Contrat de Sous-Traitant de Transport de Marchandises

Contrat de Sous-traitance de Transport de Marchandises à Télécharger. 

Objet du Contrat de Sous-traitance de Transport de Marchandises

Ce contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par le sous-traitant d’un  Prestataire de transport, d'envois quel qu'en soit le poids, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports. 

Pour rappel, peuvent recourir à la sous-traitance de transport de marchandises, sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :

1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles L. 3441-1 et L. 3441-2 du Code des transports, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.

Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;

2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L. 3441-2 du Code des transports, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées et dans les conditions de déclaration ;

3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;

4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.

Dans tous les cas, le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.

Cadre légal de la sous-traitance de Transport

L'article L3224-1 du Code des transports encadre les conditions sous lesquelles un transporteur public routier de marchandises peut sous-traiter à une autre entreprise de transport. 

Il précise que la sous-traitance est autorisée uniquement si le transporteur a la qualité de commissionnaire de transport ou dans des cas exceptionnels définis par décret. 

Cette réglementation vise à maintenir la qualité et la fiabilité des services de transport routier de marchandises, en encadrant strictement le recours à la sous-traitance.

Transport de Marchandises : les définitions à connaître 

Ce Contrat de Transport de Marchandises stipule toutes les définitions importantes et notamment : 

Colis ou unité de chargement

Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le Transporteur, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Destinataire

Par destinataire, on entend la partie, désignée par le Transporteur ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.

Distance-itinéraire

La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

Transporteur

Par Transporteur, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur.

Durée de mise à disposition du véhicule

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.

Envoi

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Transporteur pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Jours non ouvrables

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le Transporteur en est dûment avisé par le Transporteur lors de la conclusion du contrat de transport.

Clauses sensibles du Contrat de Sous-traitance de Transport de Marchandises

Le Transporteur principal fournit au sous-traitant, dans le cadre des dispositions du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :

-les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ;

-les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;

-le nom et l'adresse du Transporteur ;

-les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;

-les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;

-la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;

-le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;

-s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;

-la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ ou sensibles etc.) ;

-les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;

-toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;

-le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;

-le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;

-les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).

En outre, le Transporteur informe le sous-traitant des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.

Le Transporteur fournit, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.

Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.

Le Transporteur supporte vis-à-vis du sous-traitant les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus.

Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au sous-traitant. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.

Annulation du transport

L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.

Empêchement au transport

Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le Transporteur demande des instructions au Transporteur.

Si le sous-traitant n'a pu obtenir en temps utile les instructions du Transporteur, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.

Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au sous-traitant, le Transporteur rembourse au sous-traitant les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.

En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le sous-traitant a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.

Le cadre réglementaire du transport de marchandises

En France, le secteur du transport routier de marchandises est encadré par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, visant à garantir la sécurité, la fiabilité et l'équité des opérations de transport. Cet article explore le cadre réglementaire régissant le transport de marchandises, en se basant notamment sur les articles L3211-1, L3211-2, et L3211-3 du code des transports, ainsi que sur les dispositions relatives aux contrats de transport.

Conditions d'exercice des professions

Selon l'article L3211-1, modifié par la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012, l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris les déménagements, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, est soumis à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et professionnelle. L'inscription à un registre tenu par les autorités de l'État est également requise. Cette disposition vise à s'assurer que seuls les opérateurs fiables et compétents puissent offrir des services de transport routier de marchandises.

Transmission des données fiscales

L'administration fiscale est chargée de transmettre au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires à l'appréciation de la capacité financière des entreprises inscrites au registre. Cette mesure permet une évaluation précise et équitable de la situation financière des opérateurs de transport.

Autorisations d'exercer la profession

Selon l'article L3211-3, les modalités selon lesquelles les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, ainsi que les conditions de suspension ou de retrait de ces autorisations, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. Cette disposition assure un contrôle strict sur l'accès à la profession, garantissant ainsi la sécurité et la qualité des services de transport routier.

Dispositions relatives aux contrats de transport

Obligations tarifaires

L'article L3221-1 impose aux prestataires de transport routier de marchandises l'obligation d'offrir ou de pratiquer un prix couvrant les charges légales, réglementaires, et opérationnelles, ainsi que la rémunération du chef d'entreprise pour les entreprises unipersonnelles. Cette mesure vise à assurer une rémunération équitable et suffisante pour couvrir les coûts du service de transport.

Rémunération des opérations de transport

L'article L3221-2 prévoit que toute opération de transport doit être rémunérée sur la base des prestations effectivement accomplies, des durées de mise à disposition pour le chargement et le déchargement, et des charges de produits énergétiques nécessaires. Ce cadre réglementaire garantit que les transporteurs soient justement rémunérés pour l'ensemble des services fournis.

Responsabilité liée aux prestations annexes

Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation. Cette mesure, visant à protéger les parties prenantes, souligne l'importance d'une définition claire et exhaustive des prestations dans le contrat de transport.

Prise en compte des durées de chargement et déchargement

L'article L3222-7 du Code des transports pose que l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement. Cette disposition permet d'établir un cadre clair pour le calcul des temps d'attente, contribuant ainsi à une meilleure organisation des opérations de transport.

Modalités contractuelles des temps de transport

Conformément à l'article L3222-8, les contrats de transport doivent prévoir, sous peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des tâches et les modalités de calcul de la rémunération des transporteurs pour les dépassements de temps non imputables à eux, ainsi que des pénalités en cas de dépassement de temps de leur fait. Cette clause vise à garantir une juste rémunération et à responsabiliser les parties impliquées.

Obligations dans les contrats de location

Les articles L3223-1 à L3223-3 encadrent les contrats de location de véhicules industriels avec conducteur, en précisant les obligations des parties et en assurant la couverture des coûts réels du service. Ces dispositions garantissent l'équité dans les relations entre transporteurs, loueurs et clients.

Description de ce Contrat de Sous-traitance de Transport de Marchandises  :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite