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Avis de Changement de Gérant de SCI

Avis de Changement de Gérant de SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

AVIS DE CHANGEMENT DE GERANT DE SCI

Modèle d'Avis de Changement de Gérant de SCI. Ce modèle est inclus dans le pack juridique de gestion de la Société Civile Immobilière (SCI). Cet Avis de changement de Gérant de Société civile immobilière (SCI) est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis inclut toutes les mentions légales impératives, il est accompagné d'un Pack juridique complet de 40 pages (pdf) sur la Société Civile Immobilière (SCI) avec modèles de Statuts de SCI, acte de cession de parts de SCI ... 

CREATION D'UNE SCI 

Les professionnels de l’immobilier peuvent recourir aux SCI pour assurer les montages juridiques suivants (sous réserve du contrôle d’un abus de droit par l’administration fiscale) : 1) Faire une donation de parts sociales à des enfants légataires plutôt qu’un bien immobilier.  En cas de donation entre vifs d’un bien immobilier, le passif lié à l’acquisition du bien n'est pas déductible de sa valeur. Or en cas de cession de parts, les droits de mutation sont calculés sur la valeur nette des parts (passif déduit). Il conviendra de comparer les avantages de la SCI avec la fiscalité successorale ; 2) Faire un emprunt par la SCI pour acquérir un bien immobilier afin d’économiser des droits de mutation (le calcul des droits de mutation se faisant sur le montant de l’actif net de la SCI lors de l’opération d’achat) ; 3) Démembrer la propriété des parts sociales de la SCI pour faire respecter les objectifs du donateur défunt : les concubins peuvent ainsi subdiviser les parts de la SCI en nue-propriété et en usufruit puis procéder à une répartition croisée (chaque concubin ayant la moitié des parts en nue propriété et en usufruit). De facto, les héritiers du concubin décédé ne peuvent « exproprier » du logement le concubin survivant ;  4) Création d’une SCI afin d’éviter une situation d’indivision et éviter la complexité de la gestion d’une indivision ; 5) Transmission d’un patrimoine familial de génération en génération.

 

INCONVENIENTS DE LA SCI 

Créer et gérer une SCI présente les inconvénients suivants : Respect de certaines formalités légales (rédaction des statuts, tenue d’assemblées, déclarations fiscales  …) ; Coût de constitution de la SCI ; Nécessité d’une entente raisonnable entre les associés.   

COMMENT CONSTITUER UNE SCI 

La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant :

-          2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés  (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SCI)

-          Une attestation de domiciliation

-          3 exemplaires du formulaire M0 « Sociétés civiles »

-          Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI  paru dans un journal d’annonces légales habilité

-          3 exemplaires du formulaire TNS (uniquement pour les SCI de construction vente)

-          Une photocopie de la pièce d’identité du gérant de la SCI ou un extrait K-bis de moins de 3 mois si la gérant est une personne morale

-          Une photocopie de la pièce d’identité de chaque associé

-          Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant de la SCI

-          Un chèque à l’ordre du greffe .

Le greffe transmet alors toutes les déclarations obligatoires aux organismes tels que l’URSSAF, INSEE, le centre des impôts, les caisses d'assurance maladie ou de retraite. Sur le fond, la seule condition pour constituer une SCI est la présence de deux associés au moins (personne physique ou morale), aucun capital social minimum n’est exigé.   Notre conseil : il est préférable d’avoir un capital adapté selon les opérations immobilières envisagées. Avantage important de la SCI, son  capital peut être variable et libérable sur plusieurs années avec au départ la constitution de 20% du capital définitif.  En application des articles L.231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, il sera possible de libérer les 80 % restant du capital dans un délai de 5 ans. La libération du capital se fera sur appel des fonds de la gérance. Les modalités de versement du capital social (date, délais …) pourront être librement organisées par les associés, notamment dans les statuts ou au cours d’assemblées générales.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 40 pages avec guide 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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