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Contrat de Journaliste Pigiste

Contrat de Journaliste Pigiste à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la presse de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

Objet du Contrat de Journaliste Pigiste

 

Contrat de Journaliste Pigiste à Télécharger. La pige est un mode de rémunération et non un contrat en soi. Ce modèle de Contrat de Journaliste Pigiste s’adresse aux journalistes qui doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (ce n’est pas un critère déterminant mais il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.) ; le journaliste professionnel rémunéré à la pige ou non, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. 

Régime de ce Contrat de Journaliste Pigiste

 

Ce modèle de Contrat en téléchargement est un contrat de travail de Journaliste Pigiste soumis à la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, telle que refondue le 27 octobre 1987 et étendue à l’ensemble de la profession par l’arrêté du 2 février 1988.   

 

 

Requalification du Contrat de pigiste

 

En l’absence de contrat écrit avec les pigistes, le risque de requalification est important en présence i) de revenus principaux du pigiste tirés de son activité (revenus calculés auprès de tous les titres de presse), ii) lorsqu’il y a un véritable lien de subordination avec l’employeur. A titre d’exemple, dans une affaire récente, un contrat de pigiste a été requalifié. Suite à une importante baisse des articles commandés par la revue pour laquelle elle œuvrait, une journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée.   Ayant eu une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse assurant des publications périodiques et en tirant le principal de ses ressources, la situation de la pigiste répondait bien à la définition du journaliste professionnel énoncée par l’article L. 7111-3 du Code du travail. Dès lors, l’employeur (une entreprise de presse) lui ayant fourni, de 2004 à 2007, un volume permanent de commandes d’articles, la convention liant les parties depuis le mois d’avril 2004 était présumée être un contrat de travail, peu important que les rémunérations versées à la pigiste aient été qualifiées de droits d’auteur soumis aux retenues de l’AGESSA, le lien de subordination étant par ailleurs démontré par le fait que les sujets des articles commandés s’inséraient dans des rubriques calibrées qui lui étaient imposées, que les articles devaient être fournis dans un délai également imposé et que leur teneur était contrôlée par la direction de la publication. Il en résulte que la relation professionnelle ininterrompue ayant existé entre la pigiste et l’employeur doit être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée depuis la date de parution de la première revue à laquelle a collaboré la pigiste (le calcul des primes d’ancienneté a été fixé à cette date).

 

Barèmes de salaires du Journaliste Pigiste

 

Ce modèle de Contrat de Pigiste est accompagné des barèmes de salaires actualisés. Compte tenu de l’absence de référence au temps de travail, il est mis en place un système d'équivalence fondé sur un « coefficient de référence » et sur la fréquence des piges. Le coefficient de référence (« y ») est égal au montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le treizième mois et congés payés divisé par le / minimum mensuel rédacteur du barème dans l'entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée de la même période de référence × 13. Le coefficient de référence est plafonné à 1.

Présomption simple de salariat du pigiste

Le nombre d’heures effectué par un pigiste n’a pas d’impact sur la requalification en contrat de travail. Une pigiste ayant collaboré avec la société Investir Publications comme journaliste professionnelle a obtenu la requalification de ses interventions en Contrat de travail à durée indéterminée. La pigiste a bénéficié de la présomption de salariat. L’employeur peut renverser la présomption de salariat s’il établit que la collaboration avec la journaliste rémunérée à la pige était occasionnelle. Sur la base de 5 articles par an pendant une année et demi, les juges ont conclu que la collaboration entre les parties était régulière.

Fourniture d'un volume constant de travail

Si l’employeur d’un pigiste, collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit néanmoins lui fournir du travail (même ponctuellement). S’il ne satisfait plus à cette obligation de lui fournir du travail, le journaliste professionnel rémunéré à la pige est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur y compris en cas d’arrêt de la publication d’un titre de presse. La société Investir Publications a ainsi manqué à son obligation de procurer du travail à la pigiste qui était devenue sa collaboratrice régulière, en sorte que la demande de résiliation judiciaire pour manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles était justifiée. La résiliation judiciaire a eu les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Description de ce contrat de journaliste pigiste :

- Format : Word 
- 12 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
23/01/2018

bien

un modèle accessible et clair
une version plus légère aurait été appréciée, inflation juridique !

    Note 
    19/01/2018

    Trés bien

    tout est clair et bien expliqué avec la notice, je recommanderai à l'occasion

      Note 
      09/01/2018

      satisfait

      modèle satisfaisant et surtout avec les seuils de rémunération qui dépendent des accords collectifs, tout y est, cession des droits d'auteur aussi

        Note 
        09/10/2017

        Conforme

        conforme à mes attentes : la notice tres complete éclaire bien les clauses du modele

          Note 
          26/09/2017

          trés pro

          modele detaillé et bien fait, il y a tous les salaires avec le type de journal

            Note 
            26/05/2017

            exhaustif

            Le commentaire affiché n'était pas trés parlant, ce contrat de travail est fourni et bien documenté, il concerne les pigistes qui disposent du statut de journaliste, Les barèmes de salaires actualisés et par zones géographiques et titres de presse syndiqués apportent un gain de temps appréciable.

              Note 
              21/05/2017

              Tb

              Super complet, les salaires des pigistes par supports sont annexée, je recommenderai en cas de besoin

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