Aucun produit
Contrat de Conducteur d’autocar
2,90 €
CONTRAT DE CONDUCTEUR D’AUTOCAR
Contrat de Conducteur d’autocar à télécharger. Ce modèle de contrat est un CDD (le modèle en CDI est aussi disponible). Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
DEFINITION DU CONDUCTEUR D’AUTOCAR
Le Salarié Conducteur d’autocar est chargé à titre principal de la conduite d'un autocar pour des trajets de durée variable, à l'occasion de services de tourisme tels que définis à l'article 2.1 de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant une activité de tourisme.
Autonome, il (elle) est le seul maître à bord du véhicule et garant de l'image de l'entreprise. La qualité des relations qu'il noue avec la clientèle est un aspect important de son travail qui lui impose courtoisie et correction à l'égard de la clientèle, une tenue et une présentation particulièrement soignées.
MISSION DU CONDUCTEUR D’AUTOCAR
Les principales tâches du (de la) conducteur (trice) d’autocar de tourisme sont :
- maîtriser et respecter la réglementation transport en vigueur ;
- accueillir et assister ses passagers à leur entrée dans l'autocar ;
- assurer le chargement et le déchargement des bagages des clients dans les soutes de l'autocar, prévues à cet effet;
- assurer l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accessibilité et l'installation dans le véhicule ;
- informer, en début de service, les passagers des consignes de sécurité fixées par l'entreprise (évacuation du véhicule, port de la ceinture, etc.) ;
- gérer au mieux les incidents éventuels ;
- utiliser, selon les règles de l'entreprise, la panoplie d'outils mis à sa disposition : chronotachygraphe, téléphone mobile, GPS...;
- assurer la propreté intérieure et extérieure du véhicule ;
- diagnostiquer les pannes de son véhicule, en informer les services techniques chargés de l'entretien, assurer la maintenance de niveau 1 ;
- connaître la notice d'utilisation du véhicule et de ses accessoires, en maîtriser la mise en œuvre et leur fonctionnement (microphone, climatisation, etc.) ;
- connaître les éléments de sécurité associés ;
- faire preuve d'initiative et réagir en temps réel face à des situations d'urgence ;
- remplir les documents de suivi administratif demandés ;
- assurer et veiller à la bonne exécution des prestations auprès des prestataires de services (offices de tourisme des hôteliers, des restaurateurs, etc.) ;
- respecter les programmes et les horaires ;
- informer les passagers sur le parcours.
SPECIFICITES DU CONTRAT DE CONDUCTEUR DE CAR
Ce contrat tient compte des spécificités de la profession et des accords négociés. A titre d'exemple, il prévoit une Prime de découcher qui est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur.
Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul.
L'hébergement du conducteur affecté à des activités de tourisme est fixé selon un hébergement sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs. À titre exceptionnel, dans le cas où l'organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d'une salle d'eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d'une prime additionnelle d'un montant de 10 € brut par nuitée.
Il est convenu que des avances sur frais ou des moyens de paiement sont fournis par l’Employeur.
À l'occasion de l'exécution d'un déplacement d'au moins 3 jours, et à l'exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.
Si la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée. Cette indemnité vient compenser l'éventuelle insuffisance horaire.
Description de ce Contrat de Conducteur de car :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Demande de remboursement de frais de transport - Stagiaire de la formation professionnelle
Modèle de 'Demande de remboursement de frais de transport - Stagiaire de la formation professionnelle' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) . Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret
Modèle de 'Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat de Chauffeur Livreur
Modèle de 'Contrat de Chauffeur Livreur' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat de chauffeur / chauffeuse de taxi
Modèle de 'Contrat de chauffeur / chauffeuse de taxi' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) . Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Statuts d'Association avec l'objet social suivant : transports
Modèle de 'Statuts d'Association avec l'objet social suivant : transports' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.