Création d'EURL avec un juriste

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. L'EURL est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL ?

La création d'une EURL présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés.Article L223-2 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

Les inconvénients de l'EURL incluent des formalités de création et de gestion plus complexes que pour une entreprise individuelle, des coûts de création et de fonctionnement plus élevés, et une responsabilité accrue de l'associé unique en cas de faute de gestion.Article L223-22 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment créer une EURL avec un juriste ?

Pour créer une EURL avec un juriste, il est recommandé de suivre plusieurs étapes : définir le projet et les objectifs, rédiger les statuts de l'EURL, constituer le capital social, immatriculer l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et publier une annonce légale.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié."

Quels documents sont nécessaires pour créer une EURL ?

Les documents nécessaires pour créer une EURL incluent les statuts de la société, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation et de filiation, et une copie de la pièce d'identité de l'associé unique.Article R123-37 du Code de commerce : "Le dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprend les pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un justificatif de l'adresse du siège social ; 3° Une attestation de dépôt des fonds ; 4° Une déclaration de non-condamnation et de filiation ; 5° Une copie de la pièce d'identité de l'associé unique."

Quel est le coût de création d'une EURL ?

Le coût de création d'une EURL varie en fonction des honoraires du juriste, des frais de publication de l'annonce légale, des frais d'immatriculation au RCS, et des éventuels frais de dépôt de marque. En moyenne, le coût total peut varier entre 500 et 2000 euros.Article L123-9 du Code de commerce : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une EURL ?

Dans une EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut perdre que le montant qu'il a investi dans l'entreprise, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles accordées.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL ?

La rédaction des statuts d'une EURL doit inclure plusieurs éléments obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, les modalités de fonctionnement, et les pouvoirs du gérant.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié."

Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

L'EURL peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais elle peut choisir l'IS si cela est plus avantageux pour l'associé unique.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment choisir le siège social d'une EURL ?

Le siège social d'une EURL peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises. Le choix du siège social doit être mentionné dans les statuts et justifié par un document de domiciliation.Article L123-11 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'adresse de son siège social."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL ?

L'EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), et déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce. La comptabilité doit être conforme aux normes comptables en vigueur.Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'immatriculation d'une EURL ?

L'immatriculation d'une EURL se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle nécessite le dépôt d'un dossier complet comprenant les statuts, le justificatif de domiciliation, l'attestation de dépôt des fonds, et les autres documents requis.Article R123-37 du Code de commerce : "Le dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprend les pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un justificatif de l'adresse du siège social ; 3° Une attestation de dépôt des fonds ; 4° Une déclaration de non-condamnation et de filiation ; 5° Une copie de la pièce d'identité de l'associé unique."

Quels sont les droits et obligations du gérant d'une EURL ?

Le gérant d'une EURL a le pouvoir de représenter la société et d'accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de celle-ci. Il doit agir avec loyauté et diligence, et peut être tenu responsable en cas de faute de gestion.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."

Comment modifier les statuts d'une EURL ?

La modification des statuts d'une EURL nécessite une décision de l'associé unique, qui doit être consignée dans un procès-verbal. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et déposées au greffe du tribunal de commerce.Article L223-30 du Code de commerce : "Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre spécial tenu au siège social."

Comment dissoudre une EURL ?

La dissolution d'une EURL peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision de l'associé unique, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des formalités de liquidation. La dissolution doit être publiée et enregistrée au RCS.Article L237-2 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

La principale différence entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d'associés. Une EURL est constituée d'un seul associé, tandis qu'une SARL peut avoir plusieurs associés. Les règles de fonctionnement et de gestion sont similaires pour les deux formes.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment transformer une EURL en SARL ?

La transformation d'une EURL en SARL nécessite l'entrée de nouveaux associés et la modification des statuts. Cette transformation doit être décidée par l'associé unique, publiée dans un journal d'annonces légales, et enregistrée au RCS.Article L223-43 du Code de commerce : "La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les apports possibles dans une EURL ?

Les apports dans une EURL peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire, tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Article L223-7 du Code de commerce : "Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."

Comment se déroule la gestion quotidienne d'une EURL ?

La gestion quotidienne d'une EURL est assurée par le gérant, qui prend les décisions courantes et représente la société. L'associé unique peut également intervenir dans les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou la distribution des bénéfices.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."

Quels sont les formalités de publicité pour une EURL ?

Les formalités de publicité pour une EURL incluent la publication d'une annonce légale lors de la création, de la modification des statuts, ou de la dissolution de la société. Cette publication doit être faite dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.Article R210-3 du Code de commerce : "Les actes et pièces dont la publicité est prescrite par le présent code sont publiés dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société."

Comment se déroule la liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une EURL commence par la décision de dissolution, suivie de la nomination d'un liquidateur. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés. La clôture de la liquidation doit être publiée et enregistrée au RCS.Article L237-2 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."