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Statuts de SEL de Cabinet Dentaire
2,90 €
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL POUR CABINET DENTAIRE
Modèle de Statuts de SEL de Cabinet Dentaire à Télécharger.
Fondement Légal et Formes Juridiques
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) permettent aux professionnels libéraux, dont les chirurgiens-dentistes, de pratiquer leur activité au sein de structures capitalistiques variées, telles que les SARL, SA, SAS, ou SCA, conformément à la législation en vigueur et aux modifications législatives successives.
Caractéristiques Principales
La SEL est une entité à objet civil qui acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au RCS, conditionnée par l'inscription préalable au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Elle est destinée à l'exercice de la profession dentaire à travers ses membres.
DÉTENTION DU CAPITAL ET EXERCICE PROFESSIONNEL
Personnalité Morale et Moyens Matériels
La SEL doit disposer des moyens matériels nécessaires à l'exercice professionnel et respecter le principe de l'unicité du cabinet, avec certaines dérogations permettant l'exercice dans des cabinets secondaires ou le maintien temporaire d'activité dans un cabinet préexistant.
Détention du Capital Social
La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des chirurgiens-dentistes actifs au sein de la SEL. Le reste du capital peut être détenu par d'autres professionnels de santé ou investisseurs, sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Limitations et Conformité
Des limitations spécifiques s'appliquent à la détention du capital pour préserver l'indépendance et l'intégrité professionnelle, avec un délai accordé pour rectifier toute non-conformité sous peine de dissolution judiciaire.
RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ET ASSURANCES
Comptes Courants d’Associés
Les apports en compte courant sont limités et réglementés, notamment en ce qui concerne leur montant maximal et les conditions de retrait, avec des préavis distincts selon la catégorie d'associé.
Relations avec la Caisse d’Assurance Maladie
La SEL et ses membres doivent se conformer aux législations régissant les rapports avec l'assurance maladie, assurant ainsi le respect des obligations déontologiques et professionnelles.
Participation aux Bénéfices et Rémunération
Les modalités de participation aux bénéfices et de rémunération des associés exerçants sont diversifiées, incluant dividendes, rémunérations pour la gestion, et compensations pour l'activité professionnelle.
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Inscription au Tableau de l’Ordre
La constitution d'une SEL requiert une inscription collective au tableau de l'Ordre, accompagnée des statuts, d'une attestation de dépôt au RCS, et des justifications de qualification professionnelle des associés.
Après Inscription: Publicité et Immatriculation
Une fois inscrite, la SEL doit procéder à une publication dans un journal d’annonces légales et à son immatriculation au RCS, finalisant ainsi sa constitution légale.
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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