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Statuts de SCP de Cabinet Dentaire
2,90 €
OBJET DES STATUTS DE SCP DE CABINET DENTAIRE
Modèle de Statuts de SCP de Cabinet Dentaire à Télécharger.
Fondement Légal
Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) sont réglementées principalement par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, avec des modifications successives visant à moderniser et adapter le cadre légal aux évolutions des professions réglementées.
Mise en Commun des Honoraires
La SCP vise l'exercice en commun de la profession dentaire, permettant une collaboration étroite entre omnipraticiens et spécialistes, tout en partageant les honoraires générés.
Personnalité Morale et Inscription Professionnelle
Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCP obtient une personnalité morale. L'inscription au tableau de l'Ordre est un prérequis indispensable pour cette immatriculation.
Exigences Matérielles et Unicité du Cabinet
Les associés doivent partager une résidence professionnelle commune et la SCP doit disposer de tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice professionnel.
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA SCP DE CABINET DENTAIRE
Les Associés
La SCP est constituée par au moins deux personnes physiques, avec une évolution notable dans la loi concernant leur responsabilité envers les dettes sociales, rendant celle-ci proportionnelle à leur part dans le capital social.
Le Capital
Aucun minimum n'est exigé pour le capital social, qui peut être constitué d'apports en espèces ou en nature, sans inclure les apports en industrie dans la formation du capital.
FONCTIONNEMENT DE LA SCP DE CABINET DENTAIRE
La Gérance
Le ou les gérants, obligatoirement choisis parmi les associés, dirigent la société selon les modalités prévues par les statuts ou un acte séparé.
Décisions Collectives
Les décisions sont prises en assemblée selon les règles fixées dans les statuts, distinguant les décisions ordinaires des décisions extraordinaires.
Valorisation des Parts Sociales
Les statuts peuvent définir librement les modalités de valorisation des parts sociales, incluant ou excluant la valeur représentative de la clientèle.
Rémunération du Capital et Répartition des Bénéfices
Les modalités de rémunération du capital et de répartition des bénéfices sont encadrées, mettant l'accent sur une répartition équitable en fonction de l'activité professionnelle réelle des associés.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT DE CRÉER UN CABINET DENTAIRE
Avant l'Inscription au Tableau de l'Ordre
Des étapes précises doivent être suivies pour l'enregistrement des statuts et la demande d'inscription au tableau de l'Ordre, dans le respect des délais légaux.
Après l'Inscription de la SCP au Tableau de l'Ordre
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est déterminante pour l'acquisition de la personnalité morale, suivie du dépôt des statuts et, généralement, de la publication dans un journal d'annonces légales.
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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