Contrat de cobranding

OBJET DU CONTRAT DE COBRANDING  

Le Contrat de Cobranding encadre l'association des marques de deux sociétés (création ou usage d'une marque commune) dans le but de développer un produit cobrandé. Le plus souvent, le Contrat de Cobranding  porte sur un produit manufacturé. Pour  une association de marques en matière de services, il est plus opportun de formaliser l’opération par un Contrat de partenariat. Ce modèle de Contrat de Cobranding stipule notamment les clauses relatives aux modalités de contrôle, à la copropriété de la marque, à la durée du cobranding, aux objectifs, au partage des recettes, aux droits de propriété intellectuelle, aux obligations respectives des parties. Ce modèle de Contrat de Cobranding peut être utilisé pour tout type de produit manufacturé de type jouet, vêtements, produits électronique ....

GARANTIE D’EVICTION DANS LE CONTRAT DE COBRANDING  

Certaines clauses du Contrat de Cobranding doivent donner lieu à la plus grande attention. Ainsi de la clause de garantie d’éviction et de « mutualisation » du risque. A titre d‘exemple, les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un « modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les deux parties ». Pour les besoins de ce partenariat, la société Mark Holding a mis à la disposition de la société Pataugas « un imprimé de tissu à rayures colorées spécifique » destiné à être apposé sur les chaussures. Il s’est par la suite révélé que ledit motif était contrefaisant d’un  modèle déposé par la société Sonia Rykyel (« rayures multico »).  La société Sonia Rykyel a mis en demeure avec succès la société Pataugas de cesser toute promotion, commercialisation et diffusion du modèle de chaussure. La société Pataugas a toutefois obtenu la condamnation de la société Mark Holding qu’elle tenait pour responsable du préjudice en résultant, sur la base de la garantie d’éviction stipulée au contrat de cobranding. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles le Contrat de Cobranding a été préparé et signé, il appartenait à chacun de ses signataires d’en vérifier toutes les clauses et de ne s’engager qu’en connaissance de cause. Au surplus, à supposer que la société Mark Holding n’ait pas pris conscience de la portée de la clause stipulée au contrat, il n’en résultait pas que cette clause aurait un caractère potestatif.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DANS LE CONTRAT DE COBRANDING

La négociation d’un Contrat de Cobranding suppose de prendre quelques précautions de base et notamment la signature d’un accord de confidentialité.

COBRANDING DANS LA PUBLICITE

Le Cobranding donne lieu à des décisions de plus en plus nombreuses. La jurisprudence a ainsi retenu une association fautive de marque dans le cadre d’une campagne publicitaire menée pour accompagner son entrée sur le marché français de la petite puériculture en faisant régulièrement référence aux anciens produits portant le logo d’une société avec laquelle elle était partenaire (cobranding).

La société avait ainsi développé une communication fondée sur le fait que ses produits (à l’époque du partenariat commercial) étaient déjà présents en France et qu’ils réalisaient des performances de vente flatteuses. Or, en utilisant cette association de marque et ces chiffres, la société s’est appropriée, pour les besoins de sa campagne publicitaire des parts de marché détenues aussi par son ancien partenaire, alors que ses propres produits arrivaient à peine en France.

La perte de clientèle générée était incontestable et concomitante à l’arrivée sur le marché français de la nouvelle société, ainsi que cela résultait des chiffres des parts de marchés des produits en cause. Le tribunal a estimé à 200.000 euros l’indemnisation du préjudice au titre de cette association fautive de marque. Ce faisant, la société a incontestablement cherché à bénéficier de la renommée de la marque de son ancien partenaire lors de l’introduction sur le marché français de produits sous sa seule marque, ce qui lui a permis de développer à moindre frais la publicité de ses produits, ce comportement parasitaire revêtant un caractère fautif.

Pour rappel, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil (devenu 1240), les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Description de ce contrat de cobranding :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite