Contrat de Distribution Musicale à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Distributeur physique ou électronique de musique (Licencié exclusif) et le Producteur musical.
Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles de la distribution d’un phonogramme mais également les pratiques et usages de la profession. A titre d’exemple, la vente en série à prix réduit, à savoir toute opération de vente par laquelle le Phonogramme fait l’objet d’une vente en série à prix de gros hors taxes inférieur de 50% du prix de gros hors taxe pratiqué lors de la première commercialisation du Phonogramme :
Toute vente du Phonogramme à prix réduit suppose l’accord préalable du Producteur et ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de ………………… années à compter de la première commercialisation du Phonogramme.
Le Distributeur est en droit de concéder des sous licences mais uniquement dans le cadre de la commercialisation du Phonogramme auprès de prestataires de ventes clubs et ventes par correspondance. Au titre des sous-licences consenties, le Producteur perçoit une redevance de 35 % sur le montant total HT des sous-licences consenties.
Ventes de singles et mini-albums : Le Producteur consent au Distributeur un abattement de 15 % sur la redevance de base à percevoir concernant la vente de supports courts (singles et mini-albums).
Concernant les ventes spéciales hors circuits traditionnels commerciaux et notamment pour la sonorisation de publicité, le Producteur consent au Distributeur un abattement de 35 % sur la redevance de base.
Le Distributeur est en droit de céder à titre gratuit, aux distributeurs grossistes et à titre promotionnel, un maximum de 5 % des exemplaires du Phonogramme commercialisés.
Concernant les ventes en kiosques, maisons de presse, bureaux de tabac et autres ventes du Phonogramme hors circuits normaux de distribution, le Producteur consent au Distributeur un abattement de 15 % sur la redevance de base.
Il est convenu que le paiement de campagnes publicitaires par le Distributeur, quel que soit le support concerné (radiodiffusion, télédiffusion, affichage, diffusion électronique…) donne le droit à un abattement sur la redevance de base, calculé comme suit :
La commercialisation du Phonogramme par un réseau de communication électronique est consentie à titre non exclusif. Le taux de redevance négocié entre les Parties est de ……% de l’ensemble des recettes HT perçues par le Distributeur.
Dans le cadre d’une radiodiffusion ou de la communication au public du Phonogramme, et sous réserve de l’application de dispositions légales contraires, la redevance due au Producteur est égale à 50 % des recettes hors taxes perçues par le Distributeur. La rémunération du Producteur n’est pas applicable lorsque la radiodiffusion ou la communication au public du Phonogramme fait l’objet d’une rémunération payée directement par une Société de gestion collective habilitée à gérer les droits des producteurs dans le pays de la radiodiffusion ou de la communication au public.
Le Distributeur est en droit de réaliser, dans un délai maximal de cinq années à compter de la signature des présentes et à titre non exclusif, deux compilations à partir du Phonogramme cédé. Il est convenu que le taux de la redevance due au Producteur au titre du droit de compilation, est fixé à ………… % du Prix Public de Vente de la compilation, taux calculé au prorata du nombre de titres du Producteur figurant sur la compilation commercialisée par le Distributeur (« Pro rata titulis »).
Il est convenu que les Parties ont une obligation d’information réciproque. Le Distributeur a l’obligation d’obtenir l’accord préalable du Producteur avant toute commercialisation du Phonogramme par un support non traditionnel, en dehors d’un circuit de vente traditionnel ou à des fins de sonorisation publicitaire.
Le Distributeur a la faculté de concéder des sous-licences d’exploitation du Phonogramme à des tiers, dans les strictes limites fixées par les présentes, à la condition d’en informer préalablement le Producteur. En tout état de cause, le Distributeur reste seul tenu du paiement des redevances dues au Producteur.
Description de ce modèle de Contrat de Distribution Musicale :
- Format : Word
- 20 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
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Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Modèle de 'Autorisation de diffusion d'une Vidéomusique - Vidéoclip' à Télécharger, Maxence Abdelli, Juriste expérimenté (expériences en cabinet d’avocats, diplômé de l’EFB, double Master de Paris II), vous accompagne en toute confidentialité pour le support juridique gratuit sur ce document (par téléphone et email).
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