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Contrat de Pige

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE PIGE

 

Contrat de Pige (auteur non journaliste) à télécharger.Ce contrat est réservé aux auteurs qui ne tirent pas l‘essentiel de leurs revenus de leur activité de journaliste, auquel cas, ils peuvent prétendre au statut de pigiste journaliste professionnel.

 

 

ACTION INFRUCTUEUSE D’UN PIGISTE

 

Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner prise à une requalification en CDI dès lors que le statut de journaliste ne lui est pas reconnu (exclusion de la présomption légale de journaliste).

 

STATUT DE JOURNALISTE

 

En vertu de l’article L.7111-3, alinéa 1 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (article L 7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

 

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION DU JOURNALISTE

 

En l’occurrence, les prestations du rédacteur- photographe, spécialisé dans le sport, étaient effectuées par le biais de bons individuels de commande, avec un montant variable selon l’objet de la prestation (articles, photos). Le bulletin de pige qui lui était délivré visait la perception d’une somme de 900 euros au titre de trois interventions sur l’année étant observé que la déclaration de revenus de l’intéressé pour cette même année mentionne un revenu de 21037 euros (revenus salariés tirés d’une autre activité non journalistique). En raison de la faiblesse de cette rémunération de presse, les juges en ont déduit une collaboration très occasionnelle consistant en la vente de quelques articles ou photographies pour le magazine, sans possibilité de requalification en contrat de travail.

 

JOURNALISTE PROFESSIONNEL PIGISTE

 

Il est entendu que les articles L.7111-1 et suivants du code du travail ne s’appliquent qu’au journaliste professionnel, c’est-à-dire, selon l’article L.7111-3, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, peu important la détention ou non d’une carte professionnelle. La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant pas de l’exclure du statut du journaliste professionnel. Le pigiste peut donc bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail s’il établit qu’il est journaliste professionnel.

 

LE CRITÈRE QUALIFIANT DES RESSOURCES

 

Dans cette affaire, une journaliste pigiste a démontré, par la production de ses bulletins de paie mensuels, le caractère constant et régulier de sa contribution en qualité de pigiste aux revues publiées par la société Télé Satellite, pour un salaire mensuel tournant habituellement aux alentours de 900 euros. L’intéressée travaillait aussi pour une autre société de presse et tirait effectivement le principal de ses ressources de l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, si bien qu’elle justifiait ainsi de sa qualité de journaliste professionnelle, ses bulletins de paie portant d’ailleurs la mention de la convention collective nationale des journalistes. Elle a donc bénéficié de la présomption (simple) de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail.

 

PRÉSOMPTION N’EST PAS CONTRAT DE TRAVAIL

 

La présomption simple de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail peut être renversée par l’employeur s’il démontre par exemple, l’absence de lien de subordination. En l’espèce, cette preuve contraire n’a pas été apportée. Le lien de subordination a été jugé établi. L‘employeur imposait à la pigiste de suivre la ligne éditoriale du magazine. La salariée n’exerçait pas son activité en toute indépendance et en toute liberté (pas de choix des thèmes de ses articles, ni demandes à en être déchargée à certaines périodes de l’année et délais fixes de remise des piges).

 

OBLIGATION DE FOURNITURE DE PIGES

 

Si, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail, ce qui était le cas, dans cette affaire. Pour autant, si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En conséquence, la pigiste n’a pu se  prévaloir de la baisse du nombre des piges qui lui ont été confiées, ni pour revendiquer un rappel de salaire, ni pour justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle, l’employeur s’étant attaché à lui maintenir un nombre non négligeable de piges, malgré ses difficultés.

 

DÉTENTION DE LA CARTE DE PRESSE

 

L’absence de détention de la carte de presse ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte.

 

PRESTATIONS DE JOURNALISTE

 

La qualité d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de salarié et peu    importe le mode de rémunération du pigiste. L’activité de styliste/rédactrice de mode est une activité d’information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine. La pigiste a apporté son savoir- faire pour mettre en valeur les vêtements au niveau visuel, tant en images qu’en commentaires, elle apportait donc bien une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine. Aux termes de l’article L 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».  Il appartenait à l’éditeur de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste.

 

Description de ce modèle de Contrat de Pige:

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 12 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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