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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Contrat de Comédien pour Film publicitaire à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Objet du contrat de comédien publicitaire

Contrat de Comédien pour Film publicitaire (artiste-interprète) employé pour interpréter un rôle dans un Film publicitaire. Ce contrat stipule toutes les clauses impératives (descriptif du rôle, rémunération, cession de droits voisins ...) et tient également compte de l’Accord UDA, AACC et SFA actualisé. 

Secteur du Film publicitaire

Le secteur du Film publicitaire est juridiquement rattaché à celui de la production audiovisuelle. Les derniers chiffres de la production de films publicitaires publiés par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (APFP) sont les suivants :             

-Chiffre d’affaire des producteurs français de films publicitaires : 403 millions d’euros

-Prix moyen d’un film : 280 000 euros

-Nombres de films publicitaires produits : 1428  

-Nombre d’emplois intermittents : 15 020

-Nombre d’emplois permanents : 250

-Taux de délocalisation : 33%

 

Statut juridique du comédien publicitaire

 

Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l'image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l'interprétation de commentaires – à l'exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu'il n'a pas interprété à l'image). Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d'un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749).  Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes (sauf en cas de cumul d'activités). 

 

Comédien publicitaire : quelle Convention collective appliquer ?  

 
En dépit de son intitulé « trompeur », les relations entre sociétés de production de films publicitaires et comédiens pour la publicité sont régies par la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. En effet, cette dernière est applicable aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage ET DE FILMS PUBLICITAIRES et aux salariés qu’elles emploient aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les DOM ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent.  Note juridique : Si l’application de la convention collective à toute la profession concernant le régime des techniciens ne pose pas de problème, le régime des artistes interprètes donne lieu à un contentieux qui perdure encore.   En dernier lieu, l’arrêté ministériel d’extension de la convention collective du 31 mars 2015 a été annulé par le Conseil d’Etat. 
 
La Convention collective de la production cinématographique couvre les entreprises de production de films publicitaires définis comme « les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet est de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause ». La convention collective nationale de la production cinématographique est applicable et obligatoire depuis le 1er octobre 2013. Les sociétés dont l’activité est enregistrée sous le code NAF 59-11C et 59-11B sont soumises de façon obligatoire à l’application de cette convention collective. Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans (autorisation parentale …), la convention collective s’applique également à ces derniers.
 

 
Statut juridique du comédien publicitaire 


 
La qualification d’artiste-interprète : le 
comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image). Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes.

 
Conséquence principale : la double rémunération

 
Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d’un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749). A noter que le fait d’occuper un rôle principal ou secondaire, ni la longueur d’un texte à déclamer ne sont des éléments déterminants. Les Juges ont ainsi eu l’opportunité de juger que, même s’il tient  un second rôle, un intervenant est susceptible d’apporter au film publicitaire une contribution originale et personnelle en qualité d’acteur/actrice, caractérisant ainsi sa qualité d’artiste-interprète, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.  
Ce modèle de Contrat de Comédien pour Film publicitaire est accompagné d'une notice explicative complète.  

Description de ce modèle de contrat :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 25 pages (avec notice compète) 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Julie tartan, 20/07/2019
Peut-on changer de comédien publicitaire à la dernière minute ?
Si après distribution d'un rôle publicitaire, l’Employeur se propose d'en confier un autre au Comédien, ce changement ne pourra être fait qu'avec l'assentiment du Comédien et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, le Comédien aurait droit au paiement du montant de son contrat. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de modification importante du rôle prévu.
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Sasha b, 20/07/2019
Quand prend effet le contrat de comédien publicitaire ?
L’Employeur bénéficie d’un battement de prise d'effet quant à la date de prise d'effet de l’engagement du Comédien publicitaire, cet abattement est au maximum de :

- trois jours ouvrables pour un engagement d'un ou plusieurs cachets portant sur une semaine ;
- six jours ouvrables pour un engagement réparti sur deux semaines ;
- neuf jours ouvrables pour un engagement réparti sur trois ou quatre semaines ;
- douze jours ouvrables pour un engagement réparti sur plus de quatre semaines. Toutefois, lorsque cet engagement est signé plus de deux mois avant sa prise d'effet, la durée du battement pourra être librement débattue entre les parties.
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Karl m., 20/07/2019
Le comédien publicitaire peut il rester à la disposition de l'employeur après le tournage ?
Oui, le Comédien publicitaire est même tenu de rester à l'expiration de son contrat, à la disposition de l’Employeur, pour une période calculée comme suit : i) huit jours consécutifs pour le Comédien engagé pour la durée du film publicitaire ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée du film publicitaire, lorsque le délai de réalisation de ce film publicitaire est inférieur ou égal à huit semaines ; ii) quinze jours consécutifs pour le Comédien engagé pour la durée du film publicitaire ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée du film publicitaire, lorsque le délai de réalisation dudit film est supérieur à huit semaines. D'autre part, le Comédien engagé pour un nombre de semaines inférieur à la durée du film publicitaire, est tenu de rester à la disposition de l’Employeur pendant un nombre de jours consécutifs à la date d'expiration du contrat, équivalent au nombre de semaines prévu à ce contrat.
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Jeanne de witt, 20/07/2019
Comment calculer le repos du comédien publicitaire ?
La durée journalière du travail, tournage, répétitions, post-synchronisation, etc. est fixée à huit heures et la semaine à six jours. L'heure considérée comme le début de travail est celle portée sur la convocation ou au tableau de service. En studios, le travail est interdit la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux, sauf cas de force majeure. Si un événement indispensable au scénario (actualité, manifestation sportive, meeting, etc.) ne pouvait être tourné qu'un dimanche inclus dans une période de travail au studio, une dérogation pourrait être accordée à l’Employeur. En extérieurs, le travail du dimanche et des jours fériés est possible sous réserve de respecter les conditions de rémunération spécifiques.
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Marie P., 02/08/2019
Quel est le droit à l'image du figurant publicitaire SVP ?
Toute personne, y compris un figurant pour la publicité, dispose d'un droit sur son image, la signature d'un contrat de cession de droit à l'image s'impose si la cession n'est pas prévue au contrat du figurant. En matière de cession de droit à l’image, attention à faire courir la cession de droit à l’image, non pas à compter de la signature de la cession mais selon la date de première fixation voir de première exploitation publique de l’image du modèle. Par ailleurs, tout dépassement de la durée de l’autorisation concédée expose le cessionnaire à une condamnation.

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DANIEL BELARA, 02/08/2019
Pendant combien de temps peut on exploiter l'image du comédien publicitaire ?
Le contrat de comédien publicitaire stipule une cession large pendant toute la durée d'exploitation commerciale du film publicitaire. Attention à bien respecter les durées négociées. A titre d'exemple, un figurant mannequin a obtenu la condamnation d’un annonceur pour dépassement d’autorisation. L’autorisation était limitée à une exploitation pour le support internet, pour une durée de 2 ans. Le mannequin avait tourné un film publicitaire pour le compte d’une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques en qualité de figurant. Postérieurement à la cession, la vidéo publicitaire était toujours diffusée sur le site de la société ainsi que sur sa chaîne Youtube.

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Sharon hamza, 02/08/2019
Le figurant peut il être un artiste interprète ?
A priori non, un figurant n'interprète pas (comme les silhouettes). Toutefois mais c'est exceptionnel, les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés par les juges d’artistes interprètes. Cette requalification peut être faite si la prestation des figurants pendant laquelle ils s’expriment n’est pas naturelle / spontanée et si elle parait “surjouée”, ceux-là ayant l’air de s’être manifestement investis dans l’interprétation. A ce titre, il importe peu qu’aucun script préalablement écrit n’ait été produit. Selon les juges, il arrive que de très grands réalisateurs ne prévoient aucun script préalablement au tournage, se contentant de donner des indications verbales au fur et à mesure du tournage. Le fait que les personnes soient qualifiées de “figurants” sur la feuille de tournage est sans incidence sur la requalification que peuvent faire les juges.


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Note 
28/04/2018

bien

contrat bien réalisé, c'est un contrat de travail, convient bien pour une intervention ponctuelle, droits image prévus

    Note 
    21/01/2018

    ok

    concis et clair, il y aussi les infos sur la rémunération du comédien

      Note 
      21/01/2018

      dur à trouver

      Content d'avoir trouvé ce modele ici car difficilement trouvable sur le web, j'avais pas mal de questions sur le statut de comedien publicitaire, notice d'information bien faite

        Note 
        19/10/2017

        ok

        c'est un contrat complet et particulièrement clair, le + : les grilles de salaires

          Note 
          09/06/2017

          pro

          Rien à dire, doc fourni et professionnel, classement des intervenant possible selon l'intervenant (comédien, silhouette, figurant...) ok

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