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Modèle de Contrat d'Acteur de Complément à Télécharger, On entend par « Acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) :
On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;
On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service.
Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont aussi considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production ;
(jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique. Au-delà de 5 mots, il est établi un contrat d’artiste-interprète.
On entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte l’acteur de complément dont l’intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n’est pas requise pendant les prises de vues. Il n’apparaît donc pas à l’image ;
On entend par doublure image l’acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l’image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l’artiste-interprète.
Des dispositions spécifiques pour les acteurs de complément engagés pour les films publicitaires feront l’objet d’un accord spécifique (Convention collective de la production cinématographique).
Les acteurs de complément n’ont pas le statut de cadre.
Conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, tout acteur de complément doit être titulaire d’un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 du titre Ier et sauf impossibilité matérielle ou technique, le contrat de travail est remis à l’acteur de complément au début de la journée de travail, afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en 2 exemplaires, un pour chaque partie.
L’un d’entre eux devra être remis au salarié, signé par l’employeur, avant la fin de la première journée de travail.
L’employeur favorise l’embauche autant que possible d’acteurs de complément professionnels.
L’acteur de complément est engagé selon l’une des formules suivantes :
Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise, entre autres :
L’employeur doit confirme à l’acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17 heures de la date prévue de prise d’effet de l’engagement, la date et l’heure de convocation du premier jour de travail par courriel de préférence, courrier postal ou SMS.
Outre la dérogation prévue au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n’ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.
Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus. Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.
La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.
L’employeur remet à l’acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l’emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.
Chaque feuille de service indique l’heure de début de la journée de travail pour l’acteur de complément.
L’employeur fera signer une feuille d’émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.
La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.
Le salaire minimum journalier prévu comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.
Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de l’acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :
Dans l’hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d’une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l’acteur de complément perçoit en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l’alinéa précédent.
Description de ce Contrat d'Acteur de Complément :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
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Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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