Contrat de Cession d'Application Mobile

Contrat de Cession d'Application Mobile 

Contrat de cession d’Application Mobile à télécharger. Ce contrat est conclu entre le Développeur (personne physique) ou l'Editeur de l'Application (personne morale) et un Client (Cessionnaire). Ce contrat est conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipule notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), aux droits de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant (notamment la compatibilité technique pour référencement de l'Application mobile sur les plateformes de type AppStore, Google PLay ...), au dépôt, à la transmission des supports.

Cession des droits d’auteur

Ce modèle de contrat de cession d'Application Mobile s'applique à la cession des droits sur l'Application mais également sur sa documentation technique (code source, guide utilisateur ....) et les contenus utilisés par l'Application (textes, images ...). Par ce contrat, le Cédant cède définitivement au Cessionnaire ses droits patrimoniaux sur l’Application. Cette cession porte notamment sur les droits suivants :  

Le droit de reproduction qui comprend notamment le droit de reproduire l’Application  tous les éléments constituant l’Application et notamment ses codes sources, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, dessin et autres créations littéraires, photographiques  et multimédia. Ce droit porte notamment sur la reproduction à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition au public de l’Application sur tous supports physiques et réseaux de communication électroniques ;  

Le droit de commercialisation  de l’Application  aux fins de concession de licences, stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition au public de l’Application  sur tous supports physiques amovibles ou non, mobiles ou non, ainsi que sur les réseaux de communication électroniques, notamment par voie de téléchargement payant ou gratuit.  Le Cédant concède également au Cessionnaire le droit d’adaptation et de réalisations d’œuvres dérivées ...  

Importance de l’écrit

La cession ou la commande d’une application mobile doit faire l’objet d’un contrat encadrant les obligations réciproques des parties. Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris, une société qui avait commandé à un prestataire une application mobile a vu ses demandes de livraison d’une version fonctionnelle rejetées. Les factures émises suffisaient à établir la réalité de la prestation mais le périmètre des obligations du développeur de l’application mobile n’a pu être déterminé.    

Clause de mises à jour de l’application mobile

Ce modèle de contrat de cession d’application mobile encadre également (en option) la réalisation des mises à jour de l’application mobile par le prestataire. Ce point juridique est essentiel. Dans une autre affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris, un client a tenté sans succès d’engager la responsabilité du prestataire pour défaut de fonctionnement de l’application mobile commandée. Les juges ont précisé que « le client ne pouvait pas s'étonner des dysfonctionnements de l'application, ce dernier n'ayant pas souscrit aux mises à jour de la première version 1.2 du logiciel lui permettant de rester compatible ; n'ayant pas donné suite au projet de contrat de maintenance que lui proposait le prestataire et étant sortie du comité de pilotage en refusant d'être liée par ses décisions, le client ne justifiait pas d'une obligation de faire du prestataire ».

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word 
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite