Contrat de Cession d'Application Mobile

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Contrat de Cession d'Application Mobile à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du numérique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Contrat de Cession d'Application Mobile 

 

Contrat de cession d’Application Mobile à télécharger. Ce contrat est conclu entre le Développeur (personne physique) ou l'Editeur de l'Application (personne morale) et un Client (Cessionnaire). Ce contrat est conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipule notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), aux droits de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant (notamment la compatibilité technique pour référencement de l'Application mobile sur les plateformes de type AppStore, Google PLay ...), au dépôt, à la transmission des supports.

 

Cession des droits d’auteur

 

Ce modèle de contrat de cession d'Application Mobile s'applique à la cession des droits sur l'Application mais également sur sa documentation technique (code source, guide utilisateur ....) et les contenus utilisés par l'Application (textes, images ...). Par ce contrat, le Cédant cède définitivement au Cessionnaire ses droits patrimoniaux sur l’Application. Cette cession porte notamment sur les droits suivants :  

Le droit de reproduction qui comprend notamment le droit de reproduire l’Application  tous les éléments constituant l’Application et notamment ses codes sources, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, dessin et autres créations littéraires, photographiques  et multimédia. Ce droit porte notamment sur la reproduction à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition au public de l’Application sur tous supports physiques et réseaux de communication électroniques ;  

Le droit de commercialisation  de l’Application  aux fins de concession de licences, stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition au public de l’Application  sur tous supports physiques amovibles ou non, mobiles ou non, ainsi que sur les réseaux de communication électroniques, notamment par voie de téléchargement payant ou gratuit.  Le Cédant concède également au Cessionnaire le droit d’adaptation et de réalisations d’œuvres dérivées ...  

 

Importance de l’écrit

La cession ou la commande d’une application mobile doit faire l’objet d’un contrat encadrant les obligations réciproques des parties. Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris, une société qui avait commandé à un prestataire une application mobile a vu ses demandes de livraison d’une version fonctionnelle rejetées. Les factures émises suffisaient à établir la réalité de la prestation mais le périmètre des obligations du développeur de l’application mobile n’a pu être déterminé.    

 

Clause de mises à jour de l’application mobile

Ce modèle de contrat de cession d’application mobile encadre également (en option) la réalisation des mises à jour de l’application mobile par le prestataire. Ce point juridique est essentiel. Dans une autre affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris, un client a tenté sans succès d’engager la responsabilité du prestataire pour défaut de fonctionnement de l’application mobile commandée. Les juges ont précisé que « le client ne pouvait pas s'étonner des dysfonctionnements de l'application, ce dernier n'ayant pas souscrit aux mises à jour de la première version 1.2 du logiciel lui permettant de rester compatible ; n'ayant pas donné suite au projet de contrat de maintenance que lui proposait le prestataire et étant sortie du comité de pilotage en refusant d'être liée par ses décisions, le client ne justifiait pas d'une obligation de faire du prestataire ».

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word 
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Questions Réponses

SAMY R., 22/07/2019
Comment est protégée une application mobile ?
Pour faire simple, une application logicielle pour terminaux mobiles relève de la catégorie juridique des logiciels. Elle bénéficie donc de la même protection que le logiciel (protection par le droit d’auteur tant sur le code source que sur les contenus liés) et reste soumise au même régime juridique.

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Marty chardon , 22/07/2019
A qui appartient l'application mobile SVP ?
En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiquée au public). Il peut s’agir d’une personne physique (développeur) ou d’une personne morale (éditeur de logiciel …). Pour que cette règle s’applique, il est nécessaire qu’il n’y ait aucune action en revendication d’un tiers qui demanderait à faire reconnaître ses droits sur le logiciel. La preuve de la qualité d’auteur de logiciel est libre, elle peut notamment être apportée par un dépôt légal, des communiqués de presse, le dépôt à titre de marque, du nom du logiciel ...

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David traban, 22/07/2019
Comment protéger mon application mobile ?
Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à l’éditeur du logiciel : i) le dépôt auprès d’une étude d’huissiers de justice et ii) le dépôt sous enveloppe Soleau (INPI). Il conviendra de déposer la documentation utilisateur du logiciel mais aussi les programmes sources et un CD-ROM ou tout autre support incluant l’exécutable du logiciel.

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Bernard croix, 22/07/2019
Quid de la protection d'une application mobile étrangère ?
L'article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

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Adel b., 22/07/2019
Hypothèse de l'application mobile créée par un salarié ?
Un principe de cession tacite est posé par l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, au profit de l'employeur du développeur de logiciel. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contractuelles contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. En la matière, toute contestation est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Le principe de cette cession est également applicable aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

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Alain andré , 22/07/2019
Cassage du code de l'application mobile, que faire ?
Le législateur a prévu une disposition spécifique pour lutter contre la publicité des mesures permettant de déverrouiller les programmes et logiciels. L'article L122-6-2 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon. Par sécurité juridique, les sites Internet traitant des problématiques de piratage ou proposant des outils logiciels spécifiques doivent afficher un avertissement légal faisant référence à l'article L122-6-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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CHRIS DE WALT , 22/07/2019
Comment est rémunéré l'auteur de l'application mobile ?
Concernant l’exploitation de l’œuvre, la propriété intellectuelle impose comme principe dominant, la rémunération proportionnelle de l’auteur. Ce principe connaît des exceptions et le logiciel en fait partie. Conformément à l’article L.131-4 du Code la Propriété Intellectuelle, la rémunération de l'auteur du logiciel peut donc être évaluée forfaitairement en cas de cession des droits d’exploitation. On parle ici de cession des droits entre développeur et éditeur (par exemple) et non pas de la cession du logiciel à l’utilisateur, ce dernier ne bénéficiant que d’une licence d’utilisation.

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Ashraf y, 22/07/2019
Et si quelqu'un s'est inspiré de mon application mobile pour faire la sienne ?
Toute reproduction du logiciel sans autorisation ou acte non autorisé par la loi ou le contrat de licence, constitue une contrefaçon. En pratique les actes de contrefaçon pourront concerner une installation non autorisée du logiciel sur un poste informatique, une exploitation du logiciel au-delà de la durée de la licence, une reproduction du logiciel aux fins de revente, une mise en téléchargement sur Internet, un transfert non autorisé sur un serveur FTP, une mise à disposition du logiciel sur un réseau de Peer to Peer , une redistribution du logiciel non autorisée, un effacement des informations légales accompagnant la licence du logiciel, une copie servile du code source, une réutilisation du code source pour créer un nouveau logiciel etc.

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Thierry m. , 22/07/2019
Que faire en cas de dysfonctionnements de l'application mobile ?
Il faut veiller à faire vos réserves sur le PV de réception de l'application mobile. Par ailleurs, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Ces dysfonctionnements doivent en tout état de cause être mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception de l’application mobile. Dans une affaire jugée récemment, les réserves sur la recette de l’application mobile concernaient principalement l’impossibilité de lire les fichiers sonores et vidéos, l’absence de pertinence des listes de librairies et bibliothèques outre des problèmes mineurs (fautes d’orthographe, mauvaise gestion des alertes, défaut d’adéquation entre les extraits proposés par rapport au lieu géolocalisé). Ces dysfonctionnements ont été considérés comme mineurs.
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LUC M/, 22/07/2019
Les contenus de l'application mobile sont-ils protégés ?
S'ils sont originaux oui. En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases de données n’étant pas souvent accordée par les juridictions.
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Tatiana w., 21/08/2019
Peut on forcer les salariés à utiliser l'application mobile de l'entreprise pour certaines tâches ?
Si l'application mobile a un impact sur les conditions de travail des salariés, il faudra suivre la procédure de consultation classique (CHSCT ..). A titre d'exemple, les juges ont confirmé le recours à une expertise pour valider le déploiement du dispositif « Marco » (Air France). Il s’agit de la fourniture de tablettes, l’utilisation d’une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre une formation dédiée. Cet ensemble constitue bien une nouvelle technologie au sens du Code du travail. Ce projet emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés en ce qu’il encourageait le nomadisme au détriment des postes sédentaires.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ; la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d’un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d’élaboration non encore mise en oeuvre par l’employeur.

Le projet avait pour finalité de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d’une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage. Il était constitutif d’une nouvelle technologie au sens de l’article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu’il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée.
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bien vu

cette vente prévoit aussi celle des données personnelles des users, j'y avais pas pensé, bon contrat

    TB

    Clair et bien fait, dommage qu'il y ai pas un modèle de licence -concession d'usage de l'application

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