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Le Contrat de Décoration pour Mariage a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un lieu dédié à une cérémonie de Mariage dont le Commanditaire a la jouissance en qualité de Propriétaire ou de Locataire. Le Prestataire doit disposer d’une parfaite connaissance et d’une solide expertise dans le domaine de l’Agencement des lieux dédiés aux cérémonies de mariage (création, installation et gestion des équipes)
Le Prestataire assure la direction artistique et l’exécution matérielle de la Prestation. Le Prestataire est également en charge des missions suivantes :
Les repérages
Les relevés photographiques
Les relevés métriques
Les photomontages
Les visuels de présentation
Les maquettes
La 3D
Les échantillons de matières
Il est entendu que le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage, ni en charge d’une prestation de type travaux du bâtiment incluant des prestations de démolition, terrassement, amélioration des sols, électricité, canalisations, assainissement, pavage, étaiement, traitement de l’amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, Staff etc. Le Prestataire est investi d’une mission d’aménagement artistique en conformité avec les contraintes d’hygiène et de sécurité de (l’habitat / des ERP - Etablissements Recevant du Public).
Ce contrat stipule également une garantie d'éviction : le Prestataire déclare être en situation légale de céder ses droits de propriété intellectuelle sur l’Agencement à réaliser (si ce dernier répond au critère de l’originalité au sens du Code de la propriété intellectuelle) et n'être lié par aucun engagement ou accord de quelque nature que ce soit qui pourrait directement où indirectement entraver la réalisation des engagements consécutifs à la réalisation du présent contrat. Le Prestataire garantit le Commanditaire contre toute revendication formulée par un tiers au titre d’éventuels droits sur l’Agencement.
Description de ce modèle de Contrat de décoration :
- Format : Word
- 12 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
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Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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