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Assignation devant le Tribunal de commerce
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Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce
Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce. Assignation au fond devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Ce modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce est accompagné d'une notice explicative complète.
La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant. Après téléchargement de ce modèle d'assignation, les étapes à suivre sont les suivantes :
- L’assignation est rédigée (le plus souvent par l’Avocat en charge)
- Une date (y compris pour les référés) doit être prise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent
- La date obtenue est apposée dans l’assignation
- L’assignation est communiquée à une étude d’huissier dans le ressort du siège social du défendeur
- L’huissier en charge délivre (signifie) l’assignation au demandeur (remise du premier original au défendeur), cette remise vaut convocation devant le Tribunal de commerce.
- Le second original est remis par l’huissier au demandeur qui le communique au greffe du Tribunal de commerce (« dépôt du second original »).
L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience. Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur.
Description :
- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 13 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
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