Contrat d'intermittent

Qu'est-ce qu'un contrat d'intermittent ?

Un contrat d'intermittent est un type de contrat de travail spécifique aux secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et de la culture. Il permet d'embaucher des travailleurs pour des missions ponctuelles et discontinues.Selon l'article L1242-2 du Code du travail, ce contrat est utilisé pour des emplois par nature temporaire. Les intermittents bénéficient d'un régime d'assurance chômage spécifique.

Quels sont les secteurs concernés par le contrat d'intermittent ?

Les secteurs concernés par le contrat d'intermittent sont principalement ceux du spectacle vivant, de l'audiovisuel, du cinéma, et de la culture.L'article L7121-2 du Code du travail précise que ce contrat s'applique aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle.

Quelle est la durée maximale d'un contrat d'intermittent ?

La durée maximale d'un contrat d'intermittent est généralement de 18 mois, renouvelable une fois.L'article L1242-8 du Code du travail stipule que la durée totale, renouvellements inclus, ne peut excéder 24 mois sauf exceptions prévues par la loi.

Quels sont les droits des intermittents en matière de chômage ?

Les intermittents bénéficient d'un régime d'assurance chômage spécifique, appelé "régime des intermittents du spectacle".L'article L5424-20 du Code du travail détaille les conditions d'éligibilité, notamment le nombre d'heures travaillées sur une période donnée.

Comment se calcule la rémunération d'un intermittent ?

La rémunération d'un intermittent se calcule en fonction du nombre de jours ou d'heures travaillés.L'article L7121-8 du Code du travail précise que la rémunération doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable.

Quelles sont les obligations de l'employeur envers un intermittent ?

L'employeur doit respecter les obligations légales en matière de contrat de travail, de rémunération, et de conditions de travail.L'article L1242-12 du Code du travail impose la remise d'un contrat écrit précisant la durée, la nature de l'emploi et la rémunération.

Quelles sont les obligations de l'intermittent envers l'employeur ?

L'intermittent doit exécuter les missions confiées avec diligence et respecter les consignes de l'employeur.L'article L1231-1 du Code du travail stipule que le salarié doit respecter les obligations contractuelles et les règles de l'entreprise.

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un contrat d'intermittent ?

Le renouvellement d'un contrat d'intermittent doit être justifié par la nature temporaire de l'emploi.L'article L1243-13 du Code du travail précise que le renouvellement doit être formalisé par un avenant au contrat initial.

Quels sont les avantages du contrat d'intermittent pour l'employeur ?

Le contrat d'intermittent offre une flexibilité accrue pour l'employeur, permettant d'adapter les effectifs aux besoins ponctuels.L'article L1242-2 du Code du travail permet de recourir à ce type de contrat pour des emplois temporaires par nature.

Quels sont les avantages du contrat d'intermittent pour le salarié ?

Le salarié bénéficie de la flexibilité et de la diversité des missions, ainsi que d'un régime d'assurance chômage spécifique.L'article L5424-20 du Code du travail offre une protection sociale adaptée aux intermittents du spectacle.

Comment se termine un contrat d'intermittent ?

Un contrat d'intermittent se termine à l'échéance prévue ou par rupture anticipée pour motif légitime.L'article L1243-1 du Code du travail précise les conditions de rupture anticipée, notamment pour faute grave ou force majeure.

Quelles sont les indemnités de fin de contrat pour un intermittent ?

L'intermittent a droit à une indemnité de fin de contrat, équivalente à 10% de la rémunération totale brute.L'article L1243-8 du Code du travail stipule que cette indemnité est due sauf en cas de renouvellement du contrat.

Quelles sont les conditions de travail spécifiques pour les intermittents ?

Les conditions de travail des intermittents doivent respecter les normes de sécurité et de santé au travail.L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat d'intermittent ?

En cas de litige, l'intermittent peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.L'article L1411-1 du Code du travail précise que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail.

Comment se déroule la période d'essai pour un intermittent ?

La période d'essai pour un intermittent est proportionnelle à la durée du contrat, généralement limitée à quelques jours.L'article L1242-10 du Code du travail stipule que la période d'essai doit être mentionnée dans le contrat et ne peut excéder une durée raisonnable.

Quels sont les droits à la formation pour les intermittents ?

Les intermittents ont accès à la formation professionnelle continue, financée par des contributions spécifiques.L'article L6323-1 du Code du travail prévoit que les intermittents peuvent bénéficier du Compte Personnel de Formation (CPF) pour développer leurs compétences.

Comment est gérée la sécurité sociale des intermittents ?

Les intermittents cotisent à la sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.L'article L311-2 du Code de la sécurité sociale précise que les intermittents sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les congés payés pour les intermittents ?

Les intermittents ont droit à des congés payés, calculés en fonction du nombre de jours travaillés.L'article L3141-3 du Code du travail stipule que chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés.

Comment se calcule l'ancienneté pour un intermittent ?

L'ancienneté d'un intermittent se calcule en fonction du nombre de jours travaillés sur une période donnée.L'article L3123-1 du Code du travail précise que l'ancienneté est prise en compte pour les droits liés au contrat de travail.

Quels sont les droits syndicaux des intermittents ?

Les intermittents ont les mêmes droits syndicaux que les autres salariés, y compris le droit de grève et de représentation.L'article L2141-1 du Code du travail garantit la liberté syndicale et le droit de participer à des activités syndicales.