Statuts de SASU de Promotion immobilière

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Statuts de SASU de Promotion immobilière

 

 

Modèle de Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers.  La SASU a notamment pour objet les activités de construction "tous corps d'état" en prenant la responsabilité globale de la construction d'un bâtiment ou une maison individuelle. L’activité de la société peut porter entre autres, sur la construction d'immeubles à appartements, y compris tours d'habitations ; la construction de bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d'assemblage ; la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; la construction d'ossatures spéciales en béton ou en métal pour immeubles ; la Démolition, le Terrassement, l’amélioration des sols.  Par sécurité juridique, l’objet social de la Société porte également sur les activités de marchand de biens immobiliers et/ou de promotion immobilière, à savoir, l’achat-revente de logements, bâtiments non résidentiels, terrains à bâtir ou non, pour le compte propre de la Société Achat et revente de parts sociales dans les sociétés immobilières pour le compte propre de la société …    

 

Fonctionnement de la SASU de Promotion immobilière

 

L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts de la SASU déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation. Le commissaire aux apports est désigné par l'Associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'Associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société,  apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.  La société par actions simplifiée dont l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées.   

 

Pouvoirs du Président de la SASU

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les Statuts de la SASU peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

 

Prise des décisions dans le cadre de la SASU

 

L’Associé unique a l’obligation de tenir un registre daté et paraphé. Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'Associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Sauf exceptions, l'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. 

 

Quid des Conventions réglementées dans la SASU ?

 

Par dérogation, comme la SASU ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant ou Associé unique.  

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU de Promotion immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 14 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

PRO

Tout y est, objet social large et adapté, ok

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    Questions Réponses

    Rémy s. , 04/09/2019
    Je ne suis peut être pas dans la bonne rubrique mais est ce que les plans de maisons individuelles sont protégés ?
    En effet, ils sont protégés par le droit d'auteur s'ils sont originaux. Utiliser les plans d’une maison individuelle élaborés par un promoteur pour réaliser sa propre maison expose donc à une condamnation pour contrefaçon. Cela a été jugé récemment :
    Un couple a souscrit auprès d’une société, un contrat de construction de maison individuelle. Après avoir  exprimé leur volonté d’user de la faculté de rétractation qui leur était offerte, ils ont conclu dès le lendemain, un contrat avec une autre société, tout en utilisant les plans fournis par le promoteur initial.. Le couple a été condamné à 20 000 euros de dommages intérêts pour avoir, sans autorisation, et de manière déloyale utilisé les plans, études et avant projets du prestataire initial. Les plans et croquis de la société étaient protégeables au titre du droit de la propriété littéraire et artistique, en raison de leur originalité, distincte des besoins techniques des clients : conception originale du garage en demi-étage, insertion d’une fenêtre contenue dans une niche d’angle, décrochement de la toiture de trois dimensions, personnalisation des façades etc.

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