Contrat de Télésurveillance

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Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection à Télécharger.  Avec ce contrat sont offerts : les mises à jour, un accès aux actualités juridiques de la plateforme juridique Actoba.com ainsi que les questions / réponses juridiques par un juriste spécialisé. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Contrat de vidéoprotection

 

Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection à Télécharger.  Ce contrat est conclu entre un Prestataire et son Client en vue d'assurer la vidéosurveillance de locaux. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)  a remplacé le terme de Vidéosurveillance par celui de  Vidéoprotection. Selon la Recommandation n° 97-01 de la Commission des clauses abusives, la télésurveillance consiste pour un professionnel, le télésurveilleur, grâce à un système de détection et de transmission installé dans les locaux à protéger, d'une part à recevoir et à enregistrer toute information en provenance desdits locaux et, d'autre part, à traiter et retransmettre ces informations suivant des consignes contractuellement définies. De façon plus générale la Vidéosurveillance se définit par la captation audiovisuelle d’images réalisée à des fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes.  

Client consommateur ou non professionnel 

Dès lors que le contrat de télésurveillance a pour finalité de protéger le local dans lequel les biens en dépôt vente du Client sont stockés ainsi que lesdits biens eux-mêmes et qu’il s'agit donc de limiter les risques susceptibles de porter atteinte à la pérennité et à la rentabilité de son exploitation et de limiter les coûts et pertes résultant d'actes de malveillance, le contrat correspond aux besoins de l’activité professionnelle du Client et en rapport direct avec son activité ; dans ce cas précis, le client ne peut se prévaloir des dispositions des articles L 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.

 

Objet du contrat de vidéoprotection

Le Prestataire installe pour le compte du Client un système de vidéoprotection et met, sur option, à la disposition du Client des agents de sécurité et de surveillance ayant pour mission d’assurer la protection de biens et locaux listés en Annexes des présentes. La prestation principale proposée consiste en une offre d’installation de caméras et de leur maintenance technique à distance ou sur site.  Il est entendu que le Prestataire ne fait pas partie des services officiels chargés de veiller au respect de l'ordre public : armée, gendarmerie, police, administration pénitentiaire. Le Prestataire s’est assuré que son personnel est recruté conformément aux dispositions du Code du travail et qu’il dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes.  

Procédure d'intervention du Prestataire

En cas d’intrusion, dégradation ou évènement anormal, le Prestataire mettra en place sa procédure classique d’intervention et d’alerte telle qu’annexée aux présentes.  II est entendu que le présent contrat de télésurveillance n’impose pas systématiquement au Prestataire d'appeler la police : chaque alarme donne lieu à la pratique par un opérateur d'une écoute sur site pour en identifier la cause et analyser les données que lui fournit  la centrale installée sur le site. Un incident isolé ne permet pas à lui seul de conclure à une effraction. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 régissant les activités privées de sécurité n'habilitent la société, qui les exerce, à faire appel aux forces de l'ordre qu'en cas de levée de doute positive, c'est- à- dire seulement lorsque les éléments dont elle dispose lui permettent de confirmer une intrusion. A ce titre, le Prestataire fait appeler le numéro de téléphone communiqué par le Client qui devra être disponible et/ou réactif. Le Client a l’obligation de communiquer au Prestataire le nom d'interlocuteurs susceptibles d'être contacté dès une première alerte. Les éléments du relevé informatique du Prestataire sont opposables entre les Parties. Le Client a l’obligation d'informer le Prestataire par écrit de l'existence de consignes particulières (présence de chiens dangereux sur site …).

           

Installation d’une caméra de surveillance filmant le domaine public

 

 

Tout dispositif de vidéosurveillance (placé sur un immeuble, embarqué dans un véhicule ...) en vu de filmer le domaine public, avec ou sans enregistrement, est soumis à un régime juridique particulièrement contraignant. A l'opposé l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les espaces privés ou de type semi publics (supermarchés, locaux professionnels  …) est plus souple. Les formalités sont à la charge du bailleur sauf si le contrat de bail en dispose autrement.

 

Les autorisations préalables

 

Si l’immeuble est soumis à une copropriété, il convient de convoquer une réunion de la copropriété de l’immeuble portant approbation de l’installation du dispositif. En effet, le dispositif de vidéosurveillance emporte occupation de parties communes (terrasses …) et nécessite une autorisation.

 

Si l’immeuble est la propriété d’une seule personne physique ou morale, l’autorisation est à demander par le locataire au propriétaire, l'installation d'une vidéoprotection pouvant être qualifiée d'acte portant atteinte à l’obligation de jouissance paisible par le locataire.

 

L'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

 

L'installation des dispositifs de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une dur ée de cinq ans renouvelable.

 

Une prochaine réforme législative (Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI 2) vise à faire de la CNIL l’autorité en charge de la délivrance de l' autorisation d'installer un tel dispositif.

 

En application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et pour des motifs de protection d'une liberté publique (la liberté de circuler reconnue aux personnes), les autorités administratives (Commune ...) ne peuvent installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public que si elles justifient d’un risque d’atteinte à la sécurité des biens ou des personnes. Les personnes publiques sont soumises à la procédure des articles 10 et s. de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.

 

La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

 

Le dispositif devra ensuite être déclaré à la CNIL. En effet, dès lors que les dispositifs sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, ils se trouvent soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En la matière, la loi s'attache à la finalité du dispositif technique mais aussi à ce qu'il permet de faire en pratique. Des dispositifs tels que «Street View» de Google font ainsi l'objet d'une déclaration. Ceux-là peuvent être modifiés sur demande de la CNIL afin d’améliorer l’information des personnes et la protection de leur vie privée (dispositif de floutage …).

 

Si l’autorisation préfectorale est acquise, les caméras devront être orientées de la façon la moins intrusive possible (ne pas filmer les intérieurs d’immeubles …).

 

De façon générale les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

 

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

 

S’il y a enregistrement, les supports devront être détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation préfectorale, délai qui ne peut excéder un mois.

 

Sanctions et responsabilités

 

Le non respect des conditions légales expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

 

Le fait d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.

 

Quelles sont les précautions à prendre ?

 

Dans le cadre d'une installation de caméra sur un immeuble, le propriétaire pourra mettre à la charge du locataire, la procédure d’obtention des autorisations et s’assurer que ce dernier prenne un installateur de systèmes de vidéosurveillance certifié selon les critères de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

 

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est bligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéosurveillance de la voie publique. Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes.

 

Comment le bailleur peut-il se protéger ?

 

Pour éviter de voir sa responsabilité engagée du fait de la présence d'une caméra sur son bâtiment (ex : atteinte à la vie privé, chute du matériel lors d’une tempête, etc.), le bailleur pourra notamment intégrer un Avenant au contrat de bail pour éluder sa responsabilité civile. Néanmoins, sa responsabilité pénale ne pourra pas être exclue contractuellement (une partie des délits en matière de vidéosurveillance sont de nature pénale).

 

Droit d'accès des personnes

             

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

 

Un refus d’accès peut être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

 

Toute personne intéressée peut aussi saisir la commission départementale de la vidéosurveillance de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance.

             

Vidéosurveillance des parties communes d’immeubles

           

Dès lors qu’un système de vidéosurveillance  a été mis en place régulièrement dans les parties communes d’un immeuble et que les personnes filmées en sont informées par une affichette, les images prises peuvent  être librement utilisées devant les tribunaux.

 

Dans une récente affaire, les juges ont admis la recevabilité d’images de vidéosurveillance, sur la base d’un constat d'huissier de justice faisant état de l’existence de l'avertissement de l'existence de caméras sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 24 septembre 2009).

 

Les clauses abusives dans les contrats de vidéoprotection

 

Le Contrat de télésurveillance ne constitue pas une simple prestation de service mais un contrat complexe incluant, par un mécanisme proche du crédit bail, la fourniture d'un matériel sophistiqué (un transmetteur téléphonique, un émetteur radio, des  détecteurs infrarouge …).

 

La Recommandation n° 97-01 du 24 avril 1997

 

Les Contrats proposés par les entreprises proposant des prestations de télésurveillance sont soumis au droit commun mais doivent également intégrés les dispositions de la Recommandation n° 97-01 de la Commission des clauses abusives du 24 avril 1997. La recommandation du 24 avril 1997 vise à protéger le consommateur  et peut être utilisée par les juges pour déclarer nulle et non écrite une clause d’un Contrat de télésurveillance. 

 

Attention : le dispositif protecteur des clauses abusives ne bénéficie pas aux professionnels qui concluent un contrat de télésurveillance pour le besoin de leur activité professionnelle. C’est notamment le cas lorsque le professionnel conclut un contrat pour assurer la sécurité de ses locaux, de ses marchandises, afin de prévenir des actes de malveillance, de limiter les coûts en résultant et d'accroitre ainsi les bénéfices (Cour Appel de Lyon, 26 juin 2002, Cour d’Appel de Rennes, 18 janvier 2002 ) .

 

Les clauses interdites

 

Aux termes de la Recommandation du 24 avril 1997, les contrats proposés aux consommateurs doivent être imprimés de manière contrastée en caractères typographiques d'une taille supérieure au corps 8. Ne doivent pas être présentes dans ces contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

 

1 - de dégager toute responsabilité du télésurveilleur en cas d'inadaptation technique, au regard de la prestation de télésurveillance promise, du matériel de détection ou de transmission installé chez le consommateur ;

 

2 - de laisser indéterminé et à la discrétion du télésurveilleur le moment de l'exécution de sa prestation alors que le paiement d'avance est réclamé au consommateur ;

 

3 - d'imposer une durée initiale du contrat supérieure à un an ou, dans la limite de cette durée, d'exclure toute rupture anticipée même pour motifs légitimes ;

 

4 - de permettre au télésurveilleur de suspendre l'exécution de sa prestation de manière discrétionnaire ou sans en informer préalablement le consommateur ;

 

5 - d'autoriser le télésurveilleur à confier la mission de télésurveillance à un tiers sans l'agrément préalable du consommateur ou sans permettre à ce dernier de se dégager sans indemnité du contrat ;

 

6 - de laisser croire que l'acquéreur des locaux télésurveillés est tenu de plein droit de poursuivre l'exécution du contrat aux lieu et place de son vendeur ou de rendre ce dernier garant de cette reprise d'engagement ;

 

7 - de permettre au télésurveilleur de rompre le contrat, indépendamment de tout manquement par le consommateur à ses obligations ;

 

8 - d'imposer sans véritable alternative le paiement d'une année d'avance au consommateur ;

 

9 - d'exclure, en cas de paiement d'avance, tout remboursement au consommateur pour des prestations qui ne lui seraient pas fournies ;

 

10 - d'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;

 

11 - de permettre une révision du prix en fonction d'éléments insuffisamment précis et explicites ou ne dépendant que de la volonté du télésurveilleur ;

 

12 - d'obliger le consommateur à procéder, le cas échéant, aux réparations des installations qui ne composent pas son système d'alarme sans lui offrir la possibilité de résilier le contrat;

 

13 - de laisser croire au consommateur que la maintenance du matériel installé chez lui sera assurée gratuitement par le télésurveilleur tout en vidant cette obligation de son contenu par de multiples causes d'exclusion ;

 

14 - de ne mettre qu'une obligation de moyens à la charge du télésurveilleur ;

 

15 - de permettre au professionnel de se décharger de toute responsabilité pour la survenance d'événements non constitutifs de la cause étrangère ;

 

16 - de limiter la responsabilité du télésurveilleur dans des conditions qui ne permettent pas au consommateur d'apprécier l'exacte étendue de cette limitation ;

 

17 - de mettre une pénalité contractuelle à la charge du consommateur qui manquerait à ses obligations sans prévoir une pénalité comparable à l'encontre du télésurveilleur qui n'exécuterait pas les siennes …

 

Description de ce contrat de télésurveillance :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word 
- 18 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

 

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