Contrat de réalisation de Vidéoclip

49,90 €

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OBJET DU CONTRAT DE REALISATION DE VIDEOCLIP 

Contrat de réalisation de Vidéoclip à Télécharger. Contrat par lequel un Producteur confie à un Réalisateur, la réalisation d'une Vidéomusique (Clip). La Vidéomusique est parfaitement encadrée (Titre, Artistes-interprètes, Compositeur des paroles, Scénographie / Costumes / Décors, Compositeur de la musique, Durée, Format, Distributeur / Label ...). Ce contrat emporte notamment cession des droits du Réalisateur au profit du Producteur. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de la Vidéomusique.

CESSION DES DROITS 

La cession consentie stipule toutes les clauses impératives et d'usage du Contrat de cession des droits de Réalisateur et notamment celles relatives au droit à rémunération proportionnelle, aux différentes obligations du Réalisateur (direction, choix artistiques, découpage technique...), aux supports de cession, à la durée, à la nature des droits cédés, à la clause de paternité...

Description de ce contrat :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : Oui
- 18 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

TB

Ok, bon point pour ce contrat, la classification pour diffusion du clip à toutes heures

    Satisfait

    Je ne suis pas juriste, le support m’a bien expliqué ce modele, j’ai aussi reç une copie par email et un espace est crée en ligne pour archiver d’autres docs, je recommande

      Bien

      ok modèle bien rédigé, annexes un peu longues

        bien

        les missions du real sont bien définies, la rémunération est à négocier

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          Contrat de réalisation de Vidéoclip

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          Questions Réponses

          Jansen boert, 25/08/2019
          Avec ce contrat de vidéoclip peut on demander des aides financières ?
          Oui, il existe de nombreuses aides. A titre d'exemple, des aides financières sélectives du CNC sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.

          Le CNC gère le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux industries de programmes COSIP), créé en 1986. Son objectif est de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision établies en France ou sur des services de médias audiovisuels à la demande (ciaprès dénommé SMAD). Toute œuvre audiovisuelle, unitaire et série, à toute étape de sa conception, de sa production ou de ses différentes diffusions, si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide sélective ou automatique du CNC, doit être immatriculée ISAN (International Standard Audiovisual Number), numéro unique attribué de façon permanente à une œuvre
          audiovisuelle quelle que soit sa nature.

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          Rémy d. , 25/08/2019
          Urgent SVP on es en tournage d'un clip, pas trop tard pour demander une aide financière ?
          Les aides doivent être demandées avant le tournage. Le CNC propose une aide sélective aux vidéomusiques (avant réalisation). Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, ayant la qualité de producteur délégué, établies en France, et fournissant leurs attestations sociales et fiscales au CNC une fois par an, afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.

          Ce dispositif vise à :

          - encourager les œuvres les plus créatives toutes esthétiques confondues ;
          - permettre l’émergence de vidéomusiques travaillées, construites et scénarisées ;
          - soutenir la diversité de la production ;
          - accompagner la réalisation de vidéomusiques ambitieuses capables de rivaliser à l’international. Sont éligibles les projets de mise en image de compositions musicales préexistantes, avec ou sans paroles, qui satisfont à l’ensemble des exigences suivantes : 1) sont réalisées avec le concours de collaborateurs de création et d’industries techniques européennes, dans le respect du barème présenté à l’article 311-117 du RGA 2) font l’objet d’un nombre minimum de 10 jours de travail, comptabilisés sur l’ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont 4 jours minimum pour le réalisateur (article 311-118 RGA) Une commission spécialisée représentative de la diversité du secteur est chargée d’émettre des avis sur les dossiers. Elle s’attache en premier lieu à la proposition de mise en image présentée par le réalisateur et ensuite à l’économie du projet.

          L’aide financière ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Le total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Des documents spécifiques détaillent les mécanismes de fonctionnement de ces aides sur le site Internet http://www.cnc.fr.

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          Tarama o., 25/08/2019
          Du coup pour avoir une aide vidéoclip il faut s'inscrire au CNC ?
          Oui, il convient d'enregistrer votre société auprès du CNC. C'est une étape obligatoire pour toutes les sociétés ou associations procédant à une première demande au CNC. En cas de coproduction déléguée, les deux coproducteurs doivent être enregistrés
          auprès du CNC. L'envoi d’un « dossier société » en version papier, pour enregistrement par les services, se fait au service suivant :

          Aide avant réalisation vidéomusique
          291 Bvd Raspail
          75675 Paris Cedex 14

          Le « dossier société » contient :

          - Un relevé d’identité bancaire original (issu du carnet de chèque ou si RIB électronique avec le tampon physique de la banque) ;
          - Un extrait K-bis original du Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou le certificat d’inscription au
          - Répertoire des Entreprises et des Etablissement pour les associations ;
          - les attestations de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Assedic / GARP / Pôle
          Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF ;
          - Une copie de la dernière liasse fiscale et des statuts de l'entreprise ou de l’association.

          Un courrier sur papier libre,


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          Martin g., 25/08/2019
          Dans la suite des questions sur les aides au vidéoclip, qui doit demander l'aide ?
          Seule une société ou une association enregistrée auprès du CNC peut déposer une demande de soutien pour un vidéoclip. Le déposant doit avoir la qualité de producteur délégué, il prend l’initiative et la responsabilité financière artistique et technique de la réalisation de la vidéomusique. A ce titre, lui seul en garantit la bonne fin et supporte les risques de dépassement de budget.
          Ces éléments sont analysés au regard des conventions qui lient le producteur délégué à ses partenaires. La ou les sociétés demandeuses doivent justifier d’un périmètre minimum de détention des droits de représentation et de reproduction des droits des auteurs et des artistes interprètes de la musique et de l’image. En effet, ceux-ci doivent avoir été négociés pour un minimum de deux modes d’exploitation distinct, 3 ans, et la zone Union Européenne. Le producteur délégué doit détenir 30% des droits sur le master. Ils peuvent être cédés à titre exclusif ou non, mais doivent toujours être définis et assortis de modalités précises de rémunération. Voici quelques modes d’exploitation qui peuvent être acceptés par le CNC : diffusion non commerciale, cinéma, édition DVD, streaming gratuit, S-VOD, diffusion télévisuelle…

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          Samy ouali, 25/08/2019
          C'est qui le producteur délégué du vidéoclip ?
          La société demandeuse de l'aide au soutien financier du vidéoclip est la société de détentrice des droits (droits des auteurs et
          artistes-interprètes de l’image et du son). Elle est réputée productrice déléguée de la vidéomusique. L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. C’est ainsi elle qui assume les risques de dépassement et doit prendre en charges les assurances liées à la production de l’œuvre. Le contrat prestataire doit faire apparaître un budget comprenant l’assurance, les frais généraux et la marge. Ces éléments doivent être intégralement payables par le commanditaire (le producteur délégué).

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          Gilles b. , 25/08/2019
          Quand doit être déposé le dossier de soutien au vidéoclip ?
          Pour être inscrits en commission CNC Vidéoclip, le dossier doit être déposé un mois avant la date de la commission et en respectant le calendrier de dépôt (inscription préalable de la société ou de l'association). Le tournage ne doit pas être terminé au jour du dépôt et le film ne doit pas être diffusé au jour de la commission.


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          Damian p., 25/08/2019
          Quels sont les critères d'octroi des aides au vidéoclip ?
          Les critères d’éligibilité et de sélection du CNC sont les suivants :

          1) Pour être inscrit en commission, le projet de vidéoclip doit respecter les critères de d’éligibilité suivants :

          i) Respect du barème européen (art 311-17-2°) : les vidéomusiques sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, collaborateurs et industrie techniques établies en France ou sur le territoire de l’Union Européenne ; Les programmes éligibles doivent justifier de 9 points minimum sur les 13 points possibles du barème. Concernant l’onglet de la qualification européenne, voici la base de calcul des montants demandés:

          - collaborateurs de création : il faut prendre l’ensemble des dépenses de personnel (points 2 du devis récapitulatif), déduire les salaires des postes indiqués (réalisateur, chef opérateur, chef décorateur, chef monteur), et déduire les dépenses hors UE. Ce poste permet d’obtenir 4 points si plus de 50% des dépenses en Europe (taxe et charges payées en Europe). Les points ne sont pas sécables.

          - industries techniques: il faut additionner l’ensemble des dépenses de tournage et post-production (points 7 et 8 du devis récapitulatif), et déduire les dépenses hors UE. Ce poste permet d’obtenir 4 points si plus de 50% des dépenses en Europe (taxe et charges payées en Europe). Les points ne sont pas sécables.

          ii) Respect d’un nombre minimum de jours de travail (art 311-18) :

          Les jours sont comptabilisés sur l’ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur. En cas de coréalisation, au moins un des coréalisateurs doit pouvoir justifier seul de quatre jours, et au moins un jour pour les autres coréalisateurs. Plusieurs vidéomusiques peuvent être déposées dans un même dossier sous réserve des dispositions suivantes :

          - même réalisateur/trice
          - même album
          - réelle économies d’échelle entre les projets
          - respect intrinsèque des conditions d’éligibilité (notamment les 10 jours par vidéomusique)

          Les rémunérations doivent respecter les tarifs prévus par les conventions collectives (production audiovisuelle ou édition phonographique) ;

          Le montant de rémunération de la convention collective de l’édition phonographique s’applique pour les réalisateurs (243€ par jour).

          iii) Périmètre de détention des droits par la ou les sociétés demandeuses :

          Les droits d’auteurs et droits des artistes-interprètes de la musique et de l’image doivent avoir été négociés pour un minimum de deux modes d’exploitation distinct, 3 ans, et la zone Union Européenne. Les producteurs cessionnaires des droits sur les compositions musicales préexistantes peuvent fournir une attestation établissant qu’ils sont bien détenteurs des droits (ou le label en cas de coproduction) en précisant le périmètre de détention et d’exploitation. Lors de la présentation en commission, les projets seront examinés à l’aune des exigences suivantes :

          Ecriture : qualité du synopsis
          Ambition de réalisation : qualité des intentions de réalisation
          Ambition de post-production : soin apporté à la qualité du rendu de l’image
          Cohérence du devis : adéquation des moyens humains et techniques avec les ambitions d’écriture et de réalisation
          Ambition de diffusion : qualité de la note de production sur les enjeux d’exposition de l’œuvre

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