Assignation en expulsion d'un Locataire

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Assignation en expulsion d'un Locataire à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur cette Assignation. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

assignation en expulsion

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ASSIGNATION EN EXPULSION D’UN LOCATAIRE

 

Assignation en expulsion d'un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d'habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l'expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d'assignation est accompagné d'une notice explicative complète sur le Bail d'habitation et la procédure de référé. A savoir : la procédure d'expulsion d’un locataire défaillant est longue (en moyenne une année) étant précisé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale).

 

EXPULSION : COMMANDEMENT DE PAYER IMPERATIF

 

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).  L’Huissier de Justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.   Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

 

ENGAGEMENT DE LA CAUTION

 

Si un tiers s’est porté caution du locataire, le commandement doit également lui être dénoncé, c’est-à-dire porté à sa connaissance également par acte d’Huissier de Justice, dans un délai de quinze jours. Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi le bail se trouve résilié. Cette résiliation doit toutefois être constatée par un juge.

 

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et son Décret d’application n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a substitué aux anciens TGI et TI, les Tribunaux judiciaires (TJ). Au sein de ceux-ci, le juge des contentieux de la protection (JCP) qui  dispose d’une compétence exclusive en matière d’expulsion des locataires (COJ, art. L. 213-4-3 créé par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019). Le JCP exerce également les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît de toutes les matières suivantes :  

 

-        Sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

 

-        Actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

 

-        Demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter;

 

-        Constatation de la présomption d'absence ;

 

-        Demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale

 

-        Incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;  

 

-        Mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 

Le JCP compétent est toujours celui de la juridiction de la Ville de situation de l’immeuble ou du logement ou du domicile du débiteur. Il doit être saisi par voie d’assignation (ou par Requête si la dette locative est inférieure à 5 000 euros). Cette assignation doit être notifiée à la Préfecture au moins deux mois avant la date prévue pour l’audience, afin que soit étudiées les possibilités de relogement si le juge prononce l’expulsion. 1) Le juge doit trancher le litige mais aussi de tenter de concilier les parties. La conciliation aboutit rarement. Si le délai de 2 mois est mis à profit avec des propositions concrètes, justificatifs du locataire cela contribuera à redonner à la conciliation une certaine légitimité. 2) L’intervention des avocats n’est pas obligatoire.  3) La procédure est orale. Devant le JCP, les parties peuvent s’exprimer à charge pour le juge et le greffier de consigner les notes et ensuite de rendre une décision aux vues des observations orales.  4) La décision rendue est toujours susceptible de recours (appel). Elle est contradictoire ou réputée contradictoire selon que le défendeur, majoritairement les locataires, est présent ou pas.

 

Description de cette Assignation en expulsion d'un Locataire: 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 13 pages avec Notice 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

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