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Bail commercial précaire - Tous commerces

Modèle de Bail commercial précaire

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Sur ce modèle de contrat :

Modèle de Bail commercial précaire à télécharger au format Word. Le bail commercial précaire ou dérogatoire (ou Convention d'occupation précaire) est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans (durée modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années).

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 15 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite

  

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