Statuts de société civile immobilière - SCI à capital libérable

Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil.L'article 1832 du Code civil stipule : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages de créer une SCI ?

La création d'une SCI présente plusieurs avantages, notamment la gestion facilitée du patrimoine immobilier, la possibilité de transmettre ce patrimoine de manière optimisée fiscalement, et la protection du patrimoine personnel des associés.En effet, les associés ne sont responsables des dettes de la SCI qu'à hauteur de leurs apports, ce qui limite les risques financiers personnels.

Qu'est-ce qu'une SCI à capital libérable ?

Une SCI à capital libérable est une société où le capital social peut être libéré progressivement par les associés. Cela signifie que les associés ne sont pas tenus de verser immédiatement l'intégralité de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en numéraire doivent être libérés dans les conditions prévues par les statuts."

Comment rédiger les statuts d'une SCI ?

Les statuts d'une SCI doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quelles sont les formalités de création d'une SCI ?

La création d'une SCI nécessite plusieurs formalités, notamment la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est signée par l'un des associés ou par une personne ayant reçu mandat à cet effet."

Quels sont les apports possibles dans une SCI ?

Les apports dans une SCI peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers, mobiliers, etc.), ou en industrie (compétences, savoir-faire). Chaque type d'apport a des implications différentes en termes de responsabilité et de droits des associés.L'article 1843-2 du Code civil stipule : "Les apports en nature sont évalués dans les statuts. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Comment fonctionne la gestion d'une SCI ?

La gestion d'une SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.L'article 1846 du Code civil précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SCI ?

Les associés d'une SCI ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales, des droits aux bénéfices, et des obligations de contribuer aux pertes. Ils doivent également respecter les décisions prises en assemblée générale.L'article 1844-1 du Code civil stipule : "Chaque associé a droit aux bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une SCI ?

La transmission des parts sociales d'une SCI est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Cette procédure permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.L'article 1861 du Code civil précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCI ?

La SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS). Les revenus fonciers perçus par la SCI sont imposés entre les mains des associés proportionnellement à leurs parts sociales.L'article 8 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés civiles sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers."

Comment dissoudre une SCI ?

La dissolution d'une SCI peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou être prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave entre les associés. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article 1844-7 du Code civil précise : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision des associés."

Quelles sont les obligations comptables d'une SCI ?

Une SCI doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels. Les obligations comptables varient selon que la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment augmenter le capital social d'une SCI ?

L'augmentation du capital social d'une SCI peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Cette opération nécessite une modification des statuts et une décision en assemblée générale.L'article 1842 du Code civil précise : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions collectives."

Quels sont les risques liés à la création d'une SCI ?

Les principaux risques liés à la création d'une SCI incluent la mésentente entre associés, la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes sociales, et les contraintes administratives et fiscales.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment fonctionne la prise de décision dans une SCI ?

Les décisions dans une SCI sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation et de vote sont définies par les statuts. Les décisions peuvent être prises à l'unanimité ou à la majorité.L'article 1852 du Code civil précise : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités prévues par les statuts."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SCI ?

La création et les modifications statutaires d'une SCI doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés.L'article R210-3 du Code de commerce stipule : "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Comment se déroule la liquidation d'une SCI ?

La liquidation d'une SCI intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, payer les dettes, et répartir le solde entre les associés. La liquidation se termine par la clôture des comptes.L'article 1844-8 du Code civil précise : "La liquidation est effectuée conformément aux dispositions prévues par les statuts ou, à défaut, par décision des associés."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCI ?

Pour créer une SCI, il est nécessaire de rédiger les statuts, de remplir un formulaire M0, de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.L'article R123-33 du Code de commerce stipule : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les statuts, le formulaire M0, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces justificatives."

Comment modifier les statuts d'une SCI ?

La modification des statuts d'une SCI nécessite une décision en assemblée générale des associés, la rédaction d'un acte modificatif, et l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce.L'article 1836 du Code civil précise : "Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision unanime des associés, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les frais de création d'une SCI ?

Les frais de création d'une SCI incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et éventuellement les honoraires d'un notaire ou d'un avocat.L'article R123-32 du Code de commerce stipule : "Les frais d'immatriculation comprennent les droits de greffe, les frais de publication, et les émoluments du notaire ou de l'avocat, le cas échéant."