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Acte de cession de Parts sociales de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE LA CESSION DE PARTS DE SCI

Cession de Parts sociales de Société Civile Immobilière (SCI) à télécharger. Cette cession est conclue entre un Associé de la SCI et un Cessionnaire. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives (garanties, prix de la cession, déclaration de sincérité, confidentialité, coûts d'enregistrement ...) est accompagné d'un formulaire permettant l'enregistrement fiscal de la Cession de parts de la SCI (avec sa Notice explicative). Ce Contrat de Cession de parts sociales de SCI est accompagné d'un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI).

PLUS-VALUES ET CESSION DE PARTS DE SCI

Les plus-values de cession de titres des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les immeubles. Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession ne sont pas applicables sous réserve des deux exceptions suivantes : i) l'exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé, à hauteur de la valeur de ce logement dans le patrimoine de la société ; ii) l'exonération tenant à la durée de détention des parts par l'associé. L'imposition est établie au taux proportionnel de 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %. Elles sont également soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €. L'impôt afférent à la plus-value est déclaré sur le formulaire n° 2048-M. Aucune déclaration n'est à souscrire en l'absence de plus-value imposable. Pour chaque opération de cession de titres d'une même société par le contribuable, la déclaration est déposée dans le mois de la cession au service en charge de l'enregistrement du ressort du notaire, ou, à défaut, au service en charge de l'enregistrement du domicile de l'une des parties contractantes. L'impôt est versé lors du dépôt de la déclaration.

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale : toute entité,  à l’exclusion des personnes physiques, qui dispose de la personnalité  juridique (une existence légale permettant d’ester en justice, d’avoir un patrimoine, et d’accomplir des actes juridiques). Parmi les personnes morales figurent notamment les sociétés civiles (SCI …) ou commerciale  (SARL, SA …), les associations, les collectivités territoriales etc.  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d'affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.  Par opposition à une société commerciale, la SCI  est de nature civile. L’objet social de la SCI ne doit pas permettre de réaliser des opérations à but lucratifs mais doit poursuivre des finalités non commerciales (l'article 1655 ter du Code Général des impôts (CGI) exige que l'objet social de la SCI  soit exclusif de tout autre. Par conséquent, sont exclues du champ d'application du régime de la transparence fiscale les sociétés qui, concurremment avec l'objet prévu par ce texte : i) exercent une activité commerciale, industrielle, agricole, ou non commerciale ;  ii) ont une activité quelconque à l'étranger ;  iii) accomplissent, même occasionnellement, des opérations commerciales ;  iv) rendent à leurs membres ou à des tiers, avec ou sans rémunération, des services qui ne se rattachent pas directement à la jouissance des immeubles ;  v) vendent ou donnent en location une partie quelconque de leur patrimoine immobilier.) : Il s'agit essentiellement de proposer de la location non meublée de locaux d'habitation ou de bureaux, de la location d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d'exploitation, ou enfin d'exploitations agricoles ou de terrains nus. Une SCI ne peut donc faire à titre habituel des actes de commerce (achat d’un fonds de commerce,  facturation d’honoraires, location d’appartements meublés, chambres d’hôtes  etc.) mais doit se limiter à des opérations immobilières (achat de murs, location d’appartement nus etc.). A ce titre, l’encaissement de loyers n’est pas considéré par la loi fiscale comme une opération commerciale.  A savoir : l’administration fiscale tolère que la SCI accomplisse à titre exceptionnel une  opération commerciale. Exemple : la vente d’un immeuble. Il est aussi acquis que la SCI puisse assurer des locations meublées ne dépassant pas 10 % du total de ses recettes. Comme dans tous domaines, la théorie de l’abus de droit, appliquée par l’administration fiscale, a vocation à s’appliquer à la SCI. En conséquence, la constitution de la SCI ne doit pas avoir pour objet exclusif d’échapper au paiement de l’impôt. Certaines situations sont donc à risque. Exemple : le propriétaire vend son bien immobilier à une SCI dans laquelle il est resté associé majoritaire.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 40 pages avec guide
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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