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Statuts de SARL de Famille

Statuts de SARL de Famille à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit des sociétés de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE LA SARL DE FAMILLE

 

Statuts de SARL de famille à télécharger. Ces Statuts sont établis pour une société à responsabilité limitée devant exister entre membres d’une même famille, et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

 

FORME DE LA SARL DE FAMILLE

 

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. La société a pour objet … et toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet de la Société ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode ;  

 

 

DENOMINATION SOCIALE DE LA SARL DE FAMILLE

 

 

La société a pour dénomination : ……………………….. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social ainsi que le n° de la Carte professionnelle et de l’adresse de la caisse de Garantie, une fois ces éléments régulièrement obtenus.

 

 

SIEGE SOCIAL DE LA SARL DE FAMILLE

 

 

Le siège social est fixé à   …………………………………………… Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

 

 

DUREE DE LA SARL DE FAMILLE ET CAPITAL SOCIAL

 

 

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévues aux présents statuts. Le capital social est fixé à la somme de………………………..euros, il est divisé en       parts égales de ………………………..euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la manière suivante .... Soit un total de parts sociales de………………………..réparti comme suit .... Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l'article 13-I-3°, al 1er, des présents statuts. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées …  

 

Description de ces Statuts de SARL de famille :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 23 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Questions Réponses

Non question sur ce produit
Note 
31/08/2018

exhaustifs

statuts exhaustifs, le mail de facture était passé en spam, support réactif

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