Contrat de Comptable

CONTRAT DE COMPTABLE

Contrat de Comptable à télécharger (CDD). Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le Comptable (1er degré, statut technicien agent de maîtrise) traduit en comptabilité toutes opérations commerciales, industrielles ou financières (approvisionnement, travaux d'atelier, immobilisations, etc.), les compose et les assemble, établit les balances et les bilans statistiques, réunit les éléments nécessaires au calcul des prix de revient et aux prévisions de trésorerie.

 

MAJORATION DE SALAIRE 

Les salaires minimaux professionnels garantis aux techniciens agents de maîtrise sont majorés par l’attribution d’indemnités ayant le caractère de compléments de salaires dans les cas suivants :  lorsqu’un technicien est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d’autres techniciens ayant des fonctions analogues, il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal au salaire garanti du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi ; lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d’un texte, le technicien ou l’agent de maîtrise chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 150 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicables au lieu de travail de l’intéressé lorsqu’il n’est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire s’il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu’il y a utilisation de plusieurs langues étrangères. 

CHANGEMENT DE SITE 

L’embauchage du Salarié n’est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail sauf disposition contraire du contrat de travail. Si l’employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d’établissement, l’intéressé a le droit de refuser ce changement si l’établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Si l’intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d’un commun accord. Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d’une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l’ancienneté qu’il avait acquise dans l’entreprise qu’il quitte et les avantages y afférents. 

Description de ce Contrat de Comptable :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite