Contrat de Plieur Mains - Blanchisserie

OBJET DU CONTRAT DE PLIEUR MAINS

Ce Contrat de Plieur Mains en Blanchisserie (CDD) est conclu entre un Employeur relevant de la Convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage du 17 novembre 1997 et un Salarié. Ce dernier, qui dispose du statut d’ouvrier, participe, directement ou non à la production, qui exécute des travaux simples nécessitant une adaptation de l'ordre de quinze jours.

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CONTRAT DE PLIEUR MAINS

Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage du 17 novembre 1997. Celle-ci est applicable aux activités de Blanchisserie,  Teinturerie de gros mais également au blanchissage, nettoyage à sec, repassage, etc ... de tous les articles d'habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte d'entreprises ou de détaillants. Cette convention collective s’applique également au  ramassage et à la livraison du linge ; au nettoyage des tapis, moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non ; à la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires ; aux activités de Teinturerie de détail qui comprend le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage ; les services des laveries automatiques en libre-service ; la fourniture, par les blanchisseries de détail, de linge, des vêtements de travail et d'articles similaires ; la location de linge à savoir la location de tous types d'articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises : textiles, articles d'habillement. 

SPECIFICITES DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE

Ce modèle de Contrat tient compte de la spécificité du secteur de la blanchisserie, des pressings et de la teinturerie. A titre d’exemple, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins vingt salariés. Il doit être préalablement soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT s'ils existent ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel et envoyé à l'inspecteur du travail. Les chefs d'établissement sont tenus de faire afficher le règlement intérieur dans les locaux où se font le recrutement et la paie du personnel ainsi que sur les lieux de travail, et veiller de même à son exécution. En matière d’hygiène et de sécurité, dans les établissements d'au moins 50 salariés doit être constitué un CHSCT.  Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au CHSCT, les délégués du personnel sont chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail à l'intérieur de l'établissement.

La garantie de salaire s'applique aussi à l'ensemble des salariés. L'entreprise garantit chaque mois au salarié un salaire au moins égal à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé 35 heures par semaine rémunérées à son taux de qualification ou de raccordement. En cas de réduction d'horaire, le personnel intéressé est tenu d'accepter les travaux de nature différente ou à effectuer dans un service différent de son service habituel et en contrepartie l'employeur paiera au même taux, même s'ils sont de qualification inférieure. Lorsque le poste de remplacement est d'une qualification supérieure au poste habituel, le salarié reçoit le salaire du poste effectivement occupé ou un complément portant son salaire habituel au niveau du salaire de remplacement, et ce pendant le temps de remplacement. En cas de réduction permanente d'horaire, la garantie conventionnelle cesse au bout de 13 semaines.

Description de ce Contrat :  

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite