Contrat d'Assistante de Vie

OBJET DU CONTRAT D'ASSISTANTE DE VIE

Contrat d'Assistante de Vie (CDI) à télécharger. L'assistante de vie est également appelée aide humaine ou aide de vie. Ce contrat est conclu avec une employée de maison en charge de tenir compagnie et accompagner une personne. Il est accompagné des grilles de salaires actualisées et d'un guide de prévention des risques à domicile. La Salariée est également investie des missions suivantes: Toilette de la personne gardée, Habillage, Alimentation, Déplacements, Levée, Couché, Participation à la vie sociale ... La Salariée devra notamment : Assurer une bonne communication et transmissions des informations à l’entourage ; Maintenir l’autonomie de la personne accompagnée ; Accompagner la personne dans les actes de la vie quotidienne ; Entretien et aménagement du cadre de vie de la personne accompagnée (entretien, linge, lavage, repassage, petits travaux de couture, travaux ménagers courants, aspirateur …) Entretenir et vérifier le matériel électroménager, le mobilier; Alimenter les animaux domestiques en cas de besoin ; Prendre en charge les tâches administratives ; Aider aux soins en cas de besoin (prise de médicaments …) .... La Salariée a l’obligation de rendre compte à l'employeur de tout incident, de veiller à la bonne exécution de l’entretien du domicile privé de l’Employeur et de signaler dans les plus brefs délais, tous incidents qui viendraient à se produire (débordement, fuite …).  La Salariée remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur auquel elle   rend compte. La Salariée fait également part à l’Employeur de ses difficultés éventuelles.

LOGEMENT DE L'ASSISTANTE DE VIE : UN AVANTAGE EN NATURE

Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

PREVENTION DES RISQUES A DOMICILE 

La Salariée s'engage à lire avec précaution et à suivre les directives de prévention des risques à domicile, telles qu’annexées au présent contrat. La Salariée s'engage également à respecter la vie privée de l’Employeur et à ne procéder à aucun acte (y compris verbal) de nature à participer à la violation de la vie privée de l’Employeur.  

LICENCIEMENT DE L'ASSISTANTE DE VIE

Ce Contrat d'Assistante de Vie encadre toutes les clauses sensibles du contrat de travail. L’Employeur particulier n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance de la Salariée par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables. En conséquence, l'Employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :  i) entretien avec la Salariée  : l'Employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de la Salariée  ; ii) notification de licenciement : s'il décide de licencier la Salariée , l'employeur devra notifier à l'intéressée le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. La faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'Employeur. Elle est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'année de référence en cours. Conformément à la Convention collective applicable, la durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à : i) 1 semaine pour la Salariée  ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; ii) 1 mois pour la Salariée  ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; iii) 2 mois pour la Salariée  ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

Description de ce Contrat d'Assistante de Vie : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite