Statuts de SAS de Promotion immobilière

STATUTS DE SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

Modèle de Statuts de Société par actions simplifiées (SAS) de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers.  La SAS a notamment pour objet la construction d'immeubles à appartements, y compris tours d'habitations ; la construction de bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d'assemblage ; la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; la construction d'ossatures spéciales en béton ou en métal pour immeubles ; les activités de marchand de biens immobiliers et/ou de promotion immobilière, à savoir, l’achat-revente de logements, bâtiments non résidentiels, terrains à bâtir ou non, pour le compte propre de la Société, achat et revente de parts sociales dans les sociétés immobilières pour le compte propre de la société …    

FONCTIONNEMENT DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

La SAS de promotion immobilière est dirigée par un Président. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la société. Le Président est nommé par l’actionnaire de premier rang. Le Président est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat peut être renouvelé. En cas de décès, démission, révocation ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à un mois, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées au Statuts de la SAS. Les fonctions de Président sont gratuites. Toutefois,  le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’intérêt de la société. Le Président est révocable à tout moment, par décision de l’Assemblée Générale à la majorité simple. Le Président révoqué n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le Président est investi des pouvoir les plus étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers, et pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

ASSEMBLEES DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

La présentation des opérations à l’Assemblée Générale est décidée par un Comité de Sélection composé d'un représentant de chacun des actionnaires détenant au moins 5% du capital social. Les membres du Comité de Sélection sont dûment désignés à cet effet par chaque actionnaire, le Président peut décider d’y inviter avec voix consultative, qui bon lui semble. L'assemblée générale des actionnaires ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 51% des actions ayant le droit de vote et statue à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées des membres présents et représentés, chaque action valant une voix.

FORME ET CESSION DES ACTIONS DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE  

Les actions de la SAS sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé «registre des mouvements. La SAS est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.  L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Description de ce modèle de Statuts de SAS de Promotion immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 22 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite