Contrat de Surveillance d'immeuble

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Contrat de Surveillance d'immeuble à télécharger. Maxence Abdelli, Ancien Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats et Formalités légales (+10 ans d'expérience / Double Master de l'Université Panthéon-Assas / École de formation du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. 

gardiennage sécurité

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OBJET DU CONTRAT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLE

 

Contrat de Surveillance d'immeuble conclu entre un Prestataire de services de Gardiennage (Société) et un Client. Ce modèle est un Contrat de Prestation de services exhaustif et stipule notamment les clauses impératives relatives aux obligations du Prestataire de Gardiennage, aux conditions d'Assurance et de Responsabilité, aux conditions de mise à disposition du Personnel de Sécurité, au Prix de la prestation, aux Tâches à accomplir, aux conditions de la Télésurveillance (option)  ...

Dans ce modèle de contrat, l'activité comprend notamment la mise à disposition de personnel recruté pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés (agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde ...).

 

Le Prestataire est un spécialiste de l’Activité de surveillance, gardiennage et sécurité et notamment des activités de protection par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes et/ou de bâtiments privés. 

A ce titre, le Prestataire propose au Client un ensemble de services comprenant la mise à disposition d'agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde, surveillance des zones de stationnement et de locaux ainsi que des services de contrôle des accès. Le Prestataire a été sélectionné par le Client sur la base des critères suivants, présentés par ordre d’importance : i) Compétence et savoir faire ; ii) Expérience ; iii) Proximité ; iv) Coûts ...  

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLE

 

Ce modèle de Contrat de Surveillance d'immeuble encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. A titre d'exemple, le  Prestataire garantit au Client que son personnel est recruté conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail et qu’il dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi que de toutes les autorisations d’exercice nécessaires :  

- Connaissance et prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;

- Savoir-faire technique ;

- Connaissance des consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;

- Connaissance de la sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.

- Connaissance (après présentation du Client) du site et du poste de garde. 

Avant tout recrutement, le Prestataire s’est assuré que ses agents de sécurité n’ont pas fait l'objet d'une condamnation non amnistiée et ne font l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours.

 

PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLE

 

Ce modèle de Contrat de Surveillance d'immeuble encadre également les conditions de facturation de la prestation. Ainsi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande de service d’intervention en cas de non-paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client. 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande d’intervention tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des factures du Prestataire, la date de règlement figurant sur les factures émises.  

Au-delà du 30ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par  mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.   Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Chaque intervention du Prestataire fait l’objet d’une facture communiquée au Client. La facture comprend :

- les coordonnées légales du Prestataire (n° de TVA compris) et du Client ;

- les caractéristiques essentielles du service et les heures d’intervention ;

- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix de la prestation ;

- le mode de paiement ;

- la date de la facturation et les délais de règlement.    

Note juridique : toute prestation de service pour une activité professionnelle doit  faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Description de ce modèle de Contrat de Surveillance d'immeuble : 

 

- Format : Word

- 13 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite 

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