Statuts de SA de Promotion immobilière

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OBJET DES STATUTS DE LA SA DE PROMOTION IMMOBILIERE

Modèle de Statuts de Société Anonyme (SA) de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers.  La SA a notamment pour objet l’achat revente et construction d'immeubles à appartements, y compris tours d'habitations ; la construction de bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d'assemblage ; la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; la construction d'ossatures spéciales en béton ou en métal pour immeubles ; l’achat-revente de logements, bâtiments non résidentiels, terrains à bâtir ou non, pour le compte propre de la Société, l’achat et revente de parts sociales dans les sociétés immobilières pour le compte propre de la société …    

 

CAPITAL DE LA SA DE PROMOTION IMMOBILIERE

 

Le capital de la SA de promotion immobilière est divisé en actions indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de voie attaché à l'action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales En ce cas, ils ne devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

 

ACTIONNAIRES DE LA SA DE PROMOTION IMMOBILIERE

 

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.  Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés cl à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.  Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

 

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SA DE PROMOTION IMMOBILIERE

 

La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de vingt-quatre au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente, il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

 

Description de ce modèle de Statuts de SA de Promotion immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 25 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite  

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