Politique de prévention des accidents industriels majeurs

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Politique de prévention des accidents industriels majeurs à téléchargerMaxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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Politique de prévention pour les exploitants d'installations industrielles classées ou non 

 

Politique de prévention des accidents industriels majeurs à télécharger. La politique de prévention des accidents majeurs concerne tous les exploitants d'installations classées ou non pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'installations soumises à autorisation. La politique de prévention des accidents majeurs définit l'ensemble des prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'un site soumis à autorisation.

 

 

Prévention des accidents industriels majeurs : les retours d’expérience comptent

 

Ce modèle de politique de prévention des accidents majeurs intègre tous les retours d’expérience (et notamment celui de l'incendie de Lubrizol) et s’avère utile pour le respect des prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts.

 

Notions clefs de la prévention des risques d’accidents industriels majeurs

 

Dans ce modèle de politique de prévention des accidents majeurs, toutes les notions clefs sont définies et notamment les notions suivantes :

 

- accès au site : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre ;
- armoire de stockage : armoire close dédiée au stockage de substances, mélanges ou déchets en récipients mobiles, et ne permettant aucune circulation des personnes ;
- bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
- bassin de confinement : zone étanche destinée à recueillir les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux d'incendie, et le cas échéant, permettre leur confinement, par manœuvre d'un dispositif actif (vanne…) pour caractérisation et traitement approprié avant rejet vers le milieu naturel ;
- capacité d'un récipient mobile : contenance d'un récipient définie par le volume de liquide contenu ou le volume de remplissage quand ce dernier est connu ;
- capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : capacité réputée égale :
- à sa capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou récipients mobiles ;
- à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile ;
- cellule : partie d'un stockage couvert compartimenté, séparée des autres parties par un dispositif REI 120 et destinée au stockage ;
- cellule de liquides inflammables : cellule, susceptible de contenir une quantité supérieure ou égale à 2 mètres cube de liquides inflammables ;
- cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles : cellule, ne rentrant pas dans le champ de définition des cellules de liquides inflammables, qui contient une quantité de liquides et solides liquéfiables combustibles et liquides inflammables supérieure ou égale à 500 tonnes au total, ou supérieure ou égale à 100 tonnes en contenants fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 2 L, ou supérieure ou égale à 50 tonnes en contenants fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 30 L. Sont exclues les cellules frigorifiques à température négative ;
- cellule frigorifique : cellule dans laquelle les conditions de température et/ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive de 0 °C à + 18 °C) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température négative) ;
- classe d'émulseur : classe de performance d'extinction d'un émulseur ;
- contenant fusible : contenant qui, notamment pris dans un incendie, est susceptible de fondre et de libérer son contenu. Les contenants, dont l'enveloppe assurant le confinement du contenu en cas d'incendie est réalisée avec des matériaux dont le point de fusion est inférieur à 330 °C, sont considérés comme fusibles. Néanmoins, sont exclus les contenants dont le comportement physique en cas d'incendie satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées ;
- distance libre : distance qualifiant une zone où tout stockage est interdit ;
- drainage : système d'évacuation (dispositif de collecte) et de transfert (réseau) des liquides vers une rétention déportée, le dispositif de drainage inclue, notamment, les caniveaux, puisards et les drains de sol ;
- drainage actif : système mécanique qui permet un écoulement dynamique en canalisant le liquide déversé ;
- drainage passif : système qui permet un écoulement gravitaire via, notamment, des caniveaux, siphons de sol ou des puisards ;
- espace protégé : espace séparé d'une cellule en feu par un dispositif au moins REI 60 et dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. Il est constitué par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les cellules adjacentes constituent également des espaces protégés ;
- fosse d'extinction : dispositif constitué d'une fosse et de moyens d'extinction, qui permet d'éteindre les effluents enflammés avant qu'ils ne soient dirigés vers la rétention évitant ainsi la propagation du feu ;
- hauteur (d'un stockage couvert) : hauteur au faîtage, c'est-à-dire hauteur au point le plus haut de la toiture du stockage couvert (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;
- liquides et solides liquéfiables combustibles : liquides et solides dont la température de fusion est inférieure à 80 °C dont le Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) est supérieur à 15 MJ/kg. Sont exclus les liquides dont le point éclair est inférieur à 93 °C ainsi que les liquides et solides dont le comportement physique, en cas d'incendie, satisfait à des tests de qualification, selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées, montrant qu'ils ne sont pas susceptibles de générer une nappe enflammée lorsqu'ils sont pris dans un incendie. Au sens de cette définition, sont exclus les contenants et emballages ;
- liquides inflammables : liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3 ;
- liquide miscible à l'eau : liquide ne répondant pas à la définition d'un liquide non miscible à l'eau ;
- liquide non miscible à l'eau : liquide répondant à l'un des critères suivants :
- liquide inflammable ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ;
- liquide inflammable dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ;
- carburant dans lequel sont incorporés au plus 15 % de produits oxygénés ;
- mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé ;
- niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité ;
- moyens nécessaires à l'extinction : moyens comprenant les équipements de lutte contre l'incendie (équipements fixes, semi-fixes et mobiles), les ressources en eau et en émulseur, les équipements hydrauliques ainsi que les moyens humains éventuellement nécessaires à leur mise en œuvre ;
- niveau de référence : niveau de la voirie interne au site située au pied du stockage couvert et desservant la construction utilisable par les engins des services publics d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse ;
- opérations d'extinction : ensemble des actions qui concourent à :
- éteindre l'incendie ;
- protéger les installations de l'exploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses effets ;
- préserver les installations participant à la lutte contre l'incendie ;
- réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens adaptés aux risques à couvrir ;
- maintenir un dispositif de prévention en vue d'une éventuelle reprise de l'incendie à l'issue de la phase d'extinction totale ;
- réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004 susvisés ;
- récipients en palettiers : récipients stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés racks) ;
- récipient mobile : capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cube. Les réservoirs à carburant des véhicules et engins ne sont pas considérés comme des récipients mobiles ;
- réservoir : capacité fixe destinée au stockage de liquides. Les bassins de traitement des effluents, fosses, rétentions, ballons, appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement et déchargement et réservoirs dédiés à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de pomperie incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs ;
- ressource hydraulique : réserve d'eau ou ressource alimentée en continu telle que mer et cours d'eau. Les bouches et poteaux de réseau public d'eau peuvent également être considérés comme ressource hydraulique lorsque l'exploitant peut justifier qu'ils sont en mesure de fournir le débit requis dans la stratégie de lutte contre l'incendie pendant toute l'intervention ;
- rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides ;
- rétention locale : rétention permettant de collecter et de retenir in situ les liquides des réservoirs ou récipients qui lui sont associés ;
- rétention déportée : rétention permettant de collecter et de retenir les liquides à distance des réservoirs ou récipients associés, via un drainage ;
- rubriques « liquides inflammables » : rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ;
- stockage couvert : stockage doté d'une toiture, y compris les auvents, pouvant être, le cas échéant, compartimenté (cellules, locaux). Les armoires de stockage ne sont pas des stockages couverts ;
- stockage couvert ouvert : stockage couvert qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre assurant une ventilation correcte évitant l'accumulation de fumée sous la toiture en cas d'incendie ;
- stockage couvert fermé : stockage couvert qui n'est pas un stockage couvert ouvert ;
- stockage extérieur : stockage qui ne répond pas aux conditions de stockage couvert ;
- stockage en masse de récipients : empilement de récipients les uns sur les autres ;
- système d'extinction automatique d'incendie : système permettant, sans intervention humaine, d'éteindre le feu à ses débuts ou de le contenir de façon à ce que l'extinction puisse être menée à bien par les moyens de l'établissement protégé ou par les services de secours et d'incendie ;
- structure : éléments qui concourent à la stabilité de la construction, tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs porteurs ;
- support de couverture : éléments fixés sur la structure destinée à supporter la couverture du stockage couvert ;
- taux d'application : quantité de solution moussante, en litres, appliquée par minute et par mètre carré de surface en feu ou potentiellement en feu ;
- zone de collecte : surface délimitée servant à la récupération des liquides et permettant de contrôler la propagation de la nappe ou de l'incendie en les transférant via un drainage vers des bassins de récupération (rétention déportée).

 

Description de cette Politique de prévention des accidents industriels majeurs :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

 

 

 

 

 

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