Statuts de SARL de Famille

39,90 €

Statuts de SARL de Famille à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit des sociétés de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Plus de détails

OBJET DE LA SARL DE FAMILLE

 

Statuts de SARL de famille à télécharger. Ces Statuts sont établis pour une société à responsabilité limitée devant exister entre membres d’une même famille, et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

 

FORME DE LA SARL DE FAMILLE

 

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. La société a pour objet … et toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet de la Société ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode ;  

 

 

DENOMINATION SOCIALE DE LA SARL DE FAMILLE

 

 

La société a pour dénomination : ……………………….. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social ainsi que le n° de la Carte professionnelle et de l’adresse de la caisse de Garantie, une fois ces éléments régulièrement obtenus.

 

 

SIEGE SOCIAL DE LA SARL DE FAMILLE

 

 

Le siège social est fixé à   …………………………………………… Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

 

 

DUREE DE LA SARL DE FAMILLE ET CAPITAL SOCIAL

 

 

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévues aux présents statuts. Le capital social est fixé à la somme de………………………..euros, il est divisé en       parts égales de ………………………..euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la manière suivante .... Soit un total de parts sociales de………………………..réparti comme suit .... Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l'article 13-I-3°, al 1er, des présents statuts. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées …  

 

Description de ces Statuts de SARL de famille :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 23 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

exhaustifs

statuts exhaustifs, le mail de facture était passé en spam, support réactif

    Donnez votre avis !

    Donnez votre avis

    Statuts de SARL de Famille

    Statuts de SARL de Famille

    Statuts de SARL de Famille à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit des sociétés de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

    Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).