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Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Agence immobilière

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Statuts de SARL d'Agence immobilière à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit de l'immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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OBJET DES STATUTS DE LA SARL D’AGENCE IMMOBILIERE

 

Les Statuts de SARL d’Agence immobilière ont notamment pour objet d’encadrer l'exploitation commerciale d'une ou plusieurs agences immobilières (Code NAF 70.3A) en estimant les biens immobiliers et en réalisant des transactions pour le compte de tiers tels qu’achats, ventes, locations de tous types de biens immobiliers, fonciers ou commerciaux.  L'activité d'agence immobilière inclut notamment la réalisation d’actes d’entremise pour l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Le modèle proposé, particulièrement exhaustif, stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social ...  

 

La société a pour objet, entre autres, et conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l’arrêté du 29 juin 1990 et du décret d'application n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, la réalisation d’actes d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet de la Société  ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit.

 

 

CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE LA SARL D’AGENCE IMMOBILIERE

 

Les statuts de SARL d’agence immobilière stipulent de nombreuses clauses sensibles et notamment celle de l’augmentation du Capital social. Celui-ci peut être augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

 

 

CHIFFRES DU SECTEUR DES AGENCES IMMOBILIERES

 

Selon l’INSEE, les 38 600 agences immobilières françaises employaient  un  peu plus de 113 000 personnes, soit 35 % des effectifs du secteur immobilier, et réalisaient un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’euros. Ce sont généralement de petites unités : moins de trois salariés en moyenne, 40 % des agences n’en ont même aucun. Le salaire annuel moyen est proche de la moyenne de celui des activités immobilières (32 300 euros contre 31 700), en raison d’un faible taux d’encadrement (14 % des effectifs), et d’un fort recours aux professions intermédiaires (48%).

 

REGLEMENTATION DES SARL ET AGENCES IMMOBILIERES

 

Ce modèle de Statuts de SARL d’Agence immobilière tient compte des dernières évolutions législatives. De nombreux textes réglementent la profession. A titre d’exemple,  les Agences immobilières sont tenues d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'elles  assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien immobilier vendu ou du montant du loyer d’un bien à louer, l'affichage doit indiquer le ou les montants prélevés (la commission), en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Ces informations sont affichées de façon visible et lisible : i) A l'entrée des établissements recevant de la clientèle (en agence) ; ii) depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ; iii) sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé. 

 

Description de ces Statuts de SARL d'Agence immobilière :

 

- Format : Word

- 18 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

Questions Réponses

Poser une question
MARIA ROHMER, 03/08/2019
Est ce que ces statuts de sarl incluent le courtage immobilier ?
Oui c'est prévu. A noter qu'intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi HOGUET" ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

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Daniel caze, 03/08/2019
Rien à voir avec ces statuts de sarl mais est-ce que Airbnb peut être qualifié d'agence immobilière "virtuelle" ?
Bonne question. Airbnb, s'apparente plus à un service de la société de l’information. Dans l'affaire C-390/18, pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, l’Avocat général a plaidé pour la qualification de service de la société de l’information pour la plateforme Airbnb, ce qui permettrait  à cette dernière d’échapper à la réglementation des agents immobiliers (sur le volet location à titre habituel de logements). C'est à la suite d’une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée, notamment, par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), le parquet de Paris (France) a délivré, le 16 mars 2017, un réquisitoire introductif pour des infractions à la loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») concernant notamment l’activité d’agent immobilier. Airbnb Ireland a contesté exercer une activité d’agent immobilier et a soulevé l’inapplicabilité de la loi Hoguet du fait de son incompatibilité avec la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

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Hervé S. , 03/08/2019
SVP Quel est le statut des agences qui louent à court terme des biens immobiliers ?
Dans un contentieux jugé récemment, la question de la responsabilité des sociétés intermédiaires proposant des locations immobilières à court terme sur internet a été précisée. En l’espèce, le mandat confié par les propriétaires au prestataire ne ligne stipulait que :

- le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour louer les biens [...] et d'établir les meilleures conditions de location, au mieux de ses intérêts ». les missions sont notamment les suivantes :

- rechercher les locataires, référencement sur notre site internet et celui de nos partenaires, gestion du calendrier, des demandes de réservations, réservations, signatures des contrats;

- organiser les visites de l'appartement;

- encaisser les acomptes, loyers, dépôts de garantie, et frais divers;

- accueillir les locataires;

- établir un état des lieux contradictoire et un inventaire d'entrée;

- récupérer les clefs à la sortie des locataires;

- établir un état des lieux contradictoire et un inventaire de sortie;

- assurer un service d'intendance (fourniture de linge, ménage après chaque location);

- établir et signer tous contrats de location;

- exiger toutes réparations locatives;

- à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques (demande de résiliation de la location, règlement de la location par chèque sans provision, contrat éventuel avec une agence de voyages non respecté par cette dernière.„) aviser immédiatement le mandant afin que les mesures conservatoires à prendre éventuellement puissent être décidées d'un commun accord;

- avertir le mandant dès qu'une location est confirmée;

- Le mandataire à le pouvoir de proposer, présenter et faire visiter les locaux à toute personne qu'il jugera utile. Le mandataire a également le pouvoir de faire toute publicité qu'il jugera utile afin de louer l'appartement désigné.

- donner le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations dans un compte rendu de gestion;

- informer immédiatement le mandant de tout sinistre ou dégradation.

En l’espèce, l’appartement a été dépouillé de ses meubles / fournitures et a été dégradé, ce qui a justifié une action en responsabilité des propriétaires contre l’agence en ligne.

Il a été jugé que le mandataire a commis une faute en i) concluant un contrat de location avec un tiers qui lui-même sous louait le bien à des tiers ; ii)  en s'abstenant de toute diligence personnelle de nature à collecter un minimum d'éléments de nature à apprécier le sérieux de la demande du sous-locataire.  En effet, la production d'un justificatif d'identité, d'un questionnaire renseigné par l'occupant, la communication des coordonnées bancaires, la réalité du paiement d'une caution ou de la possibilité de ce prépaiement, constituent un ensemble de diligences qui auraient permis au mandataire de vérifier l'apparence de sérieux de la candidature du locataire et qui auraient pu dissuader ce dernier de mener à terme son projet de location. En permettant cette sous-location et en s'abstenant de solliciter tout document permettant de vérifier et de contrôler les éléments communiqués par le locataire, et partant du sérieux de sa candidature, la SARL mandataire a privé les propriétaires d'une chance de ne pas avoir conclu ce contrat de location qui a abouti au vol des meubles et équipements de leur appartement. Cette perte de chance a été évaluée à 10.000€.

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Michel champain, 03/08/2019
Quelle responsabilité de l'agence immobilière en cas d'optimisation fiscale qui n'aboutit pas ?
La nullité d’une vente immobilière peut être prononcée lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de l’opération d’optimisation fiscale visée lors de son achat (dispositif « Malraux »). Dans cette affaire, l’acheteur a été victime d'un dol de la part d’un promoteur immobilier. Souhaitant réaliser une opération rentable, l’acheteur n'aurait pas accepté de signer les actes de vente aux conditions prévues s'il avait connu la véritable valeur du bien acquis par lui et le véritable montant des travaux à réaliser. Dans une affaire jugée récemment, la constitution d'une Association Foncière Urbaine Libre  (AFUL) était nécessaire, étant précisé que les travaux affectaient au moins les parties communes, les appartements acquis par l’acheteur et les lots restant la propriété.  Lors de la vente il n'était pas constitué d'AFUL et l’acheteur n'avait pas la garantie qu'il pouvait en être constitué une par la suite pour engager les travaux de rénovation, ce qui impliquait l'accord de tous les propriétaires.  Cette absence de constitution d'une AFUL n'était pas sans conséquence car celle-ci devait être à l'initiative des travaux pour permettre la déduction fiscale souhaitée et la demande de permis de construire.

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THIERRY D., 03/08/2019
Que peut faire l'agence immobilière en cas de refus de signature de l'acte de vente ?
Il a été jugé à plusieurs reprises qu'alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s'engager aux termes d'une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le montant de la clause pénale à l’agence. En l’espèce, le mandat relatif à la durée du mandat était rédigé comme suit :

-"durée initiale : Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce Jour,

-reconduction : Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, le mandat sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

-dénonciation : Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment de sa reconduction.

En conséquence, le mandant : 1° s'engage à ratifier la vente aux prix, charges et conditions convenus, à tout acquéreur présenté par le mandataire...".  A défaut, il s'engage expressément à verser au mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue à l'article 4 des présentes". La clause pénale était donc pleinement applicable.

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Marc david, 04/08/2019
L'agent immobilier est-il tenu aux vices cachés affectant le bien immobilier ?
Non. N'est pas vendeur professionnel un agent immobilier intervenu comme mandataire à une vente immobilière, ce dernier n'est donc pas tenu à la garantie des vices cachés. Au surplus, dans le cadre du contrat de mandat signé avec l’agent immobilier, il ne peut être retenu de dol, faute d'élément permettant de penser que l’agence avait connaissance de la mauvaise qualité du sous-sol du terrain rendant impossible l'opération de construction telle que prévue.

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Ludovic dangrain , 04/08/2019
Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier ?
L'agent immobilier a, dans le cadre de son mandat, une obligation de conseil et d'information, sa responsabilité ne peut être engagée que sur faute prouvée. La mission de l'agent immobilier peut, par exemple être, de rechercher un terrain constructible correspondant aux voeux de son mandant et de faire réaliser les actes et diligences permettant parvenir à la signature de l'acte ou de conseiller sur les diligences administratives à réaliser. Il a été jugé que si l’agent immobilier doit réaliser diverses vérifications administratives sur le bien mis à la vente et la qualité de propriétaire du vendeur, notamment par la consultation du cadastre et du PLU, il n'entre pas dans sa mission de faire des vérifications techniques sur le sol du terrain proposé comme terrain à bâtir, pour s'assurer qu'il est techniquement constructible, sauf à s'interroger sur des anomalies apparentes inexistantes au cas d'espèce.

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Dan m., 04/08/2019
Et quelle responsabilité pour le marchand de biens immobiliers ?
Même lorsqu’une opération d’achat immobilier est initiée par un agent immobilier, un marchand de biens qui est intervenu volontairement comme professionnel de la vente intervient bien comme un acheteur professionnel. Il appartient au marchand de bien, en sa qualité d'acheteur professionnel de la vente de terrain de vérifier l'état réel du terrain acquis et de faire les recherches adéquates avant d'accepter l'opération proposée par l’agence immobilière. Tout appel en garantie du marchand de bien dirigé contre l’agent immobilier doit être rejeté.

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Molinero, 08/05/2021
Puis-je vendre m'occuper de la vente d'une maison en tant que particulier une fois et percevoir une rémunération en pourcebtage du prix de vente ? Que dois-je faire si cela est légalement possible ?
Bonjour, merci pour votre message. C'est en effet légal s'il s'agit d'une intervention ponctuelle. Nous avons consacré un bref article sur cette thématique que vous pouvez lire ici . Vous devez, entre autres, faire compléter un mandat de vente pour sécuriser votre commission et bien déclarer fiscalement l'opération. En cas de besoin, vous pouvez télécharger le pack juridique du vendeur immobilier ponctuel disponible sur la plateforme IP World
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Huc Sylvie, 05/01/2022
Bonjour,
Est-ce que les statuts de la SARL agence immobilière mentionnent la location touristique saisonnière?
Bonjour Mme, oui je vous confirme l'objet social correspond aussi à cette activité de locations saisonnières ainsi qu'aux autres activités plus communes (locations long terme, gestion de biens immobiliers, mandats de vente ou de location ....). Bien à vous. Philippe Desmaze. Support Uplex.fr
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conformes

statuts conformes à la description, l’objet social est bien fait

29/06/2018

    très pro

    1ère commande sur ce site et satisfait,lien de téléchargement immédiat,une bonne quinzaine de pages, peu de modif à faire,bien

    28/04/2018

      adapté

      ok validé par le greffe, ne pas oublier de signer les statuts !

      04/02/2018

        OK

        BONS STATUTS, AVEC LES DOCUMENTS POUR ENREGISTREMENT AU GREFFE BIEN

        03/02/2018

          Très bien

          Statuts longs et bien faits, le support m'a éclaire sur certaines clauses que je n'avais pas comprises

          26/01/2018

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