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Assignation devant le Tribunal de commerce

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce. Assignation au fond devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Ce modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce est accompagné d'une notice explicative complète.

La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les  parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant. Après téléchargement de ce modèle d'assignation, les étapes à suivre sont les suivantes : 

  • L’assignation est rédigée (le plus souvent par l’Avocat en charge)
  • Une date (y compris pour les référés) doit être prise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent
  • La date obtenue est apposée dans l’assignation
  • L’assignation est communiquée à une étude d’huissier dans le ressort du siège social du défendeur
  • L’huissier en charge délivre (signifie) l’assignation au demandeur (remise du premier original au défendeur), cette remise vaut convocation devant le Tribunal de commerce.
  • Le second original est remis par l’huissier au demandeur qui le communique au greffe du Tribunal de commerce (« dépôt du second original »).

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience.  Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur. 

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 13 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

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