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Contrat de cession de droits photos

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS PHOTOS

 

Contrat de cession de droits photos à Télécharger.  En matière de cession de droits photographiques, la cession des droits est impérative sous peine de contrefaçon. Les dommages et intérêts alloués à un photographe du fait de l’atteinte à ses droits patrimoniaux d’auteur ne sauraient toutefois être constitués par les sommes qu’il aurait pu percevoir s’il avait valablement cédé ses droits, l’indemnisation devant être supérieure. A ce titre, bien qu’ils ne soient pas obligatoires, les barèmes Sipa Press et AFP peuvent être un des éléments permettant d’apprécier le préjudice du photographe.

 

APPORT DES DROITS DE REPRÉSENTATION ET DE REPRODUCTION

 

Indépendamment de la cession de ses droits photos, tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès lors que les statuts de la société de gestion collective des droits précise que l’auteur en conserve l’exercice, ce qui rend l’ayant droit recevable à agir de ce seul fait. S’agissant des actions en justice pour la défense des droits patrimoniaux, dès lors que les statuts de la société de gestion collective ne font pas expressément obstacle à l’exercice d’une action personnelle des ayants-droits ou cessionnaires, ces derniers peuvent agir lorsque la société de gestion est dûment informée de ladite action et qu’elle n’a pas estimé nécessaire d’agir en justice et d’intervenir à l’instance pour la défense de ces droits ou même se prétendre seul titulaire des droits d’exploitation sur ladite photographie.

 

DÉTERMINATION DU TITULAIRE INITIAL DES DROITS PHOTOS

 

La détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée. Dans l’affaire soumise portant sur une action en contrefaçon de la photographie d’Alberto Korda (« Guérillero Héroïco »), il a été jugé que la fille du photographe, désignée comme légataire universelle de sa succession, était pleinement recevable à agir (en dépit de l’adhésion d’Alberto Korda à l’ADGP en 1998).

 

CESSION DES DROITS PHOTOS ET RECEVABILITÉ À AGIR

 

Dans l’affaire Korda, par contrat en date du 26 mai 2008, la fille du photographe a cédé à titre exclusif et pour le monde entier à l’exception de Cuba, l’ensemble des droits d’exploitation à la société Legende Global. En l’état de ces éléments, cette dernière justifiait être titulaire du droit moral sur la photographie en litige. Cette cession n’est pas nulle pour défaut d’objet en raison de l’adhésion d’Alberto Korda à l’ADAGP.

 

CESSION DE DROITS PHOTOS : LE DROIT MORAL PERDURE

 

Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre même en présence d’une cession de droits photographiques. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit à la paternité sur leurs œuvres. Dans une affaire récente, un photographe a cédé ses droits d’auteur à une agence pour l’exploitation de ses photographies sur tous supports. Il savait que ses photographies étaient destinées à des fins promotionnelles des collections d’un client de l’agence, aussi il ne pouvait invoquer une atteinte à ses droits moraux du fait de la dénaturation de ses photographies parce que celles-ci étaient exploitées par la société sur des affiches, en vitrines des magasins de cette dernière ou sur son site internet. Le photographe n’a pas explicité pour chacune des œuvres revendiquées en quoi le fait de les recadrer ou de les recouper a pu les dénaturer. En outre, le photographe faisait remarquer que son nom n’avait pas été cité comme auteur des photographies litigieuses cependant, il ne pouvait à la fois arguer d’une dénaturation de ses œuvres et invoquer le droit à la paternité de ces œuvres qu’il estimait dénaturées. Surabondamment, il n’était pas démontré l’existence d’un usage selon lequel le nom du photographe pour des photographies de mode ou publicitaires en général est mentionné, sauf si ce photographe jouit d’une renommée particulière, ce dont il n’était pas justifié en l’espèce. 

 

Description de ce Contrat de Cession de Droits Photos :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 6 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Non question sur ce produit
Note 
03/09/2018

bon

bon doc, il est clair et on peut choisir les supports d’exploitation possibles

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