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Contrat de Représentation de Mannequin

Contrat de Représentation de Mannequin à Télécharger 

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Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin. Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.    

Conditions d'exécution du travail du Mannequin 

Pendant la durée de la prestation, le cocontractant est responsable des conditions d'exécution du travail (durée du travail, au travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, travail des enfants et des jeunes travailleurs)           

Description de ce Contrat de Représentation de Mannequin :

 

- Format : Word

- 10 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

 

Commentaires

Questions Réponses

Myriam, 14/07/2019
Succession de CDD de mannequins : la requalification en CDI possible ?
La requalification en CDI possible en cas d'abus de recours aux CDD d'usage. La requalification de multiples CDD en un CDI est également ouverte aux mannequins professionnels. Un mannequin mineur a ainsi obtenu la requalification de ses CDD de six mois conclus avec une agence de mannequins sur près de 7 années en un CDI. Les dispositions des articles L7123-1 et suivants du code du travail sont d'ordre public, dans la mesure où elles constituent une protection minimale pour les adultes et enfants exerçant des activités de mannequins. Il n'en résulte pas que, le cas échéant, les dispositions de droit commun si elles sont plus favorables ne doivent pas s'appliquer à l'activité des mannequins.
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JLB, 15/07/2019
Ce contrat peut-il être utilisé par une société qui n'est pas une agence ?
Ce contrat est réservé aux agences de mannequins. En principe, et selon les dispositions des articles L7123-17 et s. et 7123-2 du code du travail : i) lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à disposition des utilisateurs, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée ; ii) le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à disposition d'un utilisateur est remis au mannequin ou à ses représentants légaux au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
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Luc Lester, 15/07/2019
Le mannequin est-il un artiste ou un comédien ?
Le mannequin n'est pas considéré comme un artiste de spectacles participant à un film publicitaire, celui-ci se distingue du mannequin en ce qu'il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d'un produit au public, mais se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l'activité du spectacle. Aux termes de l'article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle notamment, l'artiste dramatique, l'artiste de complément, l'artiste de variétés et selon l'article L7121-3, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
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Gilles rabinot., 15/07/2019
La définition du mannequin SVP ? Contrat à utiliser avec un modèle ?
La définition du mannequin est large, elle est liée à la présentation commerciale d'un produit ou d'un service : Le mannequin est défini par l'article L7123-2 du code du travail comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.
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Michel Massa , 15/07/2019
Un acteur recruté pour une publicité est-il un mannequin ?
Dès lors que le cocontractant est un acteur professionnel recruté précisément à raison de sa notoriété, exécute un rôle parlé, ce qui va au-delà de l'utilisation de son image, et même s'il s'agit d'un message publicitaire, le contenu de la prestation le fait relever du statut d'artiste, tel que défini également par l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, quelle que puisse être la valeur artistique de la prestation, et non de celui de mannequin. Dans cette hypothèse, l’employeur sera fondé à appliquer la déduction forfaitaire des artistes.
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Davis smadja, 15/07/2019
Le contrat de travail est obligatoire pour recruter un mannequin ?
Oui, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est simple, elle peut être renversée par la preuve contraire. La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
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Christophe de mermont, 15/07/2019
Y a t-il des avocat spécialisés en droit des mannequins ?

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