Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Par ce contrat, l’Acquéreur s’engage à acquérir un Fonds de commerce aux conditions fixées, sans aucune exception ni réserve (sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte de cession). L’opération de cession est qualifiée entre les Parties de vente de fonds de commerce en raison de la transmission de l’universalité totale ou partielle du Fonds du Cédant.  

La cession de fonds de commerce implique le transfert de l'ensemble des actifs et passifs d'une entreprise commerciale ou artisanale. Cette transaction revêt une importance significative tant pour le cédant que pour le cessionnaire, nécessitant une approche structurée et une compréhension approfondie des implications légales et commerciales. 

La cession d'un fonds de commerce est encadrée par le Code de commerce, notamment les articles L141-1 à L141-13. Cette procédure légale permet le transfert de propriété d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels dédiés à l'exercice d'une activité commerciale. Les modalités de cette cession sont strictement réglementées pour garantir la transparence et la sécurité juridique tant pour le vendeur que pour l'acquéreur.

La cession de fonds de commerce peut être définie comme le transfert de l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments comprennent notamment les biens matériels, la clientèle, le droit au bail, les contrats commerciaux, la marque, les brevets, etc.

Évaluation du Fonds de Commerce

Avant toute cession, il est déterminant d'évaluer le fonds de commerce (ce modèle de contrat est accompagné d'un modèle de rapport d'expertise du Fonds de commerce) afin de déterminer sa valeur marchande. Cette évaluation peut être réalisée par diverses méthodes telles que l'approche des revenus, l'approche du coût ou l'approche du marché.

Négociation et Accord

Une fois l'évaluation effectuée, le cédant et le cessionnaire entrent en phase de négociation pour convenir des termes de la transaction. Cela inclut le prix de cession, les conditions de paiement, les garanties éventuelles, etc.

La Composition du Fonds de Commerce

Un fonds de commerce est une entité juridique composée de divers éléments qui contribuent à son activité commerciale. Il se divise en éléments incorporels et corporels, qui ensemble, permettent son fonctionnement quotidien et sa capacité à générer des revenus.

Les Éléments Incorporels

Les éléments incorporels comprennent la clientèle ou l'achalandage, essentiels à l'établissement et son interaction avec le public. Ceux-ci incluent également le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle tels que les procédés de fabrication, les marques, les brevets, ainsi que les autorisations administratives ou licences. Le droit au bail, permettant de continuer à exploiter le fonds dans les locaux actuels, fait aussi partie de ces éléments incorporels.

Les Éléments Corporels

Quant aux éléments corporels, ils englobent le matériel et les marchandises. Le matériel désigne tous les objets mobiliers utilisés pour l'exploitation du fonds, et doit être inventorié précisément. Les marchandises, quant à elles, sont assujetties à la TVA mais exemptées de droits d'enregistrement.

Cessions Taxables

Conformément à l'article 719 du Code général des impôts (CGI), plusieurs types de transactions sont soumises à imposition, y compris les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et les cessions de clientèles commerciales ou civiles.

Calcul des Droits d’Enregistrement

Les droits d'enregistrement et taxes additionnelles sont calculés sur le prix de vente augmenté des charges ou, si plus élevée, sur la valeur vénale. Pour les biens mobiliers d'investissement, le prix considéré est hors TVA.

Marchandises Neuves

Les marchandises neuves, directement destinées à la vente, sont exemptées de droit d'enregistrement si elles sont assujetties à la TVA. Dans le cas contraire, elles peuvent être soumises à un droit de 1,50 % sous certaines conditions.

Régimes Spéciaux et Exonérations

Des régimes spéciaux s'appliquent aux cessions de marques de fabrique et de brevets d'invention, avec des droits fixes dans certains cas. Des exonérations et des taux réduits peuvent également s'appliquer dans le cadre de cessions réalisées dans certaines zones géographiques spécifiques.

Cessions d’Entreprise aux Salariés ou à la Famille

Une cession de fonds de commerce, de fonds agricoles, ou de clientèle à un salarié ou à un membre de la famille du cédant peut bénéficier d'un abattement de 300 000 € sous conditions, favorisant ainsi la continuité de l'exploitation.

Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La notion de cession de Fonds de commerce 

La notion de « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens » doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) (arrêt du 27 novembre 2003, affaire C-497/01 “Zita Modes SARL”).

Elle concerne « le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. 

Cette notion ne couvre pas les transferts de biens et de services réalisés au profit d’une personne qui n’entend pas exploiter l’universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l’activité concernée. Il en est ainsi de la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits ou de la vente isolée d’un bien immobilisé en dehors de toute opération de transmission d’entreprise ou de restructuration.

Obligations Légales lors de la Cession du Fonds de commerce (Article L141-1 et s. du Code de commerce)

Informations à Fournir

L'article L141-1 précise les informations que le vendeur doit obligatoirement fournir dans l'acte de cession. Ces informations comprennent les détails sur le précédent vendeur, l'état des privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires des trois derniers exercices, les résultats d'exploitation, ainsi que les détails sur le bail commercial.

Conséquences de l'Omission

L'omission de ces informations peut conduire à la nullité de l'acte de vente sur demande de l'acquéreur, dans un délai d'un an.

Dispositions Spécifiques (Articles L141-2 à L141-4)

Article L141-2: Présentation des Chiffres d'Affaires

Cet article requiert la présentation des chiffres d'affaires mensuels jusqu'au mois précédant la vente, renforçant ainsi la transparence financière du fonds.

Article L141-3: Garantie en cas d'Inexactitude des Informations

Le vendeur reste tenu de garantir l'exactitude des informations fournies, sous peine de responsabilité.

Article L141-4: Délai d'Action

L'acquéreur dispose d'un an pour intenter une action en justice suite à une inexactitude des énonciations.

Le Privilège du Vendeur (Articles L141-5 à L141-22)

Nature et Conditions du Privilège

Le privilège du vendeur, son champ d'application et les conditions de son exercice sont détaillés, mettant en lumière la protection accordée au vendeur quant au paiement du prix de vente.

Inscription et Effets

L'inscription du privilège n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2023 mais conseillée pour être opposable aux tiers et doit être effectuée dans les trente jours suivant la vente pour garantir son efficacité.

Description de ce modèle de Contrat de Cession de Fonds de commerce :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 22 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite