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Statuts de SISA de Cabinet Dentaire
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OBJET DES STATUTS DE SISA DE CABINET DENTAIRE
Modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire à Télécharger.
LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA)
Fondement Légal
La SISA est établie en conformité avec les articles L.4041-11 et suivants de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (loi FOURCADE) modifiant la loi HPST, ainsi que par les articles R. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette structure juridique est rendue possible depuis le décret n°2012-407 du 23 mars 2012.
Définition et Objectifs
La SISA est conçue pour faciliter l'exercice professionnel des membres des maisons de santé, favorisant l'interprofessionalité et permettant de nouvelles modalités de rémunération. Son objet est de mettre en commun des moyens pour l'exercice professionnel de ses membres, ainsi que l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique, et de coopération entre les professionnels de santé.
Personnalité Morale
La SISA acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lui permettant d'embaucher du personnel.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA SISA
Les Associés
Uniquement les professionnels de santé au sens du Code de la santé publique peuvent être associés, incluant médecins, auxiliaires de santé, ou pharmaciens, avec l'exigence d'une composition minimale de deux médecins et d'un auxiliaire médical.
Statuts
Les statuts de la SISA, rédigés par écrit, doivent inclure des informations précises sur les associés, la société, son fonctionnement et les modalités d'exercice professionnel. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle des associés et le libre choix du praticien par le patient.
FONCTIONNEMENT DE LA SISA
Objectifs Spécifiques
La SISA vise à faciliter l'exercice de ses membres à travers la mise en commun de moyens, et à promouvoir des activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique, et de coopération entre les professionnels de santé.
Gérance et Décisions Collectives
La SISA peut être gérée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés. Les décisions collectives sont prises lors d'assemblées générales, notamment pour l'approbation des comptes sociaux.
Rémunération et Répartition des Bénéfices
Les sommes allouées au titre des nouveaux modes de rémunération sont redistribuées aux associés selon les activités exercées en commun, en respectant les conditions établies par les statuts ou le règlement intérieur.
Responsabilités et Retrait des Associés
Les associés sont individuellement responsables des actes professionnels réalisés au sein de la SISA, et doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les modalités de retrait des associés sont prévues par les statuts, avec des dispositions spécifiques pour le maintien des conditions minimales de composition de la société.
ASPECTS FISCAUX ET STATUTS SOCIAUX
Statut Fiscal
La SISA est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'impôt sur le revenu, tandis que les associés sont imposés sur les bénéfices non commerciaux à titre personnel.
Statut Social des Associés
Les associés de la SISA sont considérés comme des travailleurs non-salariés pour leur couverture sociale.
Description de ce modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire :
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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