Opposition à Saisie Attribution

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Modèle d'Opposition à Saisie Attribution à Télécharger et à placer au greffe du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. 

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OPPOSITION A SAISIE ATTRIBUTION

 

Opposition à saisie attribution sur compte bancaire à Télécharger et à placer au greffe du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.  Ce modèle d’opposition à saisie attribution peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce modèle est accompagné d’une notice explicative complète et d’une lettre d’information pour l’établissement bancaire du débiteur. En cas de contestation / opposition, le paiement du créancier est différé / suspendu sauf si le juge de l’exécution autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

 

DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION

 

La dénonciation de la saisie attribution sur compte bancaire doit également être faite auprès de l’établissement bancaire par lettre simple. La procédure de saisie attribution porte sur la saisie d’une somme d’argent sur compte bancaire lorsqu’il existe contre le débiteur une créance certaine, liquide et exigible. L'acte de saisie attribution rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent. La déclaration de la banque (tiers saisi) indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie attribution.

 

MOTIFS DE CONTESTATION D’UNE SAISIE ATTRIBUTION

 

La Saisie attribution peut être contestée sur le fond ou sur la forme en cas de vice de procédure. La saisie attribution étant une procédure redoutable, l’acte de signification de la saisie attribution doit respecter un formalisme pointilleux.  A titre d’exemple, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers saisi (la banque). Cet acte contient, à peine de nullité (R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :  

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;

5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11, à savoir :  

« Article L211-2 al. 1 : L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Article L211-3 : Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

Article L211-4 al. 3 : Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

Article R211-5 : Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Article R211-11 : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.  

Par ailleurs, à peine de caducité, la saisie attribution doit aussi être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.  Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. 

 

COMMENT S’OPPOSER A UNE SAISIE ATTRIBUTION ? 

 

Conformément à l‘article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (signification de l’acte par l’huissier).

Sous la même sanction d’irrecevabilité, la saisie attribution est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation (le débiteur) en informe le tiers saisi (la banque) par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. 

Le juge de l'exécution peut donner effet à la saisie attribution pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.  Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Conformément au Code des procédures civiles d’exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.   Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (Article L121-2). Les frais occasionnés par une mesure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. 

 

OBLIGATIONS DE LA BANQUE EN CAS DE SAISIE ATTRIBUTION

 

En cas de saisie attribution, la banque est tenue de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La banque procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par écrit. A savoir : si le créancier qui n'a pas été payé par le tiers saisi (la banque) conserve ses droits contre le débiteur. Ce Modèle d’Opposition à saisie attribution est également disponible en Téléchargement sur la plateforme juridique des opérationnels Actoba.com  

 

Description de cette Opposition à saisie attribution :  

- Format : Word
- 10 pages avec notice
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui / 
Revente / publication : interdite

Efficace

document enregistré au greffe j'attend le retour du juge de l'execution ca a l'air bon

    tb

    ok doc bien expliqué avec surtout les délais

      Tres clair

      explications et doc bien clair, de quoi gagner du temps en cas de saisie sur compte courant

        Pro

        modéle téléchargé dans l'urgence, notice trés complète et support bien présent, bien

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