Modèle d'Accord de Télétravail

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Modèle d'Accord de Télétravail à Télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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Modèle d’Accord de Télétravail en Entreprise

 

Modèle d’Accord de Télétravail en entreprise à télécharger. En application des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Cet Accord permet un déploiement encadré du Télétravail en entreprise et stipule toutes les clauses sensibles du Télétravail : conditions du télétravail, salariés concernés, matériel informatique fourni, respect de la charte informatique de l’employeur, horaires de travail et pauses, modalités de contrôle du travail à distance, durée par semaine consentie en télétravail ….

 

Sanction des Abus en Télétravail

 

Outre les textes européens et français applicables, les juridictions ont également eu l’opportunité de fixer le cadre juridique applicable au télétravail.  En dépit des tentations et des difficultés de contrôle de l’employeur, le télétravail n’échappe pas au principe d’une utilisation raisonnable de l’internet par le salarié.

 

Même si le matériel professionnel mis à la disposition du salarié est installé à domicile, le  règlement intérieur et la charte informatique de l’employeur restent opposables au salarié.  

 

A titre d’exemple, un salarié, chargé d’affaires, a été licencié pour faute grave. Ce dernier qui disposait d’un ordinateur portable professionnel pour exercer à domicile, s’était rendu de façon régulière sur des sites pornographiques. Il avait également, par sa négligence, infecté son ordinateur avec un virus informatique (« trojan »).

 

Faute du Salarié en Télétravail

 

Selon les dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l’occurrence bien que l’expert désigné par ordonnance, n’ait pas été en mesure d’exploiter l’ordinateur portable utilisé par le salarié,  la preuve par listing et historique de navigation a été admise (index du dossier « Temporary internet Files »). Ce listing avait été obtenu par l’informaticien de l’employeur intervenu suite à un appel en urgence du salarié pour résoudre son problème de virus.

 

Liberté du Salarié en Télétravail

 

Le salarié a tenté de faire valoir, qu’exerçant un télétravail à son domicile, il pouvait organiser librement son emploi du temps. S’il est vrai que l’avenant conclu avec le salarié lui permettait d’organiser librement son emploi du temps, force était de constater que depuis la mise en place du télétravail, ce dernier avait consulté massivement des sites non professionnels sur une période de neuf mois. Cet usage était abusif d’autant que le salarié disposait, à son domicile, d’un ordinateur personnel à même d’être utilisé pour visiter des sites non professionnels pendant ses périodes non travaillées. Par ailleurs, la consultation de sites non professionnels était de nature à augmenter la potentialité d’infecter dangereusement l’ordinateur en question.

 

Requalification du Salarié en Télétravail

 

Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel d’un syndicat, a ainsi obtenu le statut de travailleur à domicile (la graphiste était inscrite à la maison des artistes).

 

Télétravail : l’article L. 7412-1 du code du travail

 

Il résulte de l’article L. 7412-1 du code du travail que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié.

 

Constitue une rémunération forfaitaire au sens du Code du travail, la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l’avance et liés à des éléments quantitatifs (peu important qu’elle dépende de critères quantitatifs distincts et soit calculée sur la base de taux différents dès lors que ceux-ci sont déterminés par avance).

 

En l’espèce, la graphiste facturait ses prestations sur du papier qui mentionnait son nom, sa fonction de maquettiste graphique, son inscription à la Maison des Artistes et son numéro SIRET. Les factures montraient que la graphiste établissait ses factures mensuellement, après exécution de son travail, sur la base de deux tarifs : i) une première somme résultant du nombre de pages réalisées et payées selon un prix forfaitaire de 60 euros et ii) une seconde, somme résultant du nombre d’heures passées pour l’exécution de travaux spécifiques définis à l’avance et selon un tarif horaire constant de 15 euros de l’heure.

 

Preuve du contrat de travail

 

Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Il appartient toujours à la partie qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

 

Indemnités et télétravail

 

Dans une autre affaire, plusieurs responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont obtenu le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles.


Selon la Cour de cassation, l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail (même si le salarié en a connaissance lors de la signature de son contrat). Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.


Attention : la seule mention dans les contrats de travail du salarié de l’existence d’un travail à domicile, travail dont la rémunération est incluse dans le salaire forfaitaire de l’employé, ne suffit pas.


Le montant de la part de travail à domicile doit être chiffré, même si cette rémunération est incluse dans le salaire. Dans tous les cas, l’occupation du domicile privé des salariés des fins professionnelles doit être indemnisée.

 

Télétravail et Santé du Salarié

 

Le Télétravail à domicile présente certains risques pour la santé. Certains risques devront être pointés par l'Employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité :    

Exemple : la fatigue visuelle du Salarié en Télétravail, les Symptômes :

  •          Picotements,
  •          Vision floue,
  •          Maux de tête,
  •          Rougeurs des yeux.

Principales causes :

  •          Éclairage, reflets, éblouissement,
  •          Air trop sec,
  •          Absence de pause devant l’ordinateur,
  •          Taille des caractères inadaptée.

 

Conseils de l'Employeur :

 

  •          Quitter l’écran des yeux toutes les 2 heures,
  •          Fermer les yeux puis les bouger dans tous les sens,
  •          Reposer sa vue en regardant au loin,
  •          Aérer au minimum 10 minutes par jour son bureau lorsque l’air n’est pas renouvelé automatiquement par un système de ventilation,
  •          Utiliser des larmes artificielles après avis de son médecin si nécessaire.
  •          Changer la taille de police dans le panneau de configuration,
  •          Cligner des yeux.

En cas d’usage intensif, il est utile pour éviter l'apparition de troubles musculo-squelettiques (TMS), d'utiliser l’ordinateur portable avec des équipements additionnels : clavier, écran et souris externes. Il convient d’éviter les positions contraignantes pouvant conduire à une fatigue et un inconfort accru de la zone située au niveau des épaules et des cervicales (distance œil-écran réduite favorisant la fatigue visuelle, position basse de l’écran et sollicitation de la nuque en flexion, impossibilité de positionner son clavier au plus près et sollicitation des bras …).

Des troubles musculo-squelettiques du membre supérieur sont aussi à prendre en compte :

  •          Tendinite,
  •          Syndrome du canal carpien.

 

Les principales causes

  •          L’immobilité,
  •          Les gestes répétitifs,
  •          Le manque de points d’appui,
  •          Un mobilier plus ou moins adapté (bureau, siège…),
  •          Un siège mal réglé,
  •          Une organisation inappropriée du plan de travail.

 

Conseils de l’Employeur :

 

Pour limiter les effets défavorables de l’utilisation de la souris informatique, alterner main droite et main gauche etc.

 

Description de cet Accord de Télétravail:

 

 

Téléchargement immédiat : oui

Format : Word

20 pages

Mise à jour : Oui

Modifiable librement : Oui

Revente / Publication : interdite

 

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