Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Objet du contrat de comédien publicitaire

Contrat de Comédien pour Film publicitaire (artiste-interprète) employé pour interpréter un rôle dans un Film publicitaire. Ce contrat stipule toutes les clauses impératives (descriptif du rôle, rémunération, cession de droits voisins ...) et tient également compte de l’Accord UDA, AACC et SFA actualisé. 

Secteur du Film publicitaire

Le secteur du Film publicitaire est juridiquement rattaché à celui de la production audiovisuelle. Les derniers chiffres de la production de films publicitaires publiés par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (APFP) sont les suivants :             

-Chiffre d’affaire des producteurs français de films publicitaires : 403 millions d’euros

-Prix moyen d’un film : 280 000 euros

-Nombres de films publicitaires produits : 1428  

-Nombre d’emplois intermittents : 15 020

-Nombre d’emplois permanents : 250

-Taux de délocalisation : 33%

Statut juridique du comédien publicitaire

Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l'image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l'interprétation de commentaires – à l'exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu'il n'a pas interprété à l'image). Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d'un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749).  Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes (sauf en cas de cumul d'activités). 

Comédien publicitaire : quelle Convention collective appliquer ?  

 
En dépit de son intitulé « trompeur », les relations entre sociétés de production de films publicitaires et comédiens pour la publicité sont régies par la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. En effet, cette dernière est applicable aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage ET DE FILMS PUBLICITAIRES et aux salariés qu’elles emploient aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les DOM ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent.  Note juridique : Si l’application de la convention collective à toute la profession concernant le régime des techniciens ne pose pas de problème, le régime des artistes interprètes donne lieu à un contentieux qui perdure encore.   En dernier lieu, l’arrêté ministériel d’extension de la convention collective du 31 mars 2015 a été annulé par le Conseil d’Etat. 
 
La Convention collective de la production cinématographique couvre les entreprises de production de films publicitaires définis comme « les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet est de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause ». La convention collective nationale de la production cinématographique est applicable et obligatoire depuis le 1er octobre 2013. Les sociétés dont l’activité est enregistrée sous le code NAF 59-11C et 59-11B sont soumises de façon obligatoire à l’application de cette convention collective. Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans (autorisation parentale …), la convention collective s’applique également à ces derniers. 

 
Statut juridique du comédien publicitaire 

 
La qualification d’artiste-interprète : le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image). Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes.

 
Conséquence principale : la double rémunération

 
Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d’un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749). A noter que le fait d’occuper un rôle principal ou secondaire, ni la longueur d’un texte à déclamer ne sont des éléments déterminants. Les Juges ont ainsi eu l’opportunité de juger que, même s’il tient  un second rôle, un intervenant est susceptible d’apporter au film publicitaire une contribution originale et personnelle en qualité d’acteur/actrice, caractérisant ainsi sa qualité d’artiste-interprète, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.  Ce modèle de Contrat de Comédien pour Film publicitaire est accompagné d'une notice explicative complète.  

Description de ce modèle de contrat :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 25 pages (avec notice compète) 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite