Contrat d'Assistante de Vie

49,90 €

Contrat d'Assistante de Vie à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT D'ASSISTANTE DE VIE

 

Contrat d'Assistante de Vie (CDI) à télécharger. L'assistante de vie est également appelée aide humaine ou aide de vie. Ce contrat est conclu avec une employée de maison en charge de tenir compagnie et accompagner une personne. Il est accompagné des grilles de salaires actualisées et d'un guide de prévention des risques à domicile. La Salariée est également investie des missions suivantes: Toilette de la personne gardée, Habillage, Alimentation, Déplacements, Levée, Couché, Participation à la vie sociale ... La Salariée devra notamment : Assurer une bonne communication et transmissions des informations à l’entourage ; Maintenir l’autonomie de la personne accompagnée ; Accompagner la personne dans les actes de la vie quotidienne ; Entretien et aménagement du cadre de vie de la personne accompagnée (entretien, linge, lavage, repassage, petits travaux de couture, travaux ménagers courants, aspirateur …) Entretenir et vérifier le matériel électroménager, le mobilier; Alimenter les animaux domestiques en cas de besoin ; Prendre en charge les tâches administratives ; Aider aux soins en cas de besoin (prise de médicaments …) .... La Salariée a l’obligation de rendre compte à l'employeur de tout incident, de veiller à la bonne exécution de l’entretien du domicile privé de l’Employeur et de signaler dans les plus brefs délais, tous incidents qui viendraient à se produire (débordement, fuite …).  La Salariée remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur auquel elle   rend compte. La Salariée fait également part à l’Employeur de ses difficultés éventuelles.

LOGEMENT DE L'ASSISTANTE DE VIE : UN AVANTAGE EN NATURE

Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

PREVENTION DES RISQUES A DOMICILE 

 

La Salariée s'engage à lire avec précaution et à suivre les directives de prévention des risques à domicile, telles qu’annexées au présent contrat. La Salariée s'engage également à respecter la vie privée de l’Employeur et à ne procéder à aucun acte (y compris verbal) de nature à participer à la violation de la vie privée de l’Employeur.  

LICENCIEMENT DE L'ASSISTANTE DE VIE

 

Ce Contrat d'Assistante de Vie encadre toutes les clauses sensibles du contrat de travail. L’Employeur particulier n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance de la Salariée par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables. En conséquence, l'Employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :  i) entretien avec la Salariée  : l'Employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de la Salariée  ; ii) notification de licenciement : s'il décide de licencier la Salariée , l'employeur devra notifier à l'intéressée le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. La faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'Employeur. Elle est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'année de référence en cours. Conformément à la Convention collective applicable, la durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à : i) 1 semaine pour la Salariée  ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; ii) 1 mois pour la Salariée  ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; iii) 2 mois pour la Salariée  ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

 

Description de ce Contrat d'Assistante de Vie : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

KARIM OUALID, 10/05/2020
Quelle est la TVA pour les services à la personne svp ?
Bonjour, il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

Les associations de services à la personne (SAP) sont susceptibles, à l'instar des autres organismes sans but lucratif (OSBL) présentant un caractère social et dont la gestion est désintéressée, de bénéficier de plein droit de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Les OSBL ne sont imposables aux impôts commerciaux que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les impôts procèdent à un examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, et des conditions d'exercice de l'activité au regard des quatre critères que constituent le prix, le produit, le public et la publicité, dits les « 4 P »).

Par ailleurs, les OSBL, en application du 1 bis de l'article 206 et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, bénéficient de la franchise des impôts commerciaux pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires, sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce seuil est porté à 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, en matière d'IS et pour l'année 2019 en matière de CET.

S'agissant de la TVA, le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €. En cas de dépassement de ce seuil, un OSBL dont les activités non lucratives demeurent prépondérantes est assujetti aux impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives accessoires.

En matière d'impôt sur les sociétés, l'assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation. Les associations de SAP ayant une activité lucrative peuvent néanmoins bénéficier de dispositions particulières en matière de TVA et d'IS. Ainsi, les associations de SAP soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation, dont la gestion est désintéressée, restent, en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, exonérées de TVA au titre des prestations de SAP éligibles à l'un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l'article 278 0 bis du CGI et au i de l'article 279 du même code, lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un public en situation de fragilité ou de dépendance. Cette exonération bénéficie y compris aux associations de SAP qui entreraient en concurrence avec le secteur marchand. Le recentrage de cette exonération, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été effectué afin de répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne à l'égard de la conformité, à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du champ de l'exonération de TVA dont bénéficiaient ces associations jusqu'alors.

Les organismes d'assistante à la personne réalisent principalement de l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (près de 65 % de leur activité selon une étude de la DARES sur les services à la personne en 2016) qui demeure exonérée de TVA sous réserve du respect des autres conditions prévues au 1° ter de l'article 261 du CGI. Par ailleurs, les dispositions du 5 bis de l'article 206 du CGI prévoient que les associations de SAP qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation ne sont soumises à l'IS que sur leurs seuls revenus patrimoniaux, tels que visés aux a à c du 5 du même article. Ces revenus patrimoniaux sont en outre imposés aux taux réduits d'IS prévus à l'article 219 bis du CGI.
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