Convention de Médiation

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Convention de Médiation à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Modèle de Convention de Médiation à Télécharger. La Médiation est un processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs Parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le Médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.  

 

Par cette convention, les Parties et le Médiateur, professionnels dans leur secteur d’activité, déclarent accepter sans réserves la Convention de Médiation. Le Médiateur peut disposer d’une  exclusivité contractuelle pour résoudre les litiges des Parties dans la limite de son domaine d’intervention. L’intervention du Médiateur porte sur tout litige de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de leur relation d’affaire. La Partie la plus diligente saisit le Médiateur d’une demande de mise en œuvre d’une procédure de médiation / conciliation. Le Médiateur accepte sa mission par la signature de la lettre de mission annexée à la Convention de Médiation.  

 

Le Médiateur a ainsi  pour missions principales : i) d’œuvrer à l’émergence d’un rapprochement des Parties, ouvrant la voie à une solution du conflit qui les oppose ;   ii) d’aider les Parties à formuler elles-mêmes un projet d’accord réglant leur différend.  La médiation peut porter sur tout litige :  National, Transfrontalier, Non transfrontalier, Limité à certains territoires

 

PERIMETRE DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  La médiation peut porter sur un litige national (litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, l’une des Parties dispose de son siège social dans le même pays que celui de l’autre Partie) ou transfrontalier (un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion l’une des Parties réside dans un État membre européen autre que celui de l’autre Partie). Il peut s’agir de mettre fin à un litige portant sur Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre professionnels ; ou tout Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le professionnel s'engage à payer le prix.  

 

 

CONVENTION DE MEDIATION : BIEN CHOISIR SON MEDIATEUR

 

Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est d’usage que le Médiateur déclare : i) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ii) N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; iii) Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige …. Le Médiateur déclare aussi présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et qu’aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’existe entre lui et l’une ou l’autre des Parties ou toute filiale ou entité contrôlée par l’une ou l’autre des Parties. Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des présentes, comme en contrôlant une autre : i) Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ….

Pour devenir médiateur, une personne doit en général disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine du litige sur lequel il intervient, posséder une qualification dans les techniques de médiation, s’engager à actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques. En plus de ses compétences professionnelles, plusieurs principes garantissent la qualité du médiateur : il doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité, il doit être indépendant, loyal, neutre et impartial, il doit faire preuve de diligence, il doit être désintéressé au résultat de la médiation. Plusieurs principes garantissent la qualité de la médiation, il appartient au médiateur de s’assurer de leur respect. Il veille à délivrer aux parties à la médiation une information claire et précise sur les modalités de son déroulement et s’assure de leur consentement libre et éclairé. Il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation. Il n’est délivré de cette obligation de confidentialité qu’à l’issue de la procédure après accord des parties. Il est respectueux de la liberté des parties et s’assure de leur libre consentement à l’accord de médiation éventuellement conclu. 

 

CLAUSES SENSIBLES DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Ce modèle de Convention de Médiation encadre toutes les clauses sensibles de la médiation. A titre d’exemple, les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à la procédure de médiation. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers, de façon délibérée, par les Parties.   La demande de médiation, lorsqu’elle ne résulte pas d’une décision judiciaire, ne vaut saisine que lorsqu’elle est accompagnée du règlement d’une provision forfaitaire sur frais du Médiateur selon les honoraires en vigueur au moment de la demande.   L’acceptation de la mission par le Médiateur vaut acceptation des termes du présent règlement et des honoraires et frais qui y sont associés.

A compter de la saisine du Médiateur, tous les travaux, échanges et communications sont couverts par une stricte règle de confidentialité. Tous les participants à la médiation, à quelque titre que ce soit, s’obligent au respect de cette règle. Il est fait exception au principe de confidentialité dans les deux cas suivants : i) en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique du représentant légal de l’une ou l’autre des Parties ;   ii) lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

 

TERME DE LA MEDIATION

 

Le Médiateur, en faisant connaître aux Parties la solution qu’il propose, leur rappelle qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ; que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Le Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, fixe un délai pour l'accepter ou la refuser et précise que, passé ce délai, l’absence de réponse des Parties équivaudra à un refus de ladite proposition. La Partie qui entend refuser d’adhérer à la proposition de solution de médiation en informe de manière écrite et motivée le Médiateur, à charge pour ce dernier d’en aviser l’autre Partie.

 

Description de cette Convention de Médiation :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

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