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Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire
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OBJET DES STATUTS DE SPFPL DE CABINET DENTAIRE
Modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire à Télécharger.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE CHIRURGIENS-DENTISTES (SPFPL)
Fondement Légal
Les SPFPL de chirurgiens-dentistes sont instituées en vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, intégrée à la loi de 1990 sur les SEL par l'article 31-1, autorisant leur création sous diverses formes de sociétés de capitaux.
Objet des SPFPL de Chirurgiens-Dentistes
L'objet principal de ces SPFPL est la détention de parts ou d'actions de SEL de chirurgiens-dentistes et la participation à tout groupement de droit étranger exerçant la même profession, avec la possibilité d'exercer toute autre activité destinée exclusivement aux entités dont elles détiennent des participations.
Les Associés des SPFPL de Chirurgiens-Dentistes
Selon l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, les SPFPL doivent être majoritairement détenues par des chirurgiens-dentistes exerçants, soit directement, soit via des structures telles que SCP ou SEL. Le reste du capital peut être détenu par des non-exerçants sous certaines conditions et pour des durées limitées.
STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA SPFPL
Limitation de la Détention du Capital
Une SPFPL de chirurgiens-dentistes est limitée à détenir des participations dans deux SEL de chirurgiens-dentistes maximum, avec des restrictions similaires s'appliquant à ses associés pour éviter les conflits d'intérêts et préserver l'indépendance professionnelle.
Inscription au Tableau de l'Ordre
L'inscription au tableau de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes est conditionnelle à la constitution de la SPFPL, et cette dernière doit notifier tout changement dans sa structure ou ses participations au Conseil départemental de l'Ordre dans les délais prescrits.
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET CONTRÔLE DE LA SPFPL
Le Contrôle des SPFPL de Chirurgiens-Dentistes
La SPFPL doit informer le conseil départemental de l'Ordre des changements significatifs et fournir annuellement un état de la composition de son capital social. Le non-respect des dispositions régissant sa création et son fonctionnement peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Les Formalités à Accomplir
La constitution d'une SPFPL nécessite une inscription collective au tableau de l'Ordre, accompagnée des statuts de la société, de la liste des associés, de certificats d'inscription au tableau pour les associés exerçants, et de documents justificatifs pour les associés non exerçants. Une note d’information précisant les SEL détenues doit également être fournie.
Après l'Inscription au Tableau
Suite à l'inscription, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et de procéder à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Description de ce modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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