Contrat de coproduction de Vidéoclip

39,90 €

Contrat de coproduction de Vidéoclip à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Objet du Contrat de Coproduction de Vidéoclip 

 

Ce modèle de Contrat de coproduction de Vidéoclip (à Télécharger) est conclu entre des Coproducteurs qui prennent, ensemble, l’initiative et la responsabilité de la coproduction d’une œuvre audiovisuelle et musicale destinée principalement à être exploitée sous forme de  Télédiffusion, Communication électronique ...

 

Clauses sensibles du Contrat de Coproduction de Vidéoclip 

 

Ce modèle de contrat stipule toutes les clauses sensibles de la coproduction de la vidéomusique et notamment celle relative aux définitions légales. A Titre d’exemple, au sens du contrat, on entend par « Distribution numérique », la commercialisation de l’œuvre musicale sur les réseaux de communication électronique, accessibles à partir de postes d’accès fixes ou de supports mobiles tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux ;    « DVD » désigne le support de fixation du phonogramme incluant une série d’images animées ou non et permettant à  l’utilisateur une navigation interactive ; « Enregistrement » ou « fixation » désigne l’incorporation du son et des images de l’œuvre, à un support qui permette de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ; « Extrait » désigne 30 (trente) secondes maximum de l’œuvre destiné à la pré-écoute ou prévisualisation par un utilisateur en mode streaming exclusivement sur les services de communication électronique …

 

Contrat de distribution du vidéoclip

 

L’exploitation de l’œuvre musicale pourra être confiée à un mandataire choisi d'un commun accord entre les coproducteurs. Le contrat de distribution correspondant sera contresigné par les parties. Le mandataire recevra une commission de commercialisation pouvant aller jusqu’à 25% définie dans le contrat de distribution sur les recettes pour chaque opération de vente qu'il aura réalisée. Cette commission devra couvrir le coût des éventuelles sous-commissions consenties à des tiers sauf accord contraire entre les parties.

Description de ce modèle de Contrat de Coproduction de Vidéoclip :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Ok

Document ok, reste à négocier ce que chaque société apporte et surtout l'évaluer dans la coprod (materiel et pret de studio d'enregistrement)

    ok

    parfaitement adapté pour une coprod de clip, tout y est y compris la classification du clip pour les diffuseurs, budget joint en annexe, reste juste à négocier les droits de chaque coproducteur

      bon document

      Très pro, la présentation de ce contrat gagnerait à être plus longue, un bon point pour la classification du clip en annexe et les éventuelles contraintes de diffusion (csa et autres)

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        Contrat de coproduction de Vidéoclip

        Contrat de coproduction de Vidéoclip

        Contrat de coproduction de Vidéoclip à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

        Questions Réponses

        Myriam s., 26/08/2019
        Aides financières aux vidéoclips : quels sont les textes légaux applicables ?
        La Délibération CNC no 2017/CA/41 a modifié le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, voici ci-dessous les articles du RGA qui concernent l’aide sélective avant réalisation pour les vidéomusiques.

        1. Objet et conditions d’attribution

        Article 311-114 : Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.

        Article 311-115 : Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par des entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d’exploitation distincts, au moins pour le territoire de l’Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.

        Article 311-116 : Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes avec ou sans paroles.

        Article 311-117 I. : Les vidéomusiques sont réalisées essentiellement avec le concours :

        1° D’auteurs et de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d’un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l’œuvre est réalisée dans le cadre d’un tel accord. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d’un document équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

        2° D’industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°. Il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant : réalisateur : deux points ; chef opérateur image : un point ; chef monteur : un point ; chef décorateur : un point ; 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ; 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points. Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.

        Art. 311-118 : Les vidéomusiques font l’objet d’un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l’ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.

        2. procédure et modalités d’attribution

        Art. 311-119 : Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs.

        Article 311-120 : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.

        Art. 311-121 : Pour la détermination du montant de l’aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.

        Article 311-122 L’aide est versée dans les conditions suivantes : 75 % au moment de la décision d’attribution ; 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d’attribution de l’aide, des documents justificatifs. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l’image animée l’aide dont il a bénéficié.


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        Sasha T, 26/08/2019
        Pour les aides CNC aux vidéoclips : le tournage ou la post-production doit être en France ?
        Pas nécessairement. Pour le barème européen (l'aide aux vidéoclips est octroyée selon un barème de points), les programmes éligibles doivent satisfaire au barème européen : les vidéomusiques sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, collaborateurs et industrie techniques établies en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Les programmes éligibles doivent justifier de 9 points sur les 13 prévus au barème. La part de dépenses françaises doit correspondre au minimum à 50% du financement français. Ainsi, dans le cadre d’un financement 100% français, la part de dépenses françaises doit être au minimum de 50% ; dans le cadre d’un financement 80% français, la part de dépenses françaises doit être au minimum de 40% etc. Le financement total du projet doit être composé au minimum de 30% de financement français.

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        laura, 25/11/2019
        Ce contrat est-il adapté pour un dépôt de dossier au CNC ?
        Bonjour Laura, merci pour votre message. Ce contrat peut être utilisé en tant que pièce du dossier CNC, il conviendra néanmoins de garder à l'esprit les autres conditions du CNC : la demande d'aide est à déposer par une entreprise de production établie en France, et fournissant ses attestations sociales et fiscales au CNC une fois par an. Le demandeur doit avoir la qualité de producteur délégué au sens de l’article 311-20 du Règlement général des aides (RGA) : initiative ; responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation ; garantie de bonne fin. Le déposant (ou les déposants en cas de coproduction déléguée) est ainsi le producteur détenteur ou codétenteur de tous les droits artistiques (réalisateur / auteur de la musique / interprètes), pour au minimum deux modes d’exploitation distincts, 3 ans et le territoire de l’Union Européenne. Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise de production remet, avant le début des prises de vues et en respectant les calendriers de dépôt, un dossier complet ...
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        Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

        Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).