Contrat d'Agent Commercial

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Modèle de Contrat d'Agent Commercial à Télécharger avec Notice explicative complète

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OBJET DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

 

Modèle de Contrat d'Agent Commercial à Télécharger avec Notice explicative complète. L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Ce modèle de Contrat d'Agent Commercial encadre parfaitement la relation des parties : missions de l'agent commercial, droit à la commission, clause de non concurrence, politique tarifaire, stratégie de commercialisation, résiliation, litiges, durée du contrat, modalités de reconduction ... Ce modèle de contrat d'Agent commercial est accompagné d'une Notice explicative sur le statut de l'Agent commercial et d'un modèle de Conditions générales de vente (Annexe A).

 

Attention : il a été jugé que n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007).

 

 

DECLARATION D’EXISTENCE DE L’AGENT COMMERCIAL  

 

L’agent commercial exerce pour son propre compte, il a donc la faculté de choisir la forme juridique la plus adaptée à l’exercice de son activité (déclaration au RCS : EURL, E.I …ou inscription au Répertoire des Métiers).   Lors de sa demande d'immatriculation, l’Agent commercial (personne physique) marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit fournir un justificatif, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. L'agent commercial déclare également qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.   Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable.  Si nécessaire, il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle. 

 

Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

 

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL : L’ECRIT OBLIGATOIRE ?

 

La conclusion d’un contrat d’Agent commercial,  n’est pas obligatoire, la preuve étant libre en matière commerciale. Toutefois, il est vivement conseiller d’en conclure un, afin de parfaitement encadrer la relation des parties, notamment sur le volet de la commission, de l’obligation de moyen de l’Agent commercial et de la durée de la prestation.  Le Code du commerce stipule expressément que chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'communication-2339" target="_blank">agence, y compris celui de ses avenants.  Comme pour tout mandat, les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

L'agent commercial doit notamment communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.  Le mandant doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.  Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.

 

FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

 

L’indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat d’agent commercial n’est pas toujours due. L’article L. 134-13 du code de commerce prévoit que celle-ci n’est pas versée lorsque le terme du contrat est provoqué par une faute grave de l’agent commercial. Cette faute peut par exemple consister en un manque de travail, de rigueur, de professionnalisme, de collaboration ou de manquement aux obligations de loyauté de l’agent commercial. Dans une affaire récente, la société M. a obtenu gain de cause contre l’un de ses agents commerciaux qui s’était vu refuser le versement de son indemnité de rupture. Plusieurs courriers et attestations de clients établissaient que l’agent commercial n’avait pas honoré ses rendez-vous (les clients n’avaient pas été avisés de son absence), ce qui avait mobilisé inutilement plusieurs personnes. Plusieurs clients dénonçaient le caractère déplorable et non professionnel de ces pratiques. L’agent avait également omis de prendre contact avec des prospects malgré des relances. Enfin, il était reproché à l’agent des difficultés relationnelles (usage de termes méprisants …). Les négligences de l’agent commercial ont ainsi contribué à dégrader l’image de la société M. et a également entraîné la perte de marchés éventuels, lesdits manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial sans indemnité compensatrice.

 

PREUVE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL

 

Par application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la qualité d’agent commercial de rapporter la preuve de sa qualité. A noter que l’article L134-1 du code de commerce n’exige nullement que l’agent commercial démontre à la fois un pouvoir de négociation et de représentation de son mandant, ce dernier pouvoir étant présenté comme une éventualité.

 

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL : LE POUVOIR DE REQUALIFICATION DES JUGES

 

Selon l’article L.134-1 du code de commerce l’agent commercial est un mandataire qui,  à titre de profession indépendante est chargé, de façon permanente, de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, ou de commerçants. Dans une affaire récente, il a été jugé que tant les dispositions du contrat que les pièces du dossier, établissaient qu’une société a exercé, au sens de ce texte, une activité d’agent commercial. En effet, un article de la convention conclue entre les parties définissait ainsi l’objet de la convention « Le mandant accorde à l’agent le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte des ouvrages qu’il édite et commercialise ci – après dénommés  les produits ». L’agent avait ainsi le pouvoir de vendre de façon permanente au nom et pour le compte de son mandant, au sens de l’article L.134 – 1 du code de commerce. Un autre article du contrat énonçait  que « en sa qualité d’agent commercial, l’agent jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique ». La société partenaire était libre de l’organisation de son activité et a rempli ses obligations contractuelles à titre de profession indépendante.

 

POUVOIR DE NÉGOCIER DE L’AGENT COMMERCIAL  

 

Concernant le pouvoir de négocier, pour un agent commercial, la négociation est l’action de traiter une affaire en démarchant une clientèle, et en engageant une discussion en vue d’aboutir à un accord. Cette discussion ne porte pas seulement sur le prix de vente mais plus globalement sur l’ensemble des éléments de nature à déterminer le client potentiel à acheter. Il a été jugé que dans le cadre d’un contrat, en énonçant que la commission due à l’agent était calculée « déduction faite de toute remise de l’agent » le contrat donnait à la société le pouvoir de procéder à une remise sur le prix de vente. Le fait que le mandant ait conservé une certaine maîtrise de l’activité de la société partenaire en encadrant et en surveillant les négociations menées par celle – ci, n’exclut pas en lui – même la qualité d’agent commercial. L’existence des pouvoirs de représentation et de négociation a fait apparaître que le contrat était conclu dans l’intérêt commun des parties (mandat d’intérêt commun). Les obligations réciproques des parties avaient en effet comme finalité commune le développement d’une clientèle, la société ayant pour mission, à partir du fichier client, des coupons – réponses et de son travail de prospection de fidéliser et de développer une clientèle du mandant sur le secteur géographique confié. La part de marché qui en est résulté pour le mandant représente aussi pour la société un potentiel de commissions et permet de mesurer la valeur économique de son mandat.  Les conditions contractuelles et de fait dans lesquelles la société exerçait son mandat étaient celles d’un agent commercial.

 

INDEMNITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

 

Selon les dispositions du code de commerce : i) en cas de cessation de ses relations avec le mandant l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi’ ; ii) cette réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.

Il a été jugé que le fait, pour le mandant, d’avoir cessé de faire appel à la société partenaire peut être considéré comme une rupture de relations commerciales. Au vu de la requalification du contrat en celui d’agent commercial, le partenaire avait bien le droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de fin de contrat.

 

Description de ce modèle de Contrat d'Agent Commercial :

- Format : Word
- 16 pages avec Notice
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Distribution : interdite

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