aux adultes et aux salariés ou actifs constituent la formation professionnelle continue. Les personnes concernées peuvent être des salariés, dans le cadre du plan de formation de l’employeur, en contrat ou en période de professionnalisation, bénéficiaires du droit individuel à la formation (DIF) ou d’un congé individuel de formation (CIF), des demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes, des travailleurs indépendants et professions libérales …

 

 

PERIMETRE DE LA FORMATION CONTINUE

 

 

Entrent dans le champ de la formation continue : les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Public : Toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail. Objectif : Atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle. ; Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; Public : Les salariés. Objectif : Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi et participer au développement des compétences des salariés ; Actions de promotion : Public : Les travailleurs, salariés ou non. Objectif : Acquérir une qualification plus élevée. Actions de prévention : Public : Les travailleurs dont l'emploi est menacé du fait de l'évolution des techniques ou des structures de l'entreprise. Objectif : Réduire les risques d’inadaptation des qualifications, en préparant ces travailleurs à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Actions de conversion ; Public : Les travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu et les travailleurs non salariés. Objectif : Permettre aux travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou aux travailleurs non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles. ; Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; Public : Les travailleurs, salariés ou non, les cadres bénévoles du milieu associatif. Objectif Donner les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire la qualification et le niveau culturel et d’accéder à des responsabilités accrues dans la vie associative. ; Actions relatives à la radioprotection Public Personnes mentionnées à l'art. L.1333-11 du code de la santé publique. Objectif : Favoriser la protection de ces personnes contre les risques de rayonnements ionisants ; Actions relatives à l’économie de l’entreprise ; Public : Les salariés. ; Actions relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié : Public ; Les salariés. Objectif : Améliorer les connaissances des salariés sur le fonctionnement de ces dispositifs ; Actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; Public : Les travailleurs, salariés ou non. Objectif : Permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation. ; Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience : Public : Les travailleurs, salariés ou non. Objectif : Acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle de branche, enregistré sur le Répertoire National des certifications Professionnelles : Actions d’accompagnement, d’information, et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française

 

 

FORMATIONS NON PRISES EN CHARGE

 

 

Les actions de formation financées par des employeurs doivent s'inscrire dans l'une des catégories énumérées de la formation continue. Les actions d'information, les défis physiques et mentaux, les actions à finalité thérapeutique, comportementale ou poursuivant un objectif de développement personnel, les colloques et symposiums, les activités de loisirs, le coaching  … ne peuvent pas faire l'objet de conventions ou de contrats de formation professionnelle. Il en est de même en principe pour les actions de conseil, à l’exception de celles bénéficiant aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Les actions de formation à la sécurité réalisées en application de l’obligation de l’employeur prévue aux articles L.4141-2 et suivants, L.4142-1 et suivants et L.4154-2 et suivants du code du travail ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue. Les prestations d'accompagnement, les modules de technique de recherche d’emploi… notamment mis en place par l'ANPE, peuvent être regardées comme relevant de cette typologie dès lors que ces dispositifs participent d’un parcours individuel de formation. 

 

Description de ce CDD d'usage de Formateur :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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