Contrat de Coproduction Audiovisuelle

49,90 €

Contrat de Coproduction Audiovisuelle à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE COPRODUCTION

 

Contrat de Coproduction Audiovisuelle à Télécharger. Ce contrat est conclu entre deux ou plusieurs coproducteurs s'associant en vue de la réalisation et la fabrication d'une oeuvre audiovisuelle (téléfilm, documentaire, publicité audiovisuelle, clip audiovisuel ...). 

 

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE COPRODUCTION 

 

Ce modèle de contrat de coproduction audiovisuelle stipule toutes les clauses essentielles relatives notamment à la description de l'oeuvre, à la clef de répartition, au plan de financement, au générique, au budget de communication, à la cession des droits, au mode de distribution etc. Le contrat de coproduction  régit exclusivement la relation des Coproducteurs et ne doit pas être confondu avec le contrat de production audiovisuelle ni avec le contrat de production audiovisuelle exécutive (Prestation de services). Les Coproducteurs  conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société entre eux. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions du Contrat de Coproduction et de ses Annexes. Le  Coproducteur A en qualité de producteur délégué, assure la responsabilité ainsi que la gestion de la production au mieux des intérêts communs et garantit la bonne fin de celle-ci. Le Coproducteur A s’engage à soumettre au Coproducteur B le choix du compositeur de la musique originale avec ou sans paroles. Le Coproducteur A ne pourra conclure avec ledit compositeur une commande définitive qu'après approbation expresse du Coproducteur B. 

 

APPORTS DES COPRODUCTEURS

 

Les apports de chaque Coproducteur n’incluent pas les éventuelles aides automatiques et soutiens délivrées par les  organismes des pays des Coproducteurs.  Chaque  Coproducteur déclare et garantit avoir réuni aux termes des conventions déjà passées ou en cours de négociation, un financement suffisant, conformément au plan de financement figurant en Annexe pour couvrir la totalité du coût définitif de la coproduction. Cet engagement est considéré comme déterminant au titre du Contrat de Coproduction.

 

DROIT DE RETROCESSION DES COPRODUCTEURS

 

Chaque Coproducteur dispose du droit de rétrocéder ses droits à un autre diffuseur sur tous les réseaux, sous réserve d'en informer l’autre Coproducteur par lettre recommandée avant la rétrocession. La recette provenant de cette rétrocession sera exclusivement attribuée au Coproducteur cédant. 

 

DESIGNATION D’UN MANDATAIRE PAR LES COPRODUCTEURS

 

L’exploitation de l’œuvre coproduite peut être confiée à un mandataire choisi d'un commun accord. Le contrat de distribution correspondant sera contresigné par les parties à la présente convention. Le mandataire recevra une commission de commercialisation de 25% définie dans le contrat de distribution sur les recettes pour chaque opération qu'il aura réalisée. Cette commission devra couvrir le coût des éventuelles sous-commissions consenties à des tiers sauf accord contraire entre les parties. Chaque Coproducteur informe l’autre des offres faites par un tiers.  Chacun porte à la connaissance de tous tiers formulant une offre de commercialisation de droits dérivés, l'existence de la présente clause.  Chaque Coproducteur  se réserve formellement le droit de vérifier, par tous moyens judiciaires ou extrajudiciaires, la réalité des offres présentées.  La définition des recettes nettes de l’exploitation dérivée devra être précisée dans le contrat d'édition.

 

DROIT DE TIRAGE DES COPRODUCTEURS

 

Les contrais relatifs aux prestations de laboratoire seront conclus par le Coproducteur A de telle sorte que le Coproducteur B puisse disposer à tout moment du matériel original à l'exclusion de la matrice sous réserve de satisfaire aux obligations existant à l'égard de cette société. Le matériel original, tous les éléments de tirage et de sécurité de l'oeuvre y compris sa bande annonce, les éléments de mixage et la bande son version internationale seront déposés par le Coproducteur A au nom des parties.

 

DROIT DE CONTROLE COMMUN DES COPRODUCTEURS

 

Le choix des sujets, des artistes interprètes et du réalisateur ayant été effectué d'un commun accord, tout changement à cet égard ne pourrait intervenir qu'avec l'accord commun des Coproducteurs. Le Coproducteur A tiendra le Coproducteur B informé de l'évolution de la production. Il l'avisera immédiatement de tout obstacle de nature à en entraver le bon déroulement et proposera les aménagements éventuels permettant de poursuivre la production. Toute modification du scénario, du doublage, commentaire ou du montage doit être acceptée d’un commun accord. Le Coproducteur B pourra à tout moment déléguer auprès du Coproducteur A, sur les lieux de tournage, un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions convenues. Le Coproducteur A s'engage à prendre en compte les observations formulées par ce représentant.

 

 

DEFINITIONS DANS LE CONTRAT DE COPRODUCTION

 

Ce modèle de Contrat de coproduction  est accompagné de toutes les définitions légales et notamment des RNPP, préventes, àvaloir et minima garantis. L’expression RNPP ou « recettes nettes part producteur » s’entend de l’ensemble des recettes hors taxes, quelles qu’en soient la nature ou la provenance, réalisées et encaissées à raison de l’exploitation du film et de tout ou partie de ses éléments dans le monde entier, en tous formats, en toutes langues, sous tous titres, par tous modes, moyens, procédés connus ou à découvrir, sous déduction des commissions visées ciaprès et des seuls frais justifiés entraînés par l’exploitation et définitivement mis à la charge du producteur. Les préventes, àvaloir et minima garantis seront intégralement reportés comme recettes nettes part producteur. L’expression « recettes nettes part producteur » s’entend plus particulièrement de la manière qui suit.  

 

Description de ce modèle de Contrat de Coproduction :  

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : Oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Charles martinot, 20/08/2019
Ce contrat de coproduction est-il adapté aux oeuvres françaises ?
Oui. Pour rappel, les apports des producteurs français » correspond à la part de financement que les sociétés de production doivent assumer pour couvrir le devis des films. Elle correspond au reste à financer et peut être couverte soit par l’obtention de
financement complémentaire non identifié au moment de l’agrément des investissements, soit par un coût de production du film inférieur au devis. Au-delà du préfinancement, « l’apport des producteurs français » correspond à la prise de risque financière assumée par les producteurs sur les futures remontées de recettes issues des différents modes d’exploitation des films. Cette ligne peut donc recouvrir aussi bien des dispositifs comme le crédit d’impôt cinéma, que des salaires et frais généraux en participation ou des apports en numéraire.

Les producteurs français sont les principaux financeurs des films d’initiative française devant les chaînes de télévision. Les apports des producteurs français ont reculé de 17,8 % entre 2016 et 2017 pour atteindre 379,47 M€ (34,8 % des devis), soit le deuxième
plus haut niveau depuis 1994 (première année de la série statistiques), après le record de 2016. Les investissements des chaînes de télévision dans le financement des films d’initiative française (préachats + apports en coproduction) ont augmenté sensiblement :
+13,3 % en 2017 à 347,27 M€. La part du financement apporté par les chaînes de télévision ont augmenté de 6,5 points, passant de 25,4 % en 2016 à 31,9 % en 2017.


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Céline damien, 20/08/2019
SVP, quelles sont les modalités de financement des films en coproduction ?
Tous les modes de financement sont possibles. A titre d'exemple, les mandats (distribution en salles, édition vidéo, exploitation à l’étranger) en faveur des films d’initiative française ont diminué de 29,5 % pour atteindre 177,91 M€. L’ensemble des mandats finance 16,3 % des devis des films d’initiative française en 2017, contre 20,9 % en 2016. La part des SOFICA dans le financement des films d’initiative française s’est élevé à 3,8 % (+1,3 point par rapport à 2016). Les apports étrangers sont également possibles. Les financements publics (soutien automatique et soutiens sélectifs du CNC + aides régionales) représentent 8,3 % des financements des films d’initiative française; Les coproducteurs peuvent aussi compter sur les aides automatiques.

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Sasha mangevski , 20/08/2019
Ce n'est peut être pas le bon endroit pour poser cette question, mais quelles obligations de production pour Canal plus ? peut ont leur demander de coproduire ?
Les obligations de Canal+ : Canal+ regroupe plusieurs services (Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family, Canal+ Séries et Canal+ Décalé). Ses obligations figurent dans l’accord professionnel passé entre la chaîne et les organisations professionnelles du cinéma du 7 mai 2015 modifié ont été intégrées à la convention du 29 mai 2000 modifiée, régie par le décret 2010-747 du 2 juillet
2010. Canal+ doit ainsi consacrer à l’acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12,5 % et 9,5 % des ressources totales de l'exercice en cours. Quant au minimum garanti, il est fixé à au moins 3,61 € H.T. par mois et par abonné au titre des œuvres européennes dont au moins 2,73 € au titre des œuvres d’expression originale française. En outre, Canal+ s’engage à ce que d’une part, au moins 85 % du montant de son obligation d’acquisition d’œuvres d’expression originale française soient consacrés à des préachats et d’autre part, au moins 17 % de ce même montant portent sur l’acquisition d’œuvres dont le devis est inférieur ou égal à 4 M€.

Au moins 75 % des dépenses sont consacrés à la production indépendante. En vertu du décret, les dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être incluses dans la contribution, mais elles ne sont pas prévues dans l’accord du 7 mai 2015 ni dans la convention qui définit les dépenses prises au titre des « acquisitions ». Par ailleurs, Canal+ s’est engagé à verser 5 M€ en 2015 et 2 M€ par an de 2016 à 2019 au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques, dont 1 M€ comptabilisables dans les obligations de production d’œuvres européennes et d’expression originale française. Enfin, Canal+ verse un montant, à hauteur de 0,5% de ses ressources, dont 30% affectables aux préachats des œuvres d’expression originale française, au titre des primes au succès règlementaires et d’une contribution supplémentaire.

A titre d'exemple, 136 films agréés en 2017 font l’objet d’un investissement de Canal+ (+27,1 % par rapport à 2016) pour un montant global de 153,69 M€ (+6,9 % par rapport à 2016). 117 films d’initiative française sont préachetés par Canal+ en 2017, 19 films de plus qu’en 2016. Sur l’ensemble des films d’initiative française, la part des films financés par Canal+ est en hausse, passant de 44,3 % en 2016 à 52,7 % en 2017. Parmi les films d’initiative française préachetés par Canal+ en 2017, figurent 26 premiers films et 25 deuxièmes films (respectivement 26 films et 16 films en 2016). La chaîne préachète 36,1 % des premiers et 62,5 % des deuxièmes films d’initiative française agréés en 2017.

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Raynaldo c. , 20/08/2019
Quid des préachats de Canal ?
Si vous voulez parler des préachats de Ciné+, les obligations de Ciné+: Ciné+ regroupe plusieurs services (Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson, Ciné+ Emotion, Ciné+ Famiz, Ciné+ Club et Ciné+ Classic). Ses obligations figurent dans la convention du
31 décembre 2012 modifiée, régie par le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010. Le groupement de services Ciné+ doit consacrer à l’acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes au moins 27 % des ressources totales de l'exercice, la part consacrée aux œuvres d'expression originale française ne pouvant être inférieure à 22 %. Quant au minimum garanti, il est fixé à au moins 1,00 € H.T. par mois et par abonné au titre des œuvres européennes dont au moins 0,70 € au titre des œuvres d’expression originale française. En outre, Ciné+ s’engage à ce qu’au moins 28,4 % du montant de son obligation d’acquisition d’œuvres d’expression originale française portent sur les préachats d’œuvres dont le devis est inférieur ou égal à 5,35 M€. Les obligations sont appréciées globalement au niveau du groupement de services. Ciné+ est également soumis à l’obligation de consacrer au moins 75 % de ses dépenses à la production indépendante. En vertu du décret, les dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être incluses dans la contribution, mais elles ne sont pas prévues dans la convention qui définit les dépenses prises au titre des « acquisitions ».

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samuel v. , 20/08/2019
J'en profite aussi : quelles obligations de préachat pour OCS ?
Concernant les préachats de OCS (Orange cinéma séries), OCS regroupe plusieurs services de cinéma, dont des services de premières diffusions (OCS Max, OCS City, OCS Choc) et un service dont la programmation est essentiellement constituée d’œuvres cinématographiques issues du patrimoine (OCS Géants). Ses obligations ont fait l’objet d’un accord conclu avec les organisations professionnelles du cinéma le 17 juillet 2015 et ont été intégrées aux conventions du 20 décembre 2013, régies par le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.

Le groupement de services OCS doit consacrer à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française respectivement au moins 27 % et 22 % des ressources totales de l’exercice en cours. Quant au minimum garanti, il fait l’objet d’une montée en charge en fonction du nombre d’abonnés. Pour les œuvres cinématographiques européennes, il est fixé à 2,01 € H.T. par mois et par abonné tant que le nombre d’abonnés est inférieur à un million cinq cent mille, et à 2,25 € H.T. lorsque le nombre d’abonnés est supérieur à un million cinq cent mille. Pour les œuvres cinématographiques d’expression originale française, le minimum garanti est fixé à 1,70 € H.T. par mois et par abonné tant que le nombre d’abonnés est inférieur à un million cinq cent mille, et à 1,90 € H.T. lorsque ce nombre est supérieur à un million cinq cent mille. Les obligations
sont appréciées globalement au niveau du groupement de services. De surcroit, OCS s’est engagé à ce que sa contribution globale ne soit pas inférieure à 179 M€ dans la production d’œuvres cinématographiques européennes sur cinq ans (de 2014 à 2018), avec un engagement concernant ses acquisitions de droits linéaires d’œuvres européennes et d’œuvres EOF d’au moins respectivement 167 M€ et 136,53 M€, ces différents montants étant répartis annuellement.

En outre, OCS s’engage à ce que d’une part, au moins 60 % du montant de son obligation d’acquisition d’œuvres d’expression originale française, soient consacrés à des préachats et, d’autre part, au moins 30 % de ce même montant portent sur les préachats d’œuvres dont le devis est inférieur ou égal à 6,5 M€. OCS doit avoir une attention particulière pour les films ayant un devis inférieur ou égal à 4 M€. OCS est parallèlement soumis à l’obligation de consacrer au moins 75 % de ses dépenses à la production indépendante. Par ailleurs, OCS s’est engagé à verser un montant passant progressivement de 0,80 M€ en 2014 à
1,00 M€ en 2018 au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques, comptabilisables dans les seules obligations de production d’œuvres européennes.

Enfin, OCS verse un montant, à hauteur de 0,5 % de ses ressources, comptabilisables dans la seule obligation globale, au titre des primes au succès règlementaires et d’une contribution supplémentaire.

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Salah n., 20/08/2019
Peut on coproduire avec une chaîne de télévision ?
Oui c'est possible. Les obligations des chaînes en clair en matière de financement de la production de films cinématographiques sont régies par le décret 2010-747 du 2 juillet 2010 applicables aux services hertziens et figurent dans les conventions conclues avec le CSA. Les services de télévision diffusés en clair, dès lors qu’ils programment plus de 52 œuvres cinématographiques – toutes nationalités – ou 104 diffusions et rediffusions de ces œuvres par an, doivent consacrer au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 % pour les œuvres d’expression originale française. Il s’agit à ce jour de France 2, France 3, France 4, TF1, TFX, TF1 Séries Films, TMC, M6, W9, 6ter, NRJ 12, Chérie 25, C8, Gulli et Numéro 23. Pour France Télévisions (France 2, France 3 et France 4), le pourcentage du chiffre d’affaires consacré à des dépenses pour des œuvres européennes est porté à 3,5 %, ce qui constitue une des conditions pour pouvoir diffuser sur France 4 des films le mercredi soir (cf. II de l’article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et arrêté du 9 mai 2012 pris pour son application). Les investissements pris en compte sont les achats et préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de coproduction (ces derniers ne peuvent être réalisés que par l’intermédiaire d’une filiale spécialement créée à cet effet, celle-ci ne pouvant cependant pas être producteur délégué), les versements à un fonds pour la distribution en salles et les dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles et malvoyantes.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’éditeur de service atteint 75 M€, sa contribution doit inclure des dépenses de préachats ou de coproduction, dans des proportions fixées dans les conventions ; au-delà de 150 M€ de chiffre d’affaires, l’éditeur ne peut pas déclarer des dépenses d’achat de droits de diffusion autres que de préachat.

Compte tenu de leurs chiffres d’affaires, sont soumis aux obligations de préfinancement de la production d’œuvres cinématographiques : France 2, France 3, M6, TF1 (ces quatre chaînes pour l’intégralité de leurs obligations), TMC, W9 et C8 (selon des proportions définies dans leur convention avec le CSA).

Pour chaque œuvre, la contribution des diffuseurs en préachats et en coproduction est encadrée par deux dispositions : elle ne doit pas excéder la moitié du coût total de cette œuvre et ne doit pas être constituée pour plus de la moitié par des sommes investies en parts de coproduction par les filiales. 75 % de ces obligations d’investissement doivent être consacrés à la production indépendante.

A savoir : Arte, en tant que chaîne franco-allemande, ne relève pas du droit français et n’a donc pas d’obligation
à ce titre mais prend volontairement des engagements en faveur de la production cinématographique.




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René chabal, 20/08/2019
Quel est le rôle des SOFICA en matière de coproduction ou de production ?
Les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Ce sont des sociétés qui collectent des fonds auprès de particuliers et qui les investissent exclusivement dans le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle. Depuis la réforme du dispositif en 2017, les personnes physiques qui souscrivent des parts de SOFICA bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 48 %, à la double condition que les SOFICA investissent au moins 10 % de leur collecte dans le capital de sociétés de réalisation (financement du développement de projets), et qu’elles investissent au moins 10 % supplémentaires de leur collecte soit dans le développement de séries audiovisuelles soit dans le financement de l’exportation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les souscripteurs sont tenus de conserver les
parts souscrites durant 5 ans pour bénéficier de cette réduction d’impôt.

Les investissements des SOFICA peuvent prendre la forme de versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production (mode d’intervention le plus fréquent), contrôlés par le CNC (investissements sur des œuvres agréées), et de souscription au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (conventions de développement). Les investissements des SOFICA ne peuvent excéder 50 % de la part européenne
des financements d’une même œuvre. Les contrats doivent être signés avant le début des prises de vues. Les SOFICA doivent investir dans des œuvres agréées réalisées en langue française. Par ailleurs, elles peuvent investir, dans la limite de 20 % de leur financement, dans des œuvres de coproduction réalisées dans la langue d’un pays coproducteur majoritaire de l’Union Européenne.

Les SOFICA ne sont ni des coproducteurs (pas d’accès au soutien automatique), ni des distributeurs, ni des diffuseurs ; en contrepartie de leurs investissements, elles bénéficient de droits à recettes sur l’exploitation future des œuvres. Depuis 2005, les SOFICA signent chaque année une charte professionnelle définissant les règles d’investissement dans la production indépendante.

A titre d'exemple, les SOFICA sont intervenues dans le financement de 116 films agréés en 2017, soit 19 films de plus qu’en 2016. L’investissement moyen des SOFICA par film s’établit à 380 000 €, contre 327 000 € en 2016. Il couvre, en moyenne, 7,1 % du devis des films concernés, contre 6,7 % en 2016. En 2017, les SOFICA investissent dans des films dont le budget est supérieur à la moyenne
tous films agréés à 5,35 M€, contre 4,90 M€. Ce devis moyen est en hausse par rapport à 2016 (4,90 M€).

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SOFIA MASSA, 20/08/2019
Peut-on financer un film par mandat d'exploitation ? comment ça se passe ?
Oui c'est possible. Dans le but de financer la production, les droits d’exploitation d’un film sur les différents supports de
diffusion peuvent être cédés en amont de la production et donner lieu à des avances financières. Les mandats correspondants, qui concernent essentiellement l’exploitation en salles, l’édition vidéo et l’exploitation sur les marchés étrangers en dehors des pays coproducteurs, ne constituent pas des financements encadrés pour lesquels la transmission d’informations au CNC est obligatoire. Toutefois, ils sont le plus souvent mentionnés dans les dossiers de demande d’agrément des investissements comme éléments prévus pour le montage financier des projets.

Afin d’améliorer la précision de l’analyse, un enrichissement des données a été réalisé. Les informations relatives aux mandats de distribution en salles ont pu être complétées à partir des plans définitifs de financement des œuvres remis au CNC au moment de la procédure d’agrément de production et par les dossiers de mobilisation en minimum garanti du soutien automatique des distributeurs. En ce qui concerne les mandats étrangers, l’ADEF (Association des exportateurs de films) a transmis à la direction des études, des statistiques et de la prospective du CNC des informations complémentaires. En moyenne, l’ensemble des mandats couvrent 18,2 % des devis des films concernés en 2017, contre 20,7 % en 2016.

Dans le financement de la production cinématographique, il existe des mandats dits « groupés », qui couvrent plusieurs catégories de droits d’exploitation sans qu’il soit possible d’attribuer une valeur à chaque type de droits. Pour les films concernés, le montant des mandats est déclaré en une seule valeur avec mention des différents droits couverts.



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laura, 25/11/2019
Ce contrat est-il un contrat type pouvant être validé pour un passage en commission au CNC pour la production d'un clip ?
Bonjour Laura, merci pour votre message. Ce contrat peut être utilisé en tant que pièce du dossier CNC, il conviendra néanmoins de garder à l'esprit les autres conditions du CNC : la demande d'aide est à déposer par une entreprise de production établie en France, et fournissant ses attestations sociales et fiscales au CNC une fois par an. Le demandeur doit avoir la qualité de producteur délégué au sens de l’article 311-20 du Règlement général des aides (RGA) : initiative ; responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation ; garantie de bonne fin. Le déposant (ou les déposants en cas de coproduction déléguée) est ainsi le producteur détenteur ou codétenteur de tous les droits artistiques (réalisateur / auteur de la musique / interprètes), pour au minimum deux modes d’exploitation distincts, 3 ans et le territoire de l’Union Européenne. Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise de production remet, avant le début des prises de vues et en respectant les calendriers de dépôt, un dossier complet ...
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martinetti, 11/03/2020
Bonjour
Peut on utiliser ce modèle de contrat de coproduction pour rédiger un contrat de coproduction déléguée?
Bonjour, merci pour votre message, oui il peut être utilisé avec un coproducteur délégué ; il faudra simplement bien le désigner comme tel dans le contrat. Pour rappel, , parmi les coproducteurs, le producteur délégué est celui qui endosse la responsabilité économique et juridique de la bonne fin de la production. Il exerce le pouvoir de producteur au nom de tous ses partenaires financiers et supporte le risque de la réalisation. Il a le mandat de gestion de l’ensemble des coproducteurs et des co-intervenants financiers. Cette fonction peut se partager, surtout en matière de production de fiction T.V., la réglementation du CNC faisant obligation d’être producteur délégué pour mobiliser du soutien financier.

Si en cas de coproduction, l’entreprise de production déléguée, c’est-à-dire celle assurant la responsabilité de la production, est seule habilitée à présenter une demande d’agrément des investissements au nom et pour le compte des autres coproducteurs, l’agrément délivré au coproducteur délégué par le directeur général du C.N.C. ne peut être regardé comme délivré implicitement et nécessairement à l’ensemble des sociétés coproductrices de l’oeuvre. En effet, certains coproducteurs ont pu s’abstenir de solliciter l’agrément, faute d’y avoir intérêt, cet agrément n’étant obligatoirement requis que pour investir des sommes inscrites sur le compte de soutien ouvert auprès du C.N.C. ainsi que dans certaines hypothèses.

Certains coproducteurs peuvent également ne pas remplir les conditions légales pour obtenir l’agrément ou ne s’être associés à la production qu’après la délivrance de l’agrément au coproducteur délégué. Il en résulte que l’agrément des investissements peut être délivré à un producteur délégué, alors même que le film est coproduit par une société ne remplissant pas les conditions subordonnant le droit au bénéfice du soutien financier, en raison, notamment, de son contrôle par une société non européenne.

Concernant le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre, doivent prendre ou partager solidairement d’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation en en garantir la bonne fin. Pour bénéficier d’une subvention du COSIP, les coproducteurs délégués doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin.

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Dorian , 01/05/2020
Est t’il possible d’être coproducteur signer un contrat , sur le même pied d’égalité avec une société de production, en tant que personne physique sans être auto entrepreneur ou une société, et qu’elle en sont les risques ?
Merci pour votre message, oui c'est légal, une personne physique sans structure juridique peut parfaitement être coproducteur, son apport consiste habituellement en une somme d'argent en échange d'une part de coproducteur, il existe des avantages et des inconvénients à cette position mais concernant les risques et pour être bref, la position fiscale du coproducteur personne physique n'est pas idéale (taxation en BNC) et il est plus prudent d'être du métier pour comprendre tous les mécanismes de la coproduction notamment sur le volet des calculs et remontées des recettes.
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TB

Un contrat comme je l'ai apprécie, bien verrouillé avec de nombreuses clauses, sélection de certains points à faire car tout n'était pas adapté à mon besoin

    adapté

    bien adapté pour un film ou un docu, perso je l'ai utilisé pour une copro ciné, négocié sans problème

      précis

      bien précis avec différentes options à sélectionner

        trés pro

        un document trés professionnel, je trouvais que c'était un peu cher mais finalement gain de temps vu la technicité de ce contrat

          multiproduction

          bien je valide, à noter que le contrat fonctionne aussi pour une coprod à 4 partenaires

            technique

            contrat bien technique, j'ai été surpris de la longueur mais il faut compter avec les annexes, ok

              oui

              Oui je confirme, un modèle bien documenté et dense, beaucoup à lire

                Rien à ajouter

                Juste le faire signer, y a absolument tout !

                  Donnez votre avis !

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                  Contrat de Coproduction Audiovisuelle

                  Contrat de Coproduction Audiovisuelle

                  Contrat de Coproduction Audiovisuelle à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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                  QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

                  Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

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                  Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

                  LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

                  La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

                  COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

                  Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

                  Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

                  Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).