Contrat d'intermittent

Qu'est-ce qu'un contrat d'intermittent ?

Un contrat d'intermittent est un type de contrat de travail spécifique aux secteurs où l'activité est irrégulière, comme le spectacle vivant, l'audiovisuel, et le cinéma. Il permet d'embaucher des travailleurs pour des périodes déterminées, souvent courtes, en fonction des besoins de l'employeur.Selon l'article L1242-2 du Code du travail, ce contrat est utilisé pour des emplois par nature temporaire, notamment pour les activités saisonnières ou pour des missions ponctuelles.

Quels sont les secteurs concernés par le contrat d'intermittent ?

Les secteurs principalement concernés par le contrat d'intermittent sont ceux du spectacle vivant, de l'audiovisuel, du cinéma, et de l'événementiel. Ces secteurs nécessitent une flexibilité en raison de la nature irrégulière de leur activité.L'article L7121-2 du Code du travail précise que les artistes du spectacle, les techniciens et les ouvriers travaillant dans ces secteurs peuvent être embauchés sous ce type de contrat.

Quelle est la durée maximale d'un contrat d'intermittent ?

La durée maximale d'un contrat d'intermittent est généralement de 18 mois, renouvellements inclus. Toutefois, des exceptions existent pour certains secteurs ou types de missions spécifiques.L'article L1242-8 du Code du travail stipule que la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois, sauf dérogations prévues par la loi.

Quels sont les droits des intermittents du spectacle ?

Les intermittents du spectacle bénéficient de droits spécifiques, notamment en matière de chômage, de formation professionnelle, et de protection sociale. Ils peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous certaines conditions.L'article L5424-20 du Code du travail détaille les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de l'ARE pour les intermittents du spectacle.

Comment se calcule l'indemnité de fin de contrat pour un intermittent ?

L'indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité, est calculée à hauteur de 10% de la rémunération brute totale perçue par l'intermittent pendant la durée de son contrat. Cette indemnité est due sauf en cas de CDI proposé par l'employeur.L'article L1243-8 du Code du travail précise les modalités de calcul et les conditions de versement de cette indemnité.

Quelles sont les obligations de l'employeur envers un intermittent ?

L'employeur doit respecter plusieurs obligations envers l'intermittent, notamment la déclaration préalable à l'embauche, la remise d'un contrat écrit, et le respect des conditions de travail et de rémunération.L'article L1221-10 du Code du travail impose à l'employeur de déclarer l'embauche à l'URSSAF et de fournir un contrat écrit précisant les conditions d'emploi.

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un contrat d'intermittent ?

Le renouvellement d'un contrat d'intermittent doit respecter les mêmes conditions que le contrat initial, notamment en termes de durée et de justification du recours à ce type de contrat. Le renouvellement doit être formalisé par écrit.L'article L1243-13 du Code du travail stipule que le renouvellement doit être justifié par des raisons objectives et être formalisé par un avenant au contrat initial.

Quelles sont les spécificités du contrat d'intermittent dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur audiovisuel, le contrat d'intermittent est souvent utilisé pour des missions de courte durée, comme le tournage de films ou d'émissions. Les conditions de travail et de rémunération sont encadrées par des conventions collectives spécifiques.L'article L7121-3 du Code du travail précise que les conditions d'emploi des intermittents dans l'audiovisuel sont régies par des conventions collectives adaptées aux spécificités du secteur.

Comment se déroule la période d'essai pour un intermittent ?

La période d'essai pour un intermittent est généralement plus courte que pour un CDI classique. Elle est proportionnelle à la durée du contrat et doit être mentionnée dans le contrat de travail.L'article L1242-10 du Code du travail indique que la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat et ne peut excéder une durée raisonnable.

Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat d'intermittent ?

En cas de litige sur un contrat d'intermittent, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Les litiges peuvent concerner la rémunération, les conditions de travail, ou la rupture du contrat.L'article L1411-1 du Code du travail précise que le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail.

Quelles sont les conditions de rupture anticipée d'un contrat d'intermittent ?

La rupture anticipée d'un contrat d'intermittent peut intervenir pour faute grave, force majeure, ou accord entre les parties. Elle doit être justifiée et respecter les procédures légales.L'article L1243-1 du Code du travail énumère les motifs légitimes de rupture anticipée et les procédures à suivre pour chaque cas.

Comment se calcule la rémunération d'un intermittent ?

La rémunération d'un intermittent est calculée en fonction du nombre de jours ou d'heures travaillés. Elle doit respecter les minima conventionnels et inclure les majorations pour heures supplémentaires.L'article L3121-22 du Code du travail précise les modalités de calcul de la rémunération et les majorations applicables pour les heures supplémentaires.

Quels sont les avantages sociaux des intermittents ?

Les intermittents bénéficient de plusieurs avantages sociaux, notamment en matière de chômage, de retraite, et de protection sociale. Ils cotisent à des régimes spécifiques adaptés à leur statut.L'article L5424-22 du Code du travail détaille les avantages sociaux spécifiques aux intermittents, notamment en matière de chômage et de retraite.

Quelles sont les obligations de l'intermittent envers son employeur ?

L'intermittent doit respecter les obligations contractuelles, notamment en termes de ponctualité, de qualité du travail, et de respect des consignes de sécurité. Il doit également informer l'employeur en cas d'absence.L'article L1222-1 du Code du travail impose au salarié de respecter les obligations découlant de son contrat de travail et de faire preuve de loyauté envers son employeur.

Comment se déroule la fin de contrat pour un intermittent ?

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'intermittent plusieurs documents, dont le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, et le solde de tout compte. Ces documents sont indispensables pour faire valoir ses droits.L'article L1234-19 du Code du travail précise les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat.

Quels sont les critères d'éligibilité à l'allocation chômage pour les intermittents ?

Pour être éligible à l'allocation chômage, un intermittent doit justifier d'un certain nombre d'heures travaillées sur une période de référence. Les critères varient selon le secteur d'activité.L'article L5424-20 du Code du travail détaille les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de l'allocation chômage pour les intermittents.

Quelles sont les spécificités du contrat d'intermittent dans le secteur du spectacle vivant ?

Dans le secteur du spectacle vivant, le contrat d'intermittent est souvent utilisé pour des représentations ponctuelles. Les conditions de travail et de rémunération sont encadrées par des conventions collectives spécifiques.L'article L7121-2 du Code du travail précise que les conditions d'emploi des intermittents dans le spectacle vivant sont régies par des conventions collectives adaptées aux spécificités du secteur.

Comment se déroule la formation professionnelle pour les intermittents ?

Les intermittents ont accès à la formation professionnelle continue. Ils peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques, comme le Compte Personnel de Formation (CPF) et des stages de perfectionnement.L'article L6323-1 du Code du travail détaille les droits à la formation professionnelle continue et les dispositifs accessibles aux intermittents.

Quels sont les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur les intermittents ?

La réforme de l'assurance chômage a modifié les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des allocations pour les intermittents. Elle vise à mieux adapter le système aux spécificités de leur statut.L'article L5422-1 du Code du travail précise les nouvelles conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des allocations chômage suite à la réforme.

Comment se déroule la déclaration préalable à l'embauche pour un intermittent ?

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est obligatoire pour tout employeur. Elle doit être effectuée auprès de l'URSSAF avant la prise de poste de l'intermittent. Cette déclaration permet de formaliser l'embauche.L'article L1221-10 du Code du travail impose à l'employeur de déclarer l'embauche à l'URSSAF et de fournir un contrat écrit précisant les conditions d'emploi.