Contrat de cession de Spectacle

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Contrat de cession de Spectacle à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE 

 

Contrat de cession de Spectacle à Télécharger, ce contrat est conclu entre le Producteur d'un Spectacle vivant et un Cessionnaire. Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles du Contrat de cession de spectacle. Le Producteur déclare ainsi être en situation légale de céder les droits de représentation sur le Spectacle et n'être lié par aucun engagement ou accord de quelque nature que ce soit qui pourrait directement ou indirectement entraver la réalisation des engagements consécutifs à la réalisation du contrat. Le Producteur garantit le Cessionnaire contre toute revendication formulée par un tiers au titre d’éventuels droits sur l’œuvre. L'accord écrit du Producteur est nécessaire préalablement à toute modification sur les éléments du Spectacle soumis au droit moral des Coauteurs (texte, décors, costumes …).   Aucune altération ne doit être apportée au texte du Spectacle. Si, pour des raisons propres aux exigences de la représentation, le Cessionnaire juge nécessaire que des modifications soient apportées, seul le Producteur en collaboration avec les Coauteurs serait en mesure d'accepter ou de refuser de telles modifications.

 

Sous réserve de l'exécution intégrale du contrat et du parfait paiement par le Cessionnaire des sommes énoncées, le Producteur accorde au Cessionnaire, l’ensemble des droits d’exploitation du Spectacle Vivant. A titre d’exemple, est stipulé le droit de représenter et autoriser la présentation publique du Spectacle dans tout marché, Spectacle , manifestation de promotion, salles de théâtre ou toutes salles adaptées pouvant recevoir un public, dans les conditions d’hygiène et de sécurité applicables aux Établissements Recevant du Public - ERP.   Le Producteur, qui s’est assuré du droit d’exploiter l’image et le nom ou le pseudonyme de chaque Artiste interprète, concède ce droit au Cessionnaire, dans le cadre de l’organisation des tournées.

  

PRIX DE CESSION DU SPECTACLE

 

Le prix de cession est à négocier entre les Parties. Conformément à l'article 279 b. bis du Code général des impôts, la cession bénéficie du taux réduit de TVA (5,5%). Le taux réduit de TVA bénéficie aux spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ;  cirques ; concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie appropriée, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.  Lorsqu’il y a coréalisation, l’instruction fiscale n° 3 A-2-05 du 3 février 2005 a fixé le régime de TVA applicable aux participations financières versées par les parties. Les règles fixées s’appliquent quelle que soit la dénomination du contrat donnée par les parties, que les contractants soient organisés en société de participation ou non.

 

TVA ET CESSION DE SPECTACLE

En premier lieu, les apports financiers versés par les parties ne sont pas soumis à TVA lorsque le contrat prévoit explicitement que les droits portant sur l’œuvre seront la copropriété des parties (ce qui est précisé en général en préambule ou dans la clause « clef de répartition »). A l’opposé, si les sommes versées rémunèrent un service rendu par l’un des parties, elles se trouvent soumises à TVA. En second lieu, les sommes qui constituent la contrepartie de l’acquisition de places à un spectacle vivant sont considérées comme des recettes de billetterie perçues par anticipation et donc soumises à ce titre à TVA. Ce taux est de 2,10 % pour les premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement crées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène (ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens). Dans tous les autres cas, le taux de TVA est de 5,5%. En troisième lieu, les apports en industrie des coproducteurs (connaissances techniques, travail ou services) ne sont pas soumis à TVA. Dans le cadre d’un contrat de coréalisation, l’application de la TVA varie selon les hypothèses suivantes :  1) lorsque le contrat de coréalisation est conclu sans clause de minimum garanti, le taux de TVA applicable à la quote-part de recettes revenant à chacun des coproducteurs est celui applicable aux spectacles ;  2) lorsque le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du producteur, le taux de TVA est de 5,5% ;  3) lorsque le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du diffuseur, le taux normal de TVA s’applique car le minimum garanti d’analyse comme la contrepartie de la mise à disposition de la salle de représentation. Sous réserve que la prestation soit facturée par le diffuseur au producteur, la TVA y afférente peut être récupérée par ce dernier dans les conditions de droit commun.

   

Description de ce Contrat de cession de Spectacle :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Annexes : Oui 
- Format : Word 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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