Contrat d'Agent de Sécurité

OBJET DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

Modèle de Contrat d’Agent de Sécurité conclu entre un Employeur et un Salarié. Ce modèle est un Contrat de Travail à Durée Déterminée et stipule notamment les clauses impératives relatives aux obligations du Salarié, aux Tâches à accomplir, aux conditions de  recrutement (casier judiciaire vierge …).

PERIMETRE DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

Ce modèle de Contrat d’Agent de Sécurité  peut être utilisé pour tous types d'activités de surveillance de type vol et prévention). L’employeur est un spécialiste de l’Activité de surveillance, gardiennage et sécurité et notamment des activités de protection par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes et/ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (protection contre le feu, le vol, le vandalisme ou toute intrusion). A ce titre, le Prestataire pourra placer son Salarié auprès de Clients avec un ensemble de services comprenant la mise à disposition d'agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde, surveillance des zones de stationnement et de locaux ainsi que des services de contrôle des accès. 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

Ce modèle de contrat encadre toutes les clauses sensibles du Contrat de Travail. Le personnel est recruté conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail et  dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi que de toutes les autorisations d’exercice nécessaires : i) Connaissance et prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ; ii) Savoir-faire technique ; iii) Connaissance des consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ; iv) Connaissance de la sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu ; v) Connaissance (après présentation du Client) du site et du poste de garde … Avant tout recrutement, l’Employeur devra s’assurer que ses agents de sécurité n’ont pas fait l'objet d'une condamnation non amnistiée et ne font l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours. Pour rappel, les salariés des entreprises de sécurité / gardiennage sont soumis à un régime juridique particulier. En application de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité / gardiennage :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

2° S’il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements ont été contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ont été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat (agissements incompatibles avec l’exercice des fonctions de sécurité / gardiennage ;

3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle ou de l’obtention d’une qualification professionnelle ;

Le respect de ces conditions de probité est attesté par la détention d’une carte professionnelle. Si le salarié utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte également le numéro d’identification du chien. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions légales de probité. Par dérogation, une autorisation provisoire d’être employé pour participer à une activité de gardiennage / sécurité peut être délivrée à une personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de gardiennage / sécurité concluant un contrat de travail avec un salarié titulaire d’une te autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité de gardiennage / sécurité. La période d’essai du salarié est prolongée d’une durée égale à celle de la période de formation donnée, dans la limite maximale d’un mois.

RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT DE SECURITE

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions de probité est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement. Les agents exerçant une activité de gardiennage / sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Les agents de sécurité peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Par exception et avec l’autorisation du préfet mais uniquement en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté préfectoral qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (l’arrêté est communiqué au procureur de la République).

Description de ce modèle de Contrat d'Agent de Sécurité :  

- Format : Word
- 25 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite